CERFA 15663*01
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur Formulaire.
Permet au nouveau propriétaire bailleur de se faire transférer l'autorisation préalable de mise en location d'un logement acheté situé dans un secteur géographique concerné. L'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Nouveaux propriétaires bailleurs qui demandent le transfert d'une autorisation préalable de mise en location.
Comment le remplir
- 1Obtenir l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 15663*01.
- 3Joindre l'autorisation initiale et les pièces demandées.
- 4Remettre la demande à l'EPCI ou à la mairie.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15663*01
- Autorisation initiale de mise en location
- Accord du bénéficiaire initial
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.