CERFA 14770

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Coût: Service gratuit

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Propriétaire occupant le bien pour sa résidence principale

Comment le remplir

1Remplir le formulaire en ligne
2Imprimer le formulaire, puis le signer
3Adresser le formulaire (et les justificatifs) au centre des impôts fonciers du lieu de situation du logement

Documents à joindre

Dernier avis d’imposition de taxes foncières (année N)
Dernier avis d’impôt sur le revenu (année N) sur les revenus de l’année précédente (année N-1)
Relevés des comptes bancaires rémunérés et comptes d’épargne salariale de l’année N-1 indiquant les gains et intérêts réalisés sur l’année N-1
Copie des relevés de comptes bancaires rémunérés et relevés de comptes d’épargne salariale justifiant les gains et intérêts de l’année N-1 réintégrés au revenu…

Où s'adresser

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.