Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne qui veut obtenir du juge de l’exécution un délai avant d’être expulsée du logement qu’elle habite, car elle estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Le remplir à la main
3. 3Le signer
4. 4Le déposer (ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire) avec les justificatifs au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du logement où l’expulsion est prévue

Documents à joindre

• Copie de la pièce d'identité
• Copie de la décision ayant ordonné votre expulsion
• Copie du commandement de quitter les lieux
• Copie d’une demande de logement social, d’un justificatif de recherche de logement privé
• Copie de la saisine de la commission Dalo et copie de sa décision de la commission, si la commission l’a déjà prise
• Copie des justificatifs de ressources des personnes composant le foyer (avis d'imposition, fiche de paie, avis de situation France travail, RSA ou de tout…
• Copie des justificatifs des personnes à charge (pour les enfants à charge, certificats de scolarité, et, si besoin, copie de la décision du juge aux affaires…
• Copie des justificatifs des charges
• Si un dossier de surendettement a été déposé, copie des décisions de la commission de surendettement et des décisions du juge
• Si problème de santé, copie des certificats médicaux

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle