CERFA 15652*01
Demande d'autorisation préalable de mise en location
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné.
Permet au propriétaire bailleur de demander une autorisation préalable de mise en location d'un logement situé dans un secteur géographique concerné. Le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire, à remettre à l'EPCI ou à la mairie.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires bailleurs qui demandent une autorisation préalable de mise en location d'un logement situé dans un secteur concerné.
Comment le remplir
- 1Vérifier que le logement se situe dans un secteur géographique concerné.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 15652*01.
- 3Joindre le dossier de diagnostic technique du logement.
- 4Remettre la demande à l'EPCI ou à la mairie.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15652*01
- Dossier de diagnostic technique du logement
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.