Déclaration en vue de la répartition entre les parents

Qui doit remplir ce formulaire ?

Parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2010

Comment le remplir

1. 1Imprimer et compléter le formulaire (1 formulaire par enfant). Si vous choisissez d’un commun accord le bénéficiaire ou la répartition entre vous des majorations éducation et/ou adoption, le…
2. 2Joindre les documents justiticatifs demandés
3. 3Envoyer le formulaire complété et les documents justiticatifs demandés à la caisse de retraite compétente comme indiqué en page 4 du formulaire

Documents à joindre

• Copie de la carte d’identité, du passeport, du titre de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour ou toute autre pièce justificative d’état civil et…
• Copie du livret de famille à jour ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou tout document faisant apparaître la filiation de l’enfant
• Copie de l’acte ou du jugement d’adoption si l’enfant est adopté
• Si vous avez pris un congé paretal : copie de votre contrat de travail mentionnant sa modification ou attestation d’affiliation à l’assurance vieillesse des…
• Si l’enfant a résidé à votre foyer : copie de votre jugement de divorce prévoyant la garde exclusive de l’enfant ou de votre avis d’imposition mentionnant le…
• Si vous avez pris un congé d’adoption : preuve du versement des indemnités journalières pour cette période
• Si vous avez effectué les démarches d’adoption : présentation de votre passeport et des visas du pays d’origine de l’enfant en cas d’adoption à l’étranger