CERFA 11905

CERFA 11905 — Déclaration des plus ou moins-values réalisées

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions).

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions). Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus. Le formulaire donne accès aux notices n°2074-NOT (cerfa n° 50789) et n°2074-NOT-bis (cerfa n° 50790) pour la déclaration des plus ou moins-values.

Coût: Téléphone Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers. Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition. En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) : Ministère chargé des financesPar télép

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Qui peut utiliser l’application Impots.gouv ? L'application est limitée aux situations fiscales simples. Vous ne pouvez pas l'utiliser dans les situations suivantes : - Changement de votre situation matrimoniale (par exemple, pacs, mariage, divorce) - Recours à une déclaration annexe (par exemple, réductions ou crédits d'impôt). Si vous ne pouvez pas utiliser l’application, un message d’information vous indique le motif d’exclusion.

Comment le remplir

1Remplir la déclaration des plus ou moins-values.
2Joindre les justificatifs.
3Déposer la déclaration au service des impôts.

Documents à joindre

Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers

Où s'adresser

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.