CERFA 14968
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les Formulaire.
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir et des taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, à utiliser par les notaires. Accès à la notice n°2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).
- Coût
- Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ? Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants : - Prix de vente du bien - Prix d'acquisition du bien. Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'av
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Notaires qui déclarent les plus-values de cession de terrains à bâtir et les taxes sur les terrains nus devenus constructibles.
Comment le remplir
- 1Identifier la cession de terrain à bâtir ou de terrain nu devenu constructible.
- 2Remplir la déclaration de plus-value.
- 3Joindre la notice n°2048-TAB-NOT-SD et les justificatifs de la cession.
- 4Déposer la déclaration au Service des impôts des entreprises (SIE).
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration de plus-value sur cession de terrains à bâtir
- Notice n°2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963)
- Justificatifs de la cession
Où s'adresser
Service des impôts des entreprises (SIE)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.