CERFA 12357
Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière à la suite d'une.
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport. À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.
- Coût
- Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ? Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants : - Prix de vente du bien - Prix d'acquisition du bien. Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'av
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Personnes concernées par un échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport.
Comment le remplir
- 1Identifier l'opération d'échange de titres (fusion, scission ou apport).
- 2Remplir le formulaire de déclaration de plus-value d'échange.
- 3Joindre la déclaration n°2048-M-SD et les justificatifs de l'opération.
- 4Déposer le dossier au service fiscal chargé de l'enregistrement.
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration de plus-value d'échange de titres
- Déclaration n°2048-M-SD
- Justificatifs de l'opération
Où s'adresser
Service fiscal en charge de l'enregistrement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.