CERFA 12359
Déclaration de plus-value pour les cessions d'immeubles
Déclaration de plus-value pour les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir, à utiliser par les notaires.
Déclaration de plus-value pour les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir, à utiliser par les notaires. Accès à la notice n°2048-IMM-NOT-SD (cerfa n°51962).
- Coût
- Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ? Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants : - Prix de vente du bien - Prix d'acquisition du bien. Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'av
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Notaires qui déclarent les plus-values de cession d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Comment le remplir
- 1Identifier la cession d'immeuble ou de droits immobiliers.
- 2Remplir la déclaration de plus-value.
- 3Joindre la notice n°2048-IMM-NOT-SD et les justificatifs de la cession.
- 4Déposer la déclaration au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration de plus-value
- Notice n°2048-IMM-NOT-SD (cerfa n°51962)
- Justificatifs de la cession
Où s'adresser
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.