CERFA 13801
Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres
Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisées par les impatriés, dont le dépositaire est établi à l'étranger. Accès à la notice.
Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisées par les impatriés, dont le dépositaire est établi à l'étranger. Accès à la notice explicative n°51307 (n°2074-IMP-NOT).
- Coût
- Quels sont les revenus d'origine française pour les services fiscaux ? Votre situation dépend de l'origine de vos revenus. Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France. Ce sont notamment les revenus suivants : - Salaire
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Impatriés qui déclarent certaines plus ou moins-values de cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger.
Comment le remplir
- 1Vérifier que vous relevez du statut d'impatrié.
- 2Remplir la déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres.
- 3Joindre la notice n°2074-IMP-NOT et les justificatifs des cessions.
- 4Déposer la déclaration au service en charge des impôts.
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration de plus ou moins-values
- Notice n°2074-IMP-NOT (n°51307)
- Justificatifs des cessions
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.