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Attestation de travaux — energetique pouvant donn 3

Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public.

Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public

Coût

Majoration exceptionnelle Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble. Il peut s’agir de travaux apportant notamment : - Un équipement nouveau, un service

Délai

Dans quel délai s'applique la révision du loyer ? La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui