CERFA 13968*01

Attestation de travaux — energetique pouvant donn

Permet au propriétaire du logement (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux faits par le propriétaire.

Permet au propriétaire du logement (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux faits par le propriétaire. Il peut s'agir de travaux faits dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.

Délai

Quels travaux sont à la charge du propriétaire ? Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives. Il s'agit notamment des travaux suivants : - Travaux d'amélio