CERFA 11290*02
Accord préalable nécessaire pour transférer des armes à feu
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Accord préalable nécessaire pour transférer des armes à feu et des munitions, notamment lors d'un transfert entre particuliers.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 80.8 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui souhaitent transférer des armes à feu ou des munitions et doivent obtenir l'accord préalable de l'autorité compétente.
Comment le remplir
- 1Vérifier que le transfert relève de l'accord préalable.
- 2Se connecter au téléservice e-APS du système d'information sur les armes (SIA).
- 3Renseigner le formulaire et joindre les justificatifs.
- 4Transmettre la demande à l'autorité compétente (préfecture ou DGDDI).
Documents à joindre
- Pièce d'identité.
- Justificatif de domicile.
- Références des armes et munitions concernées.
- Titre de détention ou autorisation en cours de validité.
Où s'adresser
Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.