Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le déneigement du trottoir devant votre habitation : le rôle de l'arrêté municipal, la répartition des responsabilités entre riverains et mairie, le contenu des gestes de déneigement et les conséquences en cas d'accident.
Ce qu'il faut savoir
- Le déneigement du trottoir devant votre habitation n'est pas automatiquement à votre charge : tout dépend de l'existence d'un arrêté municipal.
- Lorsqu'un arrêté du maire l'impose, les riverains doivent déneiger devant leur habitation.
- À défaut d'arrêté, c'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique, y compris le trottoir devant chez vous.
- Le déneigement consiste d'abord à retirer la neige, puis à assurer le salage (trottoir goudronné) ou le sablage (asphalte, pavés, béton) en présence de verglas.
- La largeur à dégager est d'au moins 1 mètre, jusqu'à la limite du trottoir, sans obstruer les bouches d'égout.
- Le non-respect des mesures imposées par le maire peut entraîner une amende d'au maximum 150 €.
- La responsabilité d'un riverain peut être engagée si sa négligence est avérée, même en l'absence d'arrêté municipal.
Conditions essentielles
- Un arrêté du maire impose l'obligation de déneiger devant l'habitation concernée.
- Vous êtes l'occupant : locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou d'une maison en lotissement.
- Ou vous êtes le syndic de copropriété, agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété.
- L'arrêté a été rendu public : il est affiché en mairie et consultable sur le site internet de la commune.
Les étapes
- Vérifier en mairie ou sur le site de la commune l'existence d'un arrêté municipal relatif au déneigement.
- Identifier qui, de l'occupant ou du syndic, est chargé du déneigement devant l'immeuble.
- Retirer la neige située sur le trottoir bordant l'habitation.
- Assurer le salage si le trottoir est goudronné, ou le sablage s'il est en asphalte, pavés ou béton, en présence de verglas.
- Dégager une largeur d'au moins 1 mètre jusqu'à la limite du trottoir, sans obstruer les bouches d'égout.
- En cas d'accident lié à un déneigement non effectué, saisir le tribunal du lieu où se situe l'immeuble.
Cette synthèse présente l'obligation de déneiger et la répartition des responsabilités. Le contenu précis du déneigement, les mesures propres aux communes très enneigées et les conséquences d'un accident sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des gestes de déneigement, des obligations propres aux communes très enneigées et des règles de responsabilité, voir les sections dédiées de cet article.
Quand devez-vous déneiger le trottoir ?
Le déneigement du trottoir n'incombe pas systématiquement au riverain. Tout part d'un arrêté du maire : s'il existe, la charge pèse sur les riverains ; s'il n'existe pas, elle revient à la commune.
En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation. En l'absence d'arrêté, c'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique, y compris sur le trottoir devant chez vous.
L'arrêté municipal est l'acte par lequel le maire impose aux riverains de déneiger le trottoir bordant leur habitation. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie et consultable sur le site internet de la commune. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
Règle
L'obligation s'apprécie par habitation : elle pèse sur celui qui occupe ou gère le bien bordant le trottoir concerné. Le contenu de l'obligation dépend de ce que prévoit l'arrêté.
- Un arrêté du maire a été pris et rendu public.
- L'habitation borde la voie publique concernée par l'arrêté.
- La personne visée est l'occupant (locataire ou propriétaire) ou le syndic de copropriété.
- Occupant : locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou d'une maison en lotissement.
- Syndic de copropriété : il agit au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété ; cette prestation peut être incluse dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d'entretien des parties communes.
Avant toute démarche, vérifier en mairie l'existence d'un arrêté : sans arrêté, l'obligation de déneiger devant l'habitation pèse en principe sur la commune. L'obligation ne s'impose aux riverains que si le maire l'a prévue par un arrêté.
Qui est en charge du déneigement ?
La charge du déneigement se répartit entre les riverains et la commune, selon l'existence d'un arrêté municipal.
Deux configurations coexistent : soit le maire a imposé aux riverains de déneiger devant leur habitation, soit aucune obligation de ce type n'a été prise et la commune assure alors elle-même l'entretien de la voirie.
Le service voirie de la mairie assure l'entretien de la voirie communale. C'est lui qui intervient sur la totalité de la voie publique — trottoir inclus — lorsque les riverains ne sont pas mis à contribution.
- En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
- C'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique, y compris sur le trottoir devant chez vous, lorsque aucun arrêté ne met les riverains à contribution.
L'arrêté, lorsqu'il existe, est affiché en mairie et consultable sur le site internet de la commune ; des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler l'obligation.
Pour connaître les personnes précisément visées par l'obligation, voir la section « Quand devez-vous déneiger le trottoir ? ».
En quoi consiste le déneigement ?
Le déneigement ne se limite pas à pousser la neige : il comprend aussi le traitement du verglas et le respect de l'écoulement des eaux.
Les gestes à accomplir dépendent de l'état du trottoir : retirer la neige dans tous les cas, puis saler ou sabler selon la nature du revêtement lorsqu'un verglas s'est formé.
- Retirer la neige située devant votre maison ou immeuble.
- Assurer le salage en présence de verglas, recommandé si le trottoir est goudronné.
- Assurer le sablage en présence de verglas, recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés ou béton.
Règle
L'opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir.
Le déneigement doit se faire sans obstruer les bouches d'égout, afin de permettre l'écoulement des eaux.
Pour savoir quand cette obligation s'impose, voir la section « Quand devez-vous déneiger le trottoir ? ».
Délai à retenir
Le déneigement doit être réalisé en temps utile pour éviter tout risque pour les passants ; l'arrêté municipal peut préciser les modalités et la fréquence attendues.
Dans les communes très touchées par la neige
Dans les communes très touchées par la neige, le maire peut imposer des mesures complémentaires au simple déneigement du trottoir.
Ces mesures complémentaires visent les immeubles bordant la voie publique : il s'agit soit de retenir la neige sur les toits, soit d'éliminer les glaçons qui menacent les passants.
- Pose d'arrêts de neige — parfois appelés barres à neige ou barres antichute — sur les toits des immeubles bordant la voie publique.
- Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
Ces obligations figurent dans l'arrêté municipal : elles s'ajoutent au déneigement du trottoir proprement dit et concernent les immeubles bordant la voie publique.
Pour le contenu général du déneigement, voir la section « En quoi consiste le déneigement ? ».
Règle
Ces mesures ne sont pas générales : elles supposent que la commune soit très touchée par la neige et que le maire ait choisi de les imposer dans son arrêté.
Quelles conséquences en cas d'accident ?
En cas d'accident, la responsabilité peut être recherchée selon que les mesures prévues par l'arrêté municipal ont été respectées ou non.
Si les mesures prévues par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la personne chargée du déneigement.
- Le locataire ou le propriétaire lorsque le trottoir borde une maison individuelle ou une maison en lotissement.
- Le syndic de copropriété lorsque le trottoir se trouve devant un immeuble en copropriété.
Règle
La victime saisit le tribunal du lieu où se situe l'immeuble pour engager cette responsabilité.
L'engagement de la responsabilité peut conduire la personne mise en cause — occupant, propriétaire, syndic ou mairie selon le cas — à réparer le dommage subi par la victime.
Si le déneigement n'a pas été effectué, la victime peut engager la responsabilité de la mairie en saisissant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident. Toutefois, la responsabilité d'un riverain (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée si sa négligence est avérée, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Exemple : si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture, dans une région qui subit de fortes chutes de neige.
Quelle sanction en cas de non-respect ?
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire est sanctionné.
La sanction vise le riverain qui ne respecte pas les mesures édictées par l'arrêté municipal ; elle s'ajoute, le cas échéant, à sa responsabilité civile en cas d'accident.
Règle
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire peut entraîner une amende d'au maximum 150 €.
Cette sanction administrative s'ajoute à l'engagement éventuel de la responsabilité civile du riverain en cas d'accident survenu du fait d'un déneigement non effectué.
Pour les conséquences d'un accident, voir la section « Quelles conséquences en cas d'accident ? ».
Récapitulatif : qui déneige selon la situation ?
Le tableau ci-dessous résume la répartition des responsabilités selon la situation locale et le type d'événement.
| Situation | Qui déneige ou engage sa responsabilité ? |
|---|---|
| Un arrêté municipal impose le déneigement | Le riverain : occupant (locataire ou propriétaire) ou syndic de copropriété. |
| Aucun arrêté municipal n'est pris | La mairie (le service voirie), sur toute la voie publique, trottoir inclus. |
| Commune très touchée par la neige | Le maire peut imposer en plus la pose d'arrêts de neige et l'enlèvement des glaçons. |
| Accident alors que l'arrêté n'a pas été respecté | La victime peut engager la responsabilité de l'occupant, du propriétaire ou du syndic, devant le tribunal du lieu de l'immeuble. |
| Accident alors que le déneigement n'a pas été effectué | La victime peut engager la responsabilité de la mairie, devant le tribunal du lieu de l'accident. |
La responsabilité d'un riverain peut aussi être recherchée lorsque sa négligence est avérée, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.
Délai à retenir
L'action en responsabilité n'est pas enfermée dans un délai propre à cette fiche : elle relève des règles de droit commun de la responsabilité civile.
Où se renseigner sur l'obligation ?
L'existence et le contenu de l'obligation de déneiger dépendent de la commune : il faut donc se référer à l'arrêté municipal en vigueur.
La commune porte l'information à la connaissance des habitants par plusieurs canaux : l'affichage en mairie, la publication sur son site internet et, le cas échéant, des panneaux installés près des habitations.
- L'arrêté est affiché en mairie.
- Il est également consultable sur le site internet de la commune.
- Des panneaux peuvent être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
Pour toute question sur le déneigement de la voie publique ou sur le périmètre de l'obligation, s'adresser à la mairie ou à son service voirie.
En l'absence de panneau ou d'affichage connu, une demande écrite ou un passage en mairie permet de savoir si le déneigement du trottoir devant votre habitation est à votre charge.
Textes applicables
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1Textes légaux
- Code civil : articles 1240 à 1244Textes légaux
- Code pénal : article R610-5Textes légaux
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Textes légaux
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accidentSource complémentaire
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes fixant l'obligation de déneigement aux riverainsSource complémentaire
- Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental typeSource complémentaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.