Vue d’ensemble
La demande d’immatriculation d’une SAS est déposée sur le guichet des formalités des entreprises. Les pièces sont jointes au format numérique. Elles doivent être lisibles, datées et signées lorsque la signature est requise.
Ce qu'il faut savoir
- Les statuts datés et signés sont la pièce centrale du dossier.
- Le capital doit être déposé sur un compte dédié, avec une attestation de dépôt et la liste des souscripteurs.
- Le président doit fournir une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire distincte de l’immatriculation.
Conditions essentielles
- La liste des pièces dépend du statut du président : personne physique ou personne morale.
- Une activité réglementée exige une autorisation, un diplôme ou un titre.
- Le dossier doit être complet pour éviter les allers-retours avec le guichet.
Les étapes
- Rassembler les statuts et les pièces du capital.
- Réunir les pièces du président et, le cas échéant, de la société dirigeante.
- Obtenir l’attestation de parution de l’annonce légale.
- Déposer le dossier sur le guichet des formalités des entreprises.
- Compléter les pièces manquantes dans le délai indiqué.
- Conserver les originaux et les justificatifs.
Le dossier de création en un coup d’œil
Le dossier se compose de trois ensembles : la société, le capital et le dirigeant. Chaque ensemble doit être cohérent avec les statuts.
Les statuts identifient la société, son objet, son siège, son capital et son président. Les pièces du capital justifient le dépôt des fonds et la souscription des actions. Les pièces du dirigeant permettent de vérifier son identité et l’absence de condamnation incompatible. L’attestation de parution prouve que l’avis de création a été publié. La déclaration des bénéficiaires effectifs identifie les personnes qui contrôlent la société. Un dossier incomplet peut être complété dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du récépissé indiquant les pièces manquantes.
Trois ensembles à préparer
- La société : statuts, siège, dénomination et annonce légale.
- Le capital : dépôt des fonds, attestation et liste des souscripteurs.
- Le dirigeant : identité, déclaration sur l’honneur et, si nécessaire, pièces de la personne morale.
- Les bénéficiaires effectifs : déclaration dédiée.
- L’activité : autorisation, diplôme ou titre lorsque la réglementation l’exige.
Le volet société
Le volet société comprend les documents qui décrivent la SAS et justifient son siège et sa publicité.
Pièces à réunir
- Statuts datés et signés par tous les associés.
- Acte de désignation du président si la nomination ne figure pas dans les statuts.
- Justificatif de domiciliation du siège social avec une adresse clairement identifiable.
- Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs.
À savoir
- Le justificatif de domiciliation peut être une facture d’eau, d’électricité ou de gaz, une copie du bail commercial ou un contrat de domiciliation.
- Les statuts doivent contenir les mentions propres à la SAS et être signés par tous les associés.
- L’avis de création est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire.
Le volet président personne physique
Lorsque le président est une personne physique, le dossier comprend son identité et sa déclaration sur l’honneur.
Pièces à réunir
- Copie de la pièce d’identité du président.
- Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée.
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur, justificatif de mariage ou de Pacs.
À savoir
- La déclaration sur l’honneur doit être datée et signée par le président.
- La pièce d’identité doit être en cours de validité.
- Le conjoint collaborateur doit être déclaré dans les conditions prévues.
- Les informations personnelles doivent être exactes : une fausse déclaration peut entraîner des sanctions.
Le volet président personne morale
Lorsque le président est une personne morale, le dossier comprend les pièces de la société dirigeante et de son représentant permanent.
Pièces à réunir
- Copie de l’extrait Kbis de la société dirigeante, datant de moins de trois mois.
- Si la société n’est pas immatriculée, son numéro Siren ou un document justifiant de son existence.
- Si la société n’est pas immatriculée dans l’Union européenne, ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent.
- Copie de la carte d’identité du représentant permanent.
- Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du représentant permanent, datée et signée.
À savoir
- Le représentant permanent représente la personne morale présidente.
- L’extrait Kbis doit être récent.
- Les documents en langue étrangère doivent être traduits et certifiés.
- La déclaration sur l’honneur est exigée pour le représentant permanent.
Le volet activité réglementée
Certaines activités ne peuvent pas être exercées sans autorisation, diplôme ou titre. Le dossier d’immatriculation doit alors comporter la preuve de cette condition.
La réglementation varie selon l’activité : commerce de détail de certains produits, transport, santé, bâtiment, professions réglementées ou activités soumises à agrément. Vérifiez auprès de l’autorité compétente si une autorisation est nécessaire et si elle doit être obtenue avant l’immatriculation. Une activité exercée sans l’autorisation requise peut entraîner des sanctions et la nullité de certains actes.
Pièces possibles
- Copie de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente.
- Diplôme ou titre professionnel requis.
- Justificatif d’inscription à un ordre professionnel ou à une liste officielle.
- Agrément ou autorisation préalable spécifique à l’activité.
Documents à préparer
La liste ci-dessous rassemble les pièces demandées pour une SAS. Elle doit être adaptée à la situation du président et à l’activité.
- Statuts de la SAS datés et signés
- Document de désignation du président (si absent des statuts)
- Justificatif de domiciliation du siège social
- Attestation de parution de l’avis de création
- Attestation de dépôt des fonds
- Document listant les souscripteurs et les sommes versées
- Copie de la pièce d’identité du président
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de mariage ou de Pacs (conjoint collaborateur)
- Extrait Kbis de la société dirigeante
- Statuts traduits en français du dirigeant personne morale
- Copie de la pièce d’identité du représentant permanent
- Autorisation d’exercice, diplôme ou titre (activité réglementée)
- Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Président personne physique
Les pièces de la personne morale ne sont pas nécessaires. Fournissez la pièce d’identité, la déclaration sur l’honneur et, le cas échéant, le justificatif de mariage ou de Pacs.
Président personne morale
Fournissez l’extrait Kbis, les statuts traduits si nécessaire, la pièce d’identité du représentant permanent et sa déclaration sur l’honneur.
SASU
La liste est celle d’une SAS, avec un associé unique. La copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est demandée uniquement pour la SASU lorsqu’un tel contrat est signé.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Statuts non signés
Les statuts doivent être datés et signés par tous les associés. Un document non signé ou incomplet peut bloquer l’immatriculation.
Justificatif de domiciliation trop ancien ou imprécis
L’adresse du siège doit être clairement identifiable. Une facture récente, un bail ou un contrat de domiciliation est attendu.
Attestation de dépôt manquante
Le dépôt du capital doit être justifié par une attestation ou un certificat du dépositaire, accompagné de la liste des souscripteurs.
Déclaration sur l’honneur non datée
La déclaration de non-condamnation et de filiation doit être datée et signée. Un document non daté peut être refusé.
Dossier incomplet
Si le guichet signale des pièces manquantes, elles doivent être transmises dans les quinze jours ouvrables. Passé ce délai, la demande peut être affectée.
Informations inexactes
Une information inexacte ou incomplète lors de l’immatriculation peut entraîner des sanctions. Vérifiez les données avant le dépôt.
Coûts et délais
Les frais d’immatriculation et de déclaration des bénéficiaires effectifs sont fixés. L’annonce légale varie selon le département et la forme. Les montants ci-dessous sont ceux indiqués par la fiche officielle au moment de la rédaction.
| Formalité | Montant ou délai indiqué |
|---|---|
| Immatriculation d’une société commerciale | 33,83 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Annonce légale de constitution | Variable selon la forme et le département |
| Délai d’immatriculation | Variable selon la complétude du dossier |
| Validité du récépissé de dépôt | Un mois au maximum |
| Délai pour compléter un dossier incomplet | 15 jours ouvrables |
Où s’adresser ?
Le guichet des formalités des entreprises reçoit le dossier. Les professionnels peuvent vérifier les pièces avant le dépôt.
- Guichet des formalités des entreprises : dépôt et suivi du dossier.
- Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : information et accompagnement.
- Avocat : vérification des statuts et des actes.
- Notaire : apports immobiliers et actes authentiques.
- Expert-comptable : attestation de dépôt et prévisionnel.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Guichet des formalités des entreprises | Réception et instruction du dossier |
| CCI | Accompagnement du créateur |
| Avocat | Sécurisation des statuts et actes |
| Notaire | Apports immobiliers |
| Expert-comptable | Pièces comptables et prévisionnel |
Questions fréquentes
Faut-il fournir un extrait Kbis pour créer une SAS ?
Pas pour la société en création, puisqu’elle n’est pas encore immatriculée. Un extrait Kbis est demandé lorsque le président est une personne morale déjà immatriculée.
Faut-il un justificatif de domicile personnel ?
Le dossier demande un justificatif de domiciliation du siège social, pas nécessairement un justificatif personnel. Une facture, un bail ou un contrat de domiciliation peuvent convenir selon la situation.
La déclaration sur l’honneur est-elle obligatoire ?
Oui pour le président personne physique et pour le représentant permanent d’une personne morale présidente. Elle doit être datée et signée.
Que faire si une pièce manque ?
Le guichet adresse un récépissé indiquant les pièces manquantes. Elles doivent être transmises dans les quinze jours ouvrables.
Les documents doivent-ils être en original ?
Le dossier est dématérialisé. Certaines pièces, comme la déclaration sur l’honneur, sont demandées en original dans la liste officielle. Vérifiez le format attendu par le guichet.
Sources officielles
- Ouvrir
Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
Vérifiée le 2026-11-04
- Ouvrir
Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
Vérifiée le 2026-11-04
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Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts
Vérifiée le 2026-11-04
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Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Vérifiée le 2026-11-04
Voir aussi
- Comment créer une SAS ?
- Comment créer une SASU ?
- Comment créer une SARL ?
- Comment choisir son associé ?
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. La liste des pièces peut évoluer ; vérifiez-la sur le guichet des formalités des entreprises avant le dépôt. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.