Comment créer une SAS ?

La SAS est une société commerciale qui peut exercer la plupart des activités. Elle compte au minimum deux associés et peut en accueillir davantage. Ses statuts organisent librement la direction, les décisions et la transmission des actions.

• Une SAS compte au minimum deux associés, personnes physiques ou morales.
• Le capital social est libre. Au moins 50 % des apports en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
• La société est représentée par un président, personne physique ou morale, désigné dans les statuts.
• La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues.

• L’activité ne doit pas être interdite à la forme SAS.
• Les statuts doivent contenir les mentions propres à la SAS et organiser les décisions collectives.
• Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte dédié avant l’immatriculation.

• Définir le projet, les associés et la répartition du capital.
• Choisir la dénomination, le siège et le président.
• Rédiger et signer les statuts.
• Déposer le capital et publier l’annonce légale.
• Immatriculer la société sur le guichet des formalités des entreprises.
• Déclarer les bénéficiaires effectifs et ouvrir un compte bancaire.

La SAS est une société de capitaux. Ses associés détiennent des actions et leur responsabilité financière est en principe limitée à leurs apports.

La SAS peut exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés comme le débit de tabac, l’assurance ou les professions libérales réglementées. Elle ne peut pas être cotée en bourse. Sa grande souplesse vient des statuts : les associés y fixent les organes de direction, les règles de vote, les majorités et les conditions de transmission des actions. Cette liberté a une contrepartie : des statuts imprécis ou contradictoires peuvent créer des blocages.

Le capital est déterminé librement par les associés. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Le capital peut être fixé à un montant faible, mais il doit rester cohérent avec le projet. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte au nom de la société en formation. La moitié au moins doit être libérée à la création, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports. Une dispense est possible lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur total ne représente pas plus de la moitié du capital. Les apports en industrie et les comptes courants d’associés ne font pas partie du capital.

La SAS doit avoir un président. Les statuts peuvent prévoir d’autres organes et répartir les pouvoirs entre eux.

Le président représente la société à l’égard des tiers. Ses pouvoirs sont fixés par les statuts, qui peuvent prévoir des limitations internes. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, un comité de direction ou un comité de surveillance. Les décisions collectives suivent les règles inscrites dans les statuts : consultation écrite, assemblée ou acte. Une décision collective requiert au minimum la majorité des voix exprimées, sauf règles plus exigeantes prévues pour certains sujets.

Les statuts d’une SAS comportent les mentions communes à toute société et des mentions propres à la forme. Leur rédaction est plus lourde que celle d’une SARL.

• Les statuts doivent être datés et signés par tous les associés.
• Un apport immobilier impose en principe la rédaction des statuts par un notaire.
• Les statuts sont déposés lors de l’immatriculation et peuvent être consultés par des tiers.
• Un pacte d’associés peut compléter les statuts sur des sujets confidentiels.

La SAS relève en principe de l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant est affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat.

La société doit tenir une comptabilité, établir des comptes annuels et déposer une déclaration de résultat. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société. Les dividendes distribués aux associés sont ensuite soumis au régime fiscal des revenus de capitaux, selon la situation de chacun. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible dans les conditions prévues par la loi. Le président rémunéré relève du régime général ; les associés qui ne sont pas dirigeants ne sont pas affiliés du seul fait de leur participation au capital.

La création d’une SAS suit le parcours commun aux sociétés commerciales. L’ordre des étapes permet de sécuriser le dossier et d’éviter les engagements pris avant la constitution.

1. Définir le projet et les associés : Précisez l’activité, les clients, le rôle de chaque associé et la répartition du capital. Vérifiez si l’activité est réglementée.
2. Choisir la dénomination et le siège : La dénomination doit être disponible et respecter les règles applicables. Le siège peut être fixé dans un local, chez un domiciliataire ou, sous conditions, au domicile du dirigeant.
3. Rédiger et signer les statuts : Les statuts organisent la direction, les décisions et la transmission des actions. Ils sont signés par tous les associés. Un professionnel peut sécuriser leur rédaction.
4. Déposer le capital : Le capital est déposé sur un compte dédié au nom de la société en formation. L’attestation de dépôt et la liste des souscripteurs sont conservées pour le dossier.
5. Publier l’annonce légale : L’avis de création est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales. L’attestation de parution doit être jointe à la demande d’immatriculation.
6. Immatriculer la société : La demande est déposée sur le guichet des formalités des entreprises. La société est inscrite au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier dépend de la situation du dirigeant et de l’activité. Les pièces ci-dessous correspondent aux documents demandés pour une SAS lors de l’immatriculation.

• Statuts de la SAS datés et signés
• Document de désignation du président (si absent des statuts)
• Justificatif de domiciliation du siège social
• Attestation de parution de l’avis de création
• Attestation de dépôt des fonds
• Document listant les souscripteurs et les sommes versées
• Copie de la pièce d’identité du président
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Justificatif de mariage ou de Pacs (conjoint collaborateur)
• Autorisation d’exercice, diplôme ou titre (activité réglementée)

Président personne physique

Joignez la copie de la pièce d’identité, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et, en cas de conjoint collaborateur, le justificatif de mariage ou de Pacs.

Président personne morale

Joignez l’extrait Kbis de moins de trois mois, les statuts traduits en français si la société n’est pas immatriculée dans l’Union européenne, la pièce d’identité du représentant permanent et sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Activité réglementée

Joignez la copie de l’autorisation d’exercice, le diplôme ou le titre requis. Vérifiez que la société et son président remplissent les conditions.

Les frais comprennent l’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’annonce légale et, le cas échéant, l’accompagnement juridique. Les montants ci-dessous sont ceux indiqués par la fiche officielle au moment de la rédaction.

• Les frais d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable s’ajoutent aux frais obligatoires.
• La publication de l’annonce légale est obligatoire.
• Le récépissé de dépôt permet d’accomplir certaines démarches en attendant l’immatriculation.

Statuts trop vagues

La liberté de la SAS exige des statuts précis. Les pouvoirs du président, les décisions réservées et les majorités doivent être écrits sans ambiguïté.

Blocage entre associés

Prévoyez une clause de médiation, d’arbitrage ou de rachat. Sans mécanisme de sortie, un désaccord peut paralyser la société.

Cession des actions

Les statuts peuvent encadrer la cession par une clause d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité. Ces clauses doivent être compatibles avec la loi et proportionnées.

Confusion entre mandat et salaire

Le président n’est pas automatiquement salarié. Un contrat de travail suppose un lien de subordination réel et des fonctions distinctes du mandat social.

Activité réglementée

Une SAS ne peut pas exercer toutes les activités. Vérifiez les autorisations, diplômes ou agréments avant l’immatriculation.

Le guichet des formalités des entreprises centralise l’immatriculation. Les professionnels du droit et les réseaux consulaires accompagnent la rédaction et le dépôt.

• Guichet des formalités des entreprises : dépôt de la demande d’immatriculation.
• Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : information et accompagnement.
• Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) : accompagnement des activités artisanales.
• Avocat : rédaction des statuts et sécurisation de la gouvernance.
• Notaire : apports immobiliers et actes authentiques.
• Expert-comptable : prévisionnel, comptabilité et fiscalité.

Combien d’associés faut-il pour créer une SAS ?

Au moins deux associés. Une SAS ne peut pas être créée avec un associé unique : il faut alors choisir une SASU.

Quel capital minimum faut-il ?

Le capital est libre. La loi ne fixe pas de minimum, mais un capital cohérent avec le projet est recommandé.

Le président peut-il être une société ?

Oui. Le président d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, un représentant permanent est désigné.

La SAS peut-elle être cotée en bourse ?

Non. La SAS ne peut pas être cotée. Pour lever des capitaux publics, une autre forme sociale est nécessaire.

Les statuts doivent-ils être rédigés par un avocat ?

Ce n’est pas obligatoire, sauf pour un apport immobilier qui impose en principe un notaire. La rédaction par un professionnel est toutefois recommandée en raison de la complexité des statuts de SAS.