Comment créer une SASU ?

La SASU est une SAS qui ne compte qu’un associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dispose de ses propres numéros d’identification.

• Une SASU comporte un seul associé, personne physique ou personne morale.
• Le capital social est libre. Les apports en numéraire doivent être libérés au moins à 50 % à la création, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
• La société est dirigée par un président, désigné dans les statuts ou par un acte séparé.
• La SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues.

• L’activité ne doit pas être réservée à une autre forme sociale ou interdite aux sociétés.
• Les statuts doivent contenir les mentions propres à la SAS et à la SASU.
• Le capital doit être déposé sur un compte dédié au nom de la société en formation.

• Définir le projet, l’activité et la dénomination sociale.
• Choisir le siège social et le montant du capital.
• Rédiger et signer les statuts, puis désigner le président.
• Déposer le capital et publier l’annonce légale.
• Immatriculer la société sur le guichet des formalités des entreprises.
• Déclarer les bénéficiaires effectifs et ouvrir un compte bancaire.

La SASU est une société commerciale unipersonnelle. Elle reprend les caractéristiques de la SAS, notamment la liberté statutaire, mais avec un associé unique.

La SASU peut exercer la plupart des activités commerciales, industrielles, artisanales ou de services. Certaines activités réglementées sont exclues ou soumises à autorisation, comme le débit de tabac, l’assurance ou les professions libérales réglementées. La société ne peut pas être cotée en bourse. L’associé unique détient toutes les actions et exerce les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés sous forme de décisions unilatérales, consignées dans un registre.

Le capital social est fixé librement par l’associé unique. Il peut être constitué d’apports en numéraire et, le cas échéant, d’apports en nature.

Le montant du capital n’est pas imposé par la loi, mais un capital trop faible peut limiter la crédibilité du projet et l’accès au financement. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte au nom de la société en formation. Au moins la moitié doit être libérée lors de la création ; le solde doit être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports. Une dispense est possible lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur total ne représente pas plus de la moitié du capital.

La SASU est représentée par un président. Il peut être l’associé unique ou un tiers, personne physique ou personne morale.

Le président est désigné dans les statuts ou par un acte séparé. Il représente la société à l’égard des tiers et prend les décisions de gestion courante dans les limites fixées par les statuts. L’associé unique peut encadrer ses pouvoirs et soumettre certains actes à son accord. Les décisions de l’associé unique sont consignées dans un registre tenu au siège social. Les statuts peuvent prévoir un registre électronique dans les conditions prévues par la loi.

• Le président est responsable civilement et pénalement dans l’exercice de son mandat.
• L’associé unique peut être président ou confier le mandat à une autre personne.
• Les décisions qui modifient les statuts doivent être publiées et déclarées selon les règles applicables.

La SASU relève en principe de l’impôt sur les sociétés. Le président est affilié au régime général en tant que dirigeant assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat.

La société doit déposer chaque année une déclaration de résultat et respecter ses obligations comptables. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société, puis les dividendes éventuellement distribués sont soumis au régime fiscal des revenus de capitaux. L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi. Le président non rémunéré ne cotise pas au titre de son mandat, mais la situation doit être vérifiée au regard de la protection sociale et de la retraite.

La création d’une SASU suit le parcours commun aux sociétés. L’immatriculation intervient après la signature des statuts, le dépôt du capital et la publication de l’annonce légale.

1. Définir le projet et l’activité : Précisez l’activité, les clients, les besoins de financement et le calendrier. Vérifiez si l’activité est réglementée et si elle peut être exercée par une SASU.
2. Choisir la dénomination et le siège : La dénomination sociale doit être disponible et respecter les règles applicables. Le siège social peut être fixé dans un local loué, chez un domiciliataire ou, sous conditions, au domicile du dirigeant.
3. Rédiger et signer les statuts : Les statuts contiennent les mentions obligatoires de la SAS et de la SASU : forme, dénomination, siège, objet, durée, capital, apports, président et règles de décision.
4. Déposer le capital : Le capital est déposé sur un compte dédié au nom de la société en formation. L’établissement délivre une attestation de dépôt des fonds, à joindre au dossier.
5. Publier l’annonce légale : Un avis de création est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales. L’attestation de parution est conservée pour l’immatriculation.
6. Immatriculer la société : La demande est déposée sur le guichet des formalités des entreprises. La société est inscrite au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier dépend de la situation du président et de l’activité. Les pièces ci-dessous reprennent les documents demandés pour une SASU lors de l’immatriculation.

• Statuts de la SASU datés et signés
• Document de désignation du président (si absent des statuts)
• Justificatif de domiciliation du siège social
• Attestation de parution de l’avis de création
• Attestation de dépôt des fonds
• Document listant les souscripteurs et les sommes versées
• Copie de la pièce d’identité du président
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Justificatif de mariage ou de Pacs (conjoint collaborateur)
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Autorisation d’exercice, diplôme ou titre (activité réglementée)

Président personne physique

Joignez la copie de la pièce d’identité, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et, en cas de conjoint collaborateur, le justificatif de mariage ou de Pacs.

Président personne morale

Joignez l’extrait Kbis de moins de trois mois, les statuts traduits en français si la société n’est pas immatriculée dans l’Union européenne, la pièce d’identité du représentant permanent et sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Activité réglementée

Joignez la copie de l’autorisation d’exercice, le diplôme ou le titre requis. Vérifiez que la société et son président remplissent les conditions propres à l’activité.

Les frais de création comprennent l’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’annonce légale et, le cas échéant, l’accompagnement. Les montants ci-dessous sont ceux indiqués par la fiche officielle au moment de la rédaction.

• Les frais d’accompagnement par un avocat, un notaire ou un expert-comptable s’ajoutent aux frais obligatoires.
• Un dossier incomplet peut être complété dans le délai indiqué par le guichet.
• Le récépissé de dépôt permet d’accomplir certaines démarches en attendant l’immatriculation.

Confusion entre l’associé et la société

La SASU est une personne morale distincte. Le compte bancaire de la société ne doit pas être utilisé pour les dépenses personnelles de l’associé, et les apports doivent être tracés.

Président non rémunéré

Un président non rémunéré ne perçoit pas de salaire, mais la couverture sociale et la retraite doivent être vérifiées. La situation peut nécessiter une affiliation ou une assurance complémentaire.

Statuts trop généraux

La liberté de la SASU ne dispense pas de rédiger des statuts précis. Les pouvoirs du président, les décisions réservées et les règles de sortie doivent être prévus.

Activité réglementée

Une SASU ne peut pas exercer toutes les activités. Vérifiez les autorisations, diplômes ou agréments nécessaires avant l’immatriculation.

SASU détenue par une autre société

L’associé unique peut être une personne morale. Le président peut alors être une personne physique ou morale, selon les statuts. Les pièces de la société associée et de son représentant permanent sont exigées.

SASU avec apport en nature

L’apport en nature doit être évalué. Le commissaire aux apports est en principe désigné, sauf dispense dans les conditions prévues par la loi. Un apport immobilier impose en principe le recours à un notaire.

SASU et conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur doit être déclaré dans les conditions prévues. Un justificatif de mariage ou de Pacs est demandé dans le dossier.

SASU et activité saisonnière

L’activité saisonnière peut être exercée par une SASU, mais les obligations sociales et fiscales restent dues selon les règles applicables. Le prévisionnel doit tenir compte des périodes sans chiffre d’affaires.

Le guichet des formalités des entreprises est le point d’entrée de l’immatriculation. Les réseaux consulaires et les professionnels du droit peuvent accompagner la préparation.

• Guichet des formalités des entreprises : dépôt de la demande d’immatriculation.
• Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : information et accompagnement.
• Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) : accompagnement des activités artisanales.
• Avocat : rédaction des statuts et sécurisation du projet.
• Notaire : apports immobiliers et actes authentiques.
• Expert-comptable : prévisionnel, comptabilité et fiscalité.

Peut-on créer une SASU seul ?

Oui. La SASU est précisément destinée à un associé unique, personne physique ou personne morale.

Quel capital minimum faut-il ?

La loi ne fixe pas de capital minimum, mais un montant d’un euro est possible sans être recommandé. Le capital doit être cohérent avec le projet et les besoins de financement.

Le président doit-il être l’associé unique ?

Non. Le président peut être l’associé unique ou un tiers. Il est désigné dans les statuts ou par un acte séparé.

La SASU est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Oui, en principe. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible dans les conditions prévues par la loi.

Le président est-il salarié ?

Le président est affilié au régime général en tant que dirigeant assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat. Il n’est pas salarié au sens d’un contrat de travail, sauf situation particulière.