Comment créer une SARL ?

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques.

• Une SARL compte entre deux et cent associés, personnes physiques ou morales.
• Le capital social est libre. Au moins 20 % des apports en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
• La SARL est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique, associé ou non.
• La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues.

• L’activité ne doit pas être interdite à la forme SARL.
• Les statuts doivent contenir les mentions propres à la SARL et organiser les décisions.
• Le capital doit être déposé sur un compte dédié au nom de la société en formation.

• Définir le projet, les associés et la répartition des parts.
• Choisir la dénomination, le siège et le gérant.
• Rédiger et signer les statuts.
• Déposer le capital et publier l’annonce légale.
• Immatriculer la société sur le guichet des formalités des entreprises.
• Déclarer les bénéficiaires effectifs et ouvrir un compte bancaire.

La SARL est une société de personnes à responsabilité limitée. Elle peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales ou de services, à l’exception de certains secteurs réglementés.

Les associés détiennent des parts sociales. Leur responsabilité financière est en principe limitée au montant de leurs apports. La SARL est souvent choisie pour les projets familiaux ou de petite taille, car son fonctionnement est plus encadré que celui d’une SAS. La gérance est obligatoirement confiée à une personne physique. Les décisions collectives suivent des règles de majorité prévues par la loi et les statuts.

Le capital social est fixé librement par les associés. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Aucun capital minimum n’est imposé. Les apports en numéraire doivent être versés à hauteur d’au moins 20 % lors de la création ; le solde est versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports. Une dispense est possible lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur total ne représente pas plus de la moitié du capital. Les apports en industrie sont possibles mais ne font pas partie du capital.

La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants. Le gérant est obligatoirement une personne physique et peut être associé ou non.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par un acte séparé. Il accomplit les actes de gestion dans l’intérêt de la société et dans les limites fixées par les statuts. Certains actes sont interdits au gérant, notamment les emprunts auprès de la société et les cautionnements accordés pour ses engagements personnels. Les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes et en assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts.

• Le gérant doit être une personne physique : une personne morale ne peut pas être gérante d’une SARL.
• L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes et statue sur la rémunération du gérant.
• Les modifications des statuts relèvent de l’assemblée générale extraordinaire.
• Les décisions et procès-verbaux doivent être conservés.

Les statuts définissent l’identité de la société, son capital, ses associés et son fonctionnement. Ils comportent des mentions propres à la SARL.

• Les statuts doivent être datés et signés par tous les associés.
• Un apport immobilier impose en principe la rédaction des statuts par un notaire.
• Les statuts sont déposés lors de l’immatriculation.
• Un pacte d’associés peut compléter les statuts sur des sujets confidentiels.

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le statut social du gérant dépend de sa part dans le capital.

Le gérant majoritaire, qui détient avec son conjoint ou partenaire de Pacs plus de 50 % des parts, relève du régime des travailleurs non salariés. Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général et assimilé à un salarié pour sa protection sociale. La société peut opter pour l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi. Les dividendes distribués aux associés sont soumis au régime fiscal des revenus de capitaux.

La création d’une SARL suit le parcours commun aux sociétés commerciales. L’immatriculation intervient après la signature des statuts, le dépôt du capital et la publication de l’annonce légale.

1. Définir le projet et les associés : Précisez l’activité, les clients, le rôle de chaque associé et la répartition des parts. Vérifiez si l’activité est réglementée.
2. Choisir la dénomination et le siège : La dénomination doit être disponible et respecter les règles applicables. Le siège peut être fixé dans un local, chez un domiciliataire ou, sous conditions, au domicile du dirigeant.
3. Rédiger et signer les statuts : Les statuts contiennent les mentions obligatoires de la SARL et organisent la gérance, les décisions et la répartition des résultats.
4. Déposer le capital : Le capital est déposé sur un compte dédié au nom de la société en formation. L’attestation de dépôt et la liste des souscripteurs sont conservées pour le dossier.
5. Publier l’annonce légale : L’avis de création est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales. L’attestation de parution doit être jointe à la demande d’immatriculation.
6. Immatriculer la société : La demande est déposée sur le guichet des formalités des entreprises. La société est inscrite au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier dépend de la situation du gérant et de l’activité. Les pièces ci-dessous correspondent aux documents demandés pour une SARL lors de l’immatriculation.

• Statuts de la SARL datés et signés
• Document de désignation du gérant (si absent des statuts)
• Justificatif de domiciliation du siège social
• Attestation de parution de l’avis de création
• Attestation de dépôt des fonds
• Document listant les souscripteurs et les sommes versées
• Copie de la pièce d’identité du gérant
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Justificatif de mariage ou de Pacs (conjoint collaborateur)
• Autorisation d’exercice, diplôme ou titre (activité réglementée)

Gérant personne physique

Joignez la copie de la pièce d’identité, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et, en cas de conjoint collaborateur, le justificatif de mariage ou de Pacs.

Plusieurs gérants

Joignez l’acte de désignation de chaque gérant si la nomination ne figure pas dans les statuts, ainsi que les pièces d’identité et déclarations correspondantes.

Activité réglementée

Joignez la copie de l’autorisation d’exercice, le diplôme ou le titre requis. Vérifiez que la société et son gérant remplissent les conditions.

Les frais comprennent l’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’annonce légale et, le cas échéant, l’accompagnement. Les montants ci-dessous sont ceux indiqués par la fiche officielle au moment de la rédaction.

• Les frais d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable s’ajoutent aux frais obligatoires.
• La publication de l’annonce légale est obligatoire.
• Le récépissé de dépôt permet d’accomplir certaines démarches en attendant l’immatriculation.

Gérant majoritaire ou minoritaire

Le statut social du gérant dépend de sa part dans le capital. Une répartition mal anticipée peut modifier les cotisations et la protection sociale.

Associés nombreux

La SARL est limitée à cent associés. Au-delà, une autre forme sociale doit être envisagée. Les règles de majorité et de convocation doivent être adaptées au nombre d’associés.

Cession des parts

La cession de parts sociales est encadrée. Les statuts peuvent prévoir un agrément des associés. L’acte de cession doit être enregistré et les statuts mis à jour.

Confusion entre gérant et salarié

Le gérant n’est pas automatiquement salarié. Un contrat de travail suppose un lien de subordination réel et des fonctions distinctes du mandat social.

Activité réglementée

Une SARL ne peut pas exercer toutes les activités. Vérifiez les autorisations, diplômes ou agréments avant l’immatriculation.

Le guichet des formalités des entreprises centralise l’immatriculation. Les professionnels et les réseaux consulaires accompagnent la préparation du dossier.

• Guichet des formalités des entreprises : dépôt de la demande d’immatriculation.
• Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : information et accompagnement.
• Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) : accompagnement des activités artisanales.
• Avocat : rédaction des statuts et sécurisation de la gérance.
• Notaire : apports immobiliers et actes authentiques.
• Expert-comptable : prévisionnel, comptabilité et fiscalité.

Combien d’associés faut-il pour créer une SARL ?

Au moins deux et au maximum cent. Pour un associé unique, il faut choisir une EURL.

Quel capital minimum faut-il ?

Aucun capital minimum n’est imposé. Le capital est libre, mais il doit être cohérent avec le projet et les besoins de financement.

Le gérant peut-il être une personne morale ?

Non. Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique, qu’il soit associé ou non.

Le gérant est-il salarié ?

Pas automatiquement. Le gérant relève d’un mandat social. Un contrat de travail n’est possible que si les fonctions exercées sont distinctes du mandat et qu’un lien de subordination existe.

Peut-on créer une SARL à deux avec un capital de 1 € ?

Le capital peut être faible, mais un montant trop bas peut nuire à la crédibilité et au financement. Les apports doivent être libérés selon les règles de la SARL.