Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale

Vue d'ensemble

Cette fiche distingue l'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale, deux formes de proposition d'embauche, et présente leurs effets respectifs.

Cette synthèse présente la distinction entre les deux formes. Le détail des mentions, du retrait, de l'acceptation et des recours est développé dans les sections suivantes.

Le principe : deux formes de proposition d'embauche

La fiche officielle part d'une distinction : la proposition d'embauche faite par un employeur prend l'une de deux formes.

La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elles sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.

• Offre de contrat de travail : simple proposition d'embauche émanant de l'employeur.
• Promesse d'embauche unilatérale : également une simple proposition d'embauche.
• Source : la jurisprudence, la loi ne les définissant pas.

Le candidat peut librement refuser l'offre, tout comme l'employeur peut la retirer. La promesse unilatérale produit en revanche des effets plus contraignants pour l'employeur en cas de non-respect.

L'offre de contrat de travail

L'offre de contrat de travail est la première forme de proposition d'embauche examinée par la fiche.

• Nature : simple proposition d'embauche.
• Origine : l'employeur.
• Effet : l'offre vaut contrat de travail.
• Liberté : le candidat peut la refuser ; l'employeur peut la retirer.

L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Le candidat peut la refuser avant la fin du délai fixé par l'employeur, ou l'accepter dans ce délai.

La promesse d'embauche unilatérale

La promesse d'embauche unilatérale est la seconde forme de proposition d'embauche.

• Nature : simple proposition d'embauche.
• Effet : la promesse vaut contrat de travail.
• Non-respect par l'employeur : assimilable à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse), contestable auprès du conseil de prud'hommes.
• Refus ou acceptation : dans le délai fixé par l'employeur.

La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. L'employeur peut la retirer pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter ; le juge peut alors le condamner à des dommages et intérêts.

Les mentions de l'engagement de l'employeur

La fiche officielle énumère les éléments que l'engagement de l'employeur doit préciser, tant pour l'offre de contrat de travail que pour la promesse d'embauche unilatérale.

• Identité et adresse des parties.
• Fonction et qualification professionnelle.
• Lieu de travail.
• Durée du travail.
• Rémunération (salaire et primes).
• Congés payés.
• Durée de la période d'essai.
• Délais de préavis en cas de rupture du contrat.
• Éventuellement une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité.

Ces mentions sont identiques pour l'offre de contrat de travail et pour la promesse d'embauche unilatérale, comme le précise la fiche officielle.

La forme de la proposition

La fiche officielle indique la forme que peut prendre la proposition.

• Offre de contrat de travail : écrite, par lettre ou courrier électronique.
• Promesse d'embauche unilatérale : écrite, par lettre ou courrier électronique.

La forme écrite permet de matérialiser l'engagement de l'employeur et ses mentions. Elle facilite, le cas échéant, la preuve du contenu de la proposition.

L'acceptation ou le refus par le candidat

Le candidat dispose d'un choix encadré par le délai fixé par l'employeur.

Vous pouvez refuser l'offre de contrat de travail (ou la promesse d'embauche unilatérale) avant la fin du délai fixé par l'employeur, ou accepter l'offre de contrat de travail (ou la promesse) dans le délai fixé par l'employeur.

• Refuser : avant la fin du délai fixé par l'employeur.
• Accepter : dans le délai fixé par l'employeur.
• Conséquence de l'acceptation : en cas de non-respect de l'engagement, dommages et intérêts possibles à l'égard de l'employeur.

Le délai fixé par l'employeur structure la réponse du candidat : c'est dans ce délai que s'exercent le refus et l'acceptation.

Le retrait de la proposition par l'employeur

L'employeur conserve, sous conditions, la possibilité de retirer sa proposition.

L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail (ou sa promesse d'embauche unilatérale) pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

• Retrait possible : pendant le délai laissé pour accepter.
• Conséquence : condamnation possible de l'employeur à des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
• Autorité : le juge.

Le retrait est donc permis, mais il n'est pas sans conséquence pour l'employeur : la fiche prévoit l'éventualité de dommages et intérêts au profit du candidat qui a subi un préjudice.

Le manquement du salarié à son engagement

La fiche officielle prévoit la situation symétrique : celle du candidat qui accepte puis ne respecte pas son engagement.

• Situation : acceptation de l'offre puis non-respect de l'engagement.
• Conséquence : condamnation possible à des dommages et intérêts à l'égard de l'employeur.
• Autorité : le juge.

La même règle est prévue pour la promesse d'embauche unilatérale : si vous l'acceptez et ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné à des dommages et intérêts à l'égard de l'employeur.

Le non-respect d'une promesse unilatérale

La promesse d'embauche unilatérale se distingue de l'offre de contrat de travail par les conséquences de son non-respect par l'employeur.

Le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse), que vous pouvez contester auprès du conseil de prud'hommes.

• Non-respect par l'employeur : assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
• Recours : contestation auprès du conseil de prud'hommes.
• Distinction : ce régime est propre à la promesse unilatérale, l'offre de contrat de travail pouvant être librement retirée par l'employeur.

C'est cette différence d'effets qui justifie de distinguer les deux formes de proposition d'embauche. Le candidat qui accepte et ne respecte pas son engagement s'expose, de son côté, à des dommages et intérêts.

La démarche en pratique

Face à une proposition d'embauche, quelques vérifications permettent au candidat de comprendre sa situation.

Il s'agit d'abord de déterminer s'il s'agit d'une offre de contrat de travail ou d'une promesse d'embauche unilatérale, puis de vérifier les mentions de l'engagement et le délai laissé pour répondre.

• Étape 1 : identifier la forme de la proposition (offre de contrat ou promesse unilatérale).
• Étape 2 : vérifier les mentions de l'engagement de l'employeur.
• Étape 3 : repérer le délai fixé par l'employeur pour accepter ou refuser.
• Étape 4 : répondre dans ce délai, en mesurant les conséquences d'une acceptation.
• Étape 5 : en cas de non-respect d'une promesse unilatérale par l'employeur, envisager une contestation devant le conseil de prud'hommes.

Cette séquence n'est pas une procédure formelle décrite par la fiche, mais la traduction pratique des règles qu'elle énonce. Pour une situation donnée, il convient de se rapprocher d'un professionnel du droit ou du conseil de prud'hommes.

Points de vigilance

Plusieurs points ressortent de la fiche officielle et méritent l'attention du candidat comme de l'employeur.

• Distinguer les deux formes : l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale n'ont pas les mêmes effets en cas de non-respect par l'employeur.
• Vérifier les mentions : l'engagement doit préciser les éléments listés par la fiche (parties, fonction, lieu, durée, rémunération, congés payés, période d'essai, préavis, clauses éventuelles).
• Respecter le délai : l'acceptation et le refus s'exercent dans le délai fixé par l'employeur.
• Mesurer les conséquences de l'acceptation : un manquement du salarié à son engagement peut donner lieu à des dommages et intérêts.
• Connaître le régime du retrait : l'employeur peut retirer sa proposition pendant le délai, mais peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de préjudice.
• Repérer le cas de la promesse unilatérale : son non-respect par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié, contestable devant le conseil de prud'hommes.

Ni l'offre de contrat de travail ni la promesse d'embauche unilatérale ne sont définies par la loi : elles sont encadrées par la jurisprudence, ce qui rend d'autant plus utile la vérification des éléments écrits de l'engagement.

Récapitulatif comparatif

Le tableau ci-dessous compare l'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale selon la fiche officielle.

Les mentions de l'engagement (identité et adresse des parties, fonction et qualification, lieu de travail, durée du travail, rémunération, congés payés, durée de la période d'essai, délais de préavis, clauses éventuelles de non-concurrence ou de mobilité) sont requises pour les deux formes.