Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Le versement indu peut résulter d'une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération. Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire. Le versement indu peut aussi résulter d'une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit. Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa notification. Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.

Les éléments concernés sont notamment : le traitement indiciaire ; l'indemnité de résidence ; le supplément familial de traitement (SFT) ; la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; les primes et indemnités (régime indemnitaire — Rifseep ou autres primes) ; les frais de déplacement, etc.

Prélèvement direct : l'administration peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification préalable (notamment en cas d'erreur matérielle régularisée sur la paie du mois suivant). Le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois, selon la somme à récupérer. La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable. Titre exécutoire : la récupération peut aussi se faire par l'émission d'un titre exécutoire, après émission d'un titre de recette et envoi d'un avis des sommes à payer.

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non à la date de mise en paiement figurant sur le bulletin de paye. Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1ᵉʳ du mois suivant. Exemple : pour une somme versée à tort en janvier 2026, le point de départ du délai de prescription est le 1ᵉʳ février 2026. Il prend fin le 31 janvier 2028. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1ᵉʳ février 2028. Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription. Exemple : vous êtes passé à temps partiel à partir du 1ᵉʳ septembre 2025 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de septembre à décembre 2025. Le paiement erroné de septembre 2025 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 août 2027, le paiement erroné d'octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2027, etc.

Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement. Il court à compter de l'émission du titre de recette. Passé ce délai, le titre de recette devient caduc et l'agent n'est plus tenu de rembourser la somme. Le délai de recouvrement est distinct du délai de prescription d'assiette (2 ans) : le premier concerne l'émission du titre, le second la récupération effective des sommes.

Changement de situation non déclaré : le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement. Information inexacte : si vous transmettez une information inexacte à l'administration, celle-ci peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment. Disposition réglementaire annulée : l'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État. Décision irrégulière de nomination : l'administration ne peut pas non plus demander le remboursement sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade (avancement, promotion interne, titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions). Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois.

Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer. Le comptable public accuse réception de votre contestation et la transmet à votre administration employeur, qui dispose d'un délai de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable pour vous répondre. En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée. En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

Contrairement à l'agent de l'État, l'agent territorial ou hospitalier n'a pas d'étape préalable de contestation auprès du comptable public : il peut saisir directement le juge administratif. Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur : situation de ressources, charges de famille, etc. L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse. En cas d'acceptation, vous êtes dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.