Comment transférer le siège social d’une entreprise ?

Vue d’ensemble

Le transfert du siège social est une modification statutaire. Il ne suffit pas de changer d’adresse : la décision doit être prise par l’organe compétent, les statuts mis à jour, une annonce publiée et la modification déclarée.

Ce que change le transfert de siège

Le siège social détermine l’adresse officielle de la société, le tribunal de commerce compétent et, dans certains cas, la loi applicable et le régime fiscal. Il ne se confond pas avec le lieu d’exploitation.

• Adresse juridique : le siège figure sur le Kbis, les statuts et les documents officiels.
• Tribunal compétent : un changement de ressort peut entraîner une nouvelle immatriculation.
• Publicité : le transfert doit être rendu opposable aux tiers.
• Contrats : les clauses de domiciliation, de bail et les assurances doivent être vérifiées.
• Salariés : le lieu de travail et les obligations d’information doivent être respectés.
• Fiscalité : un changement de département ou de région peut avoir des conséquences à examiner.

Prendre la décision et modifier les statuts

La loi ne fixe pas une règle unique de majorité : les statuts déterminent l’organe compétent et les conditions de décision. En l’absence de disposition, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

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   Vérifier les statuts

   Identifiez l’organe compétent : président, gérant, assemblée générale ou conseil d’administration. Vérifiez le quorum, la majorité et les éventuelles clauses particulières.

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   Réunir l’organe compétent

   Convoquez les associés ou les organes selon les règles statutaires. Le projet de transfert et le nouveau siège sont présentés et soumis au vote.

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   Rédiger le procès-verbal

   Le procès-verbal mentionne la décision, l’ancienne et la nouvelle adresse, la date de prise d’effet et les pouvoirs donnés pour accomplir les formalités.

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   Mettre à jour les statuts

   Modifiez l’article relatif au siège social et l’en-tête des statuts. Les statuts mis à jour sont datés et certifiés conformes par le représentant légal.

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   Vérifier les contrats et autorisations

   Contrôlez le bail, la convention de domiciliation, les assurances et les autorisations propres à l’activité. Certaines activités réglementées exigent une déclaration ou une autorisation préalable.

Publier l’annonce légale

Le transfert doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, dans le mois suivant la décision. Un changement de tribunal impose une publication dans l’ancien et le nouveau ressort.

• Ancienne et nouvelle adresse du siège social.
• Dénomination sociale et sigle éventuel.
• Forme juridique et montant du capital social.
• Numéro Siren et mention RCS avec la ville du greffe.
• Identité et domicile des personnes ayant le pouvoir d’engager la société.
• Date de la décision et organe qui l’a prise.
• Le cas échéant, mention du nouveau greffe d’immatriculation.

Déclarer le transfert

La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. Le greffe met à jour le RCS et le Kbis, et publie la modification au Bodacc.

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   Préparer le dossier

   Réunissez l’acte ayant décidé le transfert, les statuts mis à jour, le justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l’attestation de parution.

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   Déposer sur le guichet unique

   Connectez-vous au guichet des formalités des entreprises et sélectionnez la formalité de modification. Joignez les pièces demandées et validez la déclaration.

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   Suivre l’instruction

   Le guichet transmet le dossier aux organismes compétents. Si le dossier est incomplet, une demande de régularisation est adressée et un délai est fixé.

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   Vérifier la mise à jour

   Après validation, vérifiez la mise à jour du Kbis et des registres. Le transfert devient opposable aux tiers après publication.

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   Mettre à jour les documents

   Actualisez les factures, devis, contrats, sites internet, signatures et documents internes avec la nouvelle adresse.

Documents à préparer

Le dossier de transfert comprend les pièces justifiant la décision, la publication et la jouissance du nouveau local.

• Procès-verbal ou acte ayant décidé le transfert du siège social.
• Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes.
• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail, titre de propriété, convention de domiciliation ou facture.
• Attestation de parution de l’annonce légale.
• Pièce d’identité du représentant légal, si demandée.
• Formulaire de modification complété sur le guichet unique.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour, si la situation change.
• Le cas échéant, autorisation ou agrément lié à l’activité.

Coûts et délais

Les frais comprennent l’annonce légale, les frais de greffe et, le cas échéant, l’accompagnement. Les montants varient selon le département, le support et la forme sociale.

Cas particuliers

Où s’adresser ?

Les formalités sont réparties entre le guichet unique, le greffe, le service des impôts et les organismes sociaux.

• Guichet des formalités des entreprises : dépôt de la modification.
• Greffe du tribunal de commerce : mise à jour du RCS et du Kbis.
• Service des impôts des entreprises : conséquences fiscales et déclarations.
• Urssaf : mise à jour de l’adresse et des cotisations.
• Bailleur ou domiciliataire : autorisation et justificatif de jouissance.

Questions fréquentes