Vue d’ensemble
La SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale. Les statuts organisent sa nomination, sa durée de mandat, sa révocation et les pouvoirs des autres organes. Le changement de président est une modification de la direction qui doit être rendue publique.
Ce qu'il faut savoir
- Le changement de président est décidé dans les conditions prévues par les statuts.
- Si le président est désigné dans les statuts, son remplacement implique une modification des statuts.
- Le changement est publié dans un support d’annonces légales dans le délai d’un mois.
- Il est déclaré sur le guichet des formalités des entreprises dans le délai d’un mois.
- Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du nouveau président sont demandées.
Conditions essentielles
- Vérifier les clauses statutaires de nomination et de révocation.
- Respecter les règles de convocation et de décision des associés.
- S’assurer que le nouveau président accepte son mandat et remplit les conditions pour diriger.
- Mettre à jour les statuts si nécessaire et informer les organismes concernés.
Les étapes
- Vérifier les statuts et l’organe compétent.
- Décider la fin du mandat et nommer le nouveau président.
- Rédiger le procès-verbal et, si besoin, modifier les statuts.
- Publier l’annonce légale.
- Déclarer le changement sur le guichet unique.
- Mettre à jour les documents et les mandats bancaires.
Qui décide du changement ?
La SAS offre une grande liberté statutaire. Les statuts peuvent confier la nomination du président aux associés, à un comité, à un conseil ou à l’associé majoritaire.
- Si les statuts prévoient une décision des associés : respecter les règles de convocation et de majorité.
- Si les statuts confient la nomination à un organe : suivre la procédure statutaire.
- Si les statuts désignent nominativement le président : une modification des statuts est nécessaire.
- En cas de révocation : vérifier les clauses de préavis, d’indemnisation et de sortie.
À savoir
- Le président peut être une personne physique ou une personne morale.
- Une personne morale présidente doit désigner un représentant permanent.
- Les fonctions de président peuvent prendre fin par démission, révocation, expiration du mandat ou dissolution.
Les étapes de la nomination
La nomination doit être formalisée par une décision écrite. Le dossier de publicité reprend l’identité de l’ancien et du nouveau président.
- 1
Vérifier l’éligibilité du nouveau président
Le président doit pouvoir exercer un mandat social et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer. Certaines activités réglementées exigent des qualifications particulières.
- 2
Prendre la décision
Convoquez l’organe compétent ou recueillez la décision prévue par les statuts. La décision constate la fin du mandat précédent et nomme le nouveau président, avec sa date de prise de fonction.
- 3
Rédiger le procès-verbal
Le procès-verbal mentionne l’identité du président sortant, le motif du changement, l’identité du nouveau président et la date de prise de fonction. Il est signé par les personnes compétentes.
- 4
Modifier les statuts si nécessaire
Si le président est nommé dans les statuts, mettez à jour la clause correspondante. Les statuts modifiés sont datés et certifiés conformes.
- 5
Accomplir les publicités
Publiez l’avis de changement dans un support d’annonces légales et déclarez la modification sur le guichet unique dans le délai d’un mois.
Publier l’annonce légale
L’avis de changement de dirigeant est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, dans le mois suivant la nomination.
- Nom du dirigeant sortant et motif du changement.
- Nom du nouveau dirigeant et date de prise de fonction.
- Dénomination sociale de la société.
- Forme juridique.
- Adresse du siège social.
- Numéro Siren.
- Montant du capital social.
- Mention RCS avec la ville du greffe.
À savoir
- L’attestation de parution est jointe au dossier déposé sur le guichet unique.
- L’avis doit être cohérent avec le procès-verbal et les statuts.
- La publication au Bodacc par le greffe rend le changement opposable aux tiers.
Déclarer le changement
Le changement de président est déclaré sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision.
- 1
Réunir les pièces
Préparez le procès-verbal, l’attestation de parution, les statuts mis à jour si nécessaire, la pièce d’identité du nouveau président et les déclarations demandées.
- 2
Déposer la modification
Sélectionnez la formalité de changement de dirigeant sur le guichet unique. Renseignez l’identité de l’ancien et du nouveau président et joignez les justificatifs.
- 3
Traiter la question des bénéficiaires effectifs
Un changement de président n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs. Une nouvelle déclaration est nécessaire si la situation réelle change.
- 4
Vérifier la mise à jour
Après validation, contrôlez le Kbis et les registres. Mettez à jour les mandats bancaires, les signatures et les documents internes.
Documents à préparer
Le dossier reprend les pièces justifiant la décision et l’identité du nouveau dirigeant.
- Procès-verbal ayant décidé le changement de président.
- Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales.
- Statuts mis à jour, si le président y est désigné.
- Copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour du nouveau président.
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par le nouveau président.
- Attestation de filiation du nouveau président.
- Formulaire de modification complété sur le guichet unique.
- Pour une personne morale présidente : extrait d’immatriculation récent et désignation du représentant permanent.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs, si la situation change.
À savoir
- La déclaration de non-condamnation est vérifiée auprès du casier judiciaire.
- Un titre de séjour peut être exigé pour un dirigeant étranger soumis à cette obligation.
- Conservez une copie du dossier et de l’accusé de réception.
Coûts et délais
Les frais comprennent l’annonce légale, les frais de greffe et, le cas échéant, l’accompagnement. Les montants varient selon le support et le département.
| Formalité | Délai ou observation |
|---|---|
| Décision de changement | Selon les statuts |
| Publication de l’annonce légale | Dans le mois suivant la nomination |
| Déclaration sur le guichet unique | Dans le mois suivant la décision |
| Mise à jour du Kbis | Après validation du dossier |
| Modification des statuts | Si le président y est désigné |
À savoir
- Une révocation peut entraîner une indemnisation si les statuts ou le mandat le prévoient.
- Les frais de greffe et d’annonce légale ne sont pas uniformes.
- Un dossier incomplet allonge le délai de traitement.
Cas particuliers
Président personne morale
La personne morale doit désigner un représentant permanent. Le dossier comprend un extrait d’immatriculation récent et la désignation du représentant.
Président nommé dans les statuts
Le changement nécessite une modification statutaire, une décision collective et la mise à jour des statuts, en plus de la publication et de la déclaration.
Démission du président
La démission doit être notifiée à la société. Elle peut déclencher la nomination d’un nouveau président et les formalités de publicité. Vérifiez les clauses de préavis.
Révocation du président
La révocation obéit aux statuts et au droit commun du mandat. Une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à une indemnisation si elle est abusive.
Président non associé
Un président non associé peut diriger la SAS si les statuts le permettent. Il reste soumis aux obligations et responsabilités attachées au mandat social.
Changement de président et bénéficiaires effectifs
Si le nouveau président devient bénéficiaire effectif ou si la répartition du contrôle change, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée.
Où s’adresser ?
La formalité associe le guichet unique, le greffe et les organismes sociaux et fiscaux.
- Guichet des formalités des entreprises : déclaration du changement.
- Greffe du tribunal de commerce : inscription modificative et Bodacc.
- Service des impôts des entreprises : mise à jour fiscale.
- Urssaf : statut social du nouveau dirigeant.
- Banque : mise à jour des mandats et signatures.
Questions fréquentes
Faut-il modifier les statuts pour changer de président ?
Cela dépend. Si les statuts désignent le président, une modification statutaire est nécessaire. Sinon, la décision et la publicité suffisent.
Quel est le délai pour déclarer le changement ?
La déclaration sur le guichet unique et la publication doivent intervenir dans le mois suivant la décision.
Le nouveau président doit-il être associé ?
Non, sauf clause statutaire contraire. La SAS peut être dirigée par un président non associé.
Le changement de président modifie-t-il les contrats de travail ?
Le mandat social est distinct du contrat de travail. Les effets dépendent de la situation du dirigeant et des clauses applicables.
Faut-il informer les salariés ?
Le changement de dirigeant ne modifie pas en soi les contrats de travail, mais une information est recommandée. Les obligations propres à l’entreprise doivent être respectées.
Sources officielles
Voir aussi
- Comment transformer une SARL en SAS ?
- Comment transférer le siège social d’une entreprise ?
- Comment changer le nom de son entreprise ?
- Holding : définition et avantages
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.