Comment changer le nom de son entreprise ?

Vue d’ensemble

La dénomination sociale identifie juridiquement la société. Elle figure dans les statuts et doit être précédée ou suivie de la forme juridique. Son changement suit la procédure des modifications statutaires.

Dénomination, nom commercial et enseigne

Trois notions coexistent. Seule la dénomination sociale est le nom juridique de la société. Le nom commercial désigne l’activité et l’enseigne signale le point de vente.

• Dénomination sociale : nom juridique obligatoire, inscrit dans les statuts et au RCS.
• Nom commercial : nom sous lequel l’activité est exploitée, facultatif.
• Enseigne : nom ou signe visible du local ou du site, facultatif.
• Marque : titre de propriété intellectuelle déposé auprès de l’INPI, distinct des précédents.

Décider et modifier les statuts

Le changement de dénomination sociale est une modification des statuts. La décision est prise par les associés ou actionnaires selon les règles de la forme sociale.

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   Vérifier la disponibilité du nom

   Recherchez le nom dans les registres des sociétés et vérifiez l’absence de marque antérieure. Une recherche sur la base de l’INPI et une vérification d’antériorité sont recommandées.

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   Convoquer et voter

   Réunissez l’organe compétent selon les statuts. La décision est adoptée dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi et les statuts.

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   Rédiger le procès-verbal

   Le procès-verbal mentionne l’ancienne et la nouvelle dénomination, la date de la décision et les pouvoirs donnés pour accomplir les formalités.

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   Modifier les statuts

   Modifiez l’article relatif à la dénomination sociale ainsi que l’en-tête des statuts. Les statuts mis à jour sont datés et certifiés conformes.

Publier l’annonce légale

L’avis de modification est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, dans le mois suivant la décision.

• Ancienne et nouvelle dénomination sociale.
• Dénomination sociale en en-tête.
• Forme juridique de la société.
• Adresse du siège social.
• Numéro Siren.
• Montant du capital social.
• Mention RCS avec la ville du greffe.
• Date de l’assemblée générale extraordinaire.

Déclarer le changement

Le changement de dénomination sociale est déclaré sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision.

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   Préparer les pièces

   Réunissez le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution. Ajoutez les pièces complémentaires demandées par le guichet.

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   Déposer la modification

   Sélectionnez la formalité de modification sur le guichet unique et joignez les documents. Vérifiez les informations avant validation.

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   Suivre le dossier

   Le guichet transmet le dossier au greffe et aux organismes concernés. En cas de pièce manquante, une demande de régularisation est adressée.

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   Mettre à jour les documents

   Après validation, actualisez le Kbis, les factures, devis, contrats, bulletins de paie, site internet et supports de communication.

Documents à préparer

Le dossier reprend les pièces habituelles d’une modification statutaire.

• Procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale.
• Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes.
• Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales.
• Formulaire de modification complété sur le guichet unique.
• Pièce d’identité du représentant légal, si demandée.
• Justificatif de recherche de disponibilité, le cas échéant.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour, si nécessaire.
• Nouveaux supports de communication, pour information interne.

Coûts et délais

Les frais comprennent l’annonce légale, les frais de greffe et, le cas échéant, l’accompagnement juridique. Les montants varient selon le support et le département.

Cas particuliers

Où s’adresser ?

La formalité associe le guichet unique, le greffe et, le cas échéant, l’INPI pour la protection du nom.

• Guichet des formalités des entreprises : déclaration du changement.
• Greffe du tribunal de commerce : mise à jour du RCS et du Kbis.
• INPI : recherche d’antériorité et dépôt de marque.
• Support d’annonces légales : publication de l’avis.
• Expert-comptable ou avocat : sécurisation juridique et fiscale.

Questions fréquentes