Comment modifier l’activité d’une entreprise ?

Vue d’ensemble

L’activité d’une entreprise est décrite à plusieurs niveaux : l’objet social inscrit dans les statuts, l’activité réellement exercée et le code APE attribué par l’Insee. Ces trois niveaux ne coïncident pas toujours.

Objet social, activité réelle et code APE

L’objet social définit le cadre juridique des activités que la société peut exercer. L’activité réelle correspond à ce que l’entreprise fait effectivement. Le code APE est une classification statistique.

• Objet social : ensemble des activités prévues par les statuts, principale et complémentaires.
• Activité réelle : activité effectivement exercée au quotidien.
• Code APE : code attribué par l’Insee selon la nomenclature d’activités française.
• Activité réglementée : activité soumise à autorisation, agrément, diplôme ou condition d’exercice.

Quand faut-il modifier les statuts ?

La modification des statuts est nécessaire lorsque la nouvelle activité n’entre pas dans l’objet social existant ou lorsqu’elle change l’objet principal de la société.

La procédure de modification

La modification suit le circuit d’une modification statutaire, avec une étape spécifique pour le code APE et les autorisations.

1. 1

   Qualifier la nouvelle activité

   Décrivez précisément l’activité, ses prestations, sa clientèle et ses moyens. Vérifiez si elle est réglementée et si elle entre dans l’objet social.

2. 2

   Vérifier les autorisations

   Certaines activités exigent une autorisation, un agrément, une inscription à un ordre, un diplôme ou une assurance spécifique. Préparez les justificatifs avant de déclarer l’activité.

3. 3

   Décider et modifier les statuts

   Réunissez l’assemblée générale extraordinaire. Votez l’élargissement ou la modification de l’objet social, puis mettez à jour les statuts.

4. 4

   Publier l’annonce légale

   Publiez l’avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales, dans le mois suivant la décision. L’avis mentionne l’ancien et le nouvel objet social.

5. 5

   Déclarer sur le guichet unique

   Déposez la modification sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. Joignez le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution.

6. 6

   Mettre à jour le code APE et les contrats

   L’Insee attribue ou met à jour le code APE à partir de l’activité déclarée. Actualisez ensuite les assurances, les contrats, les factures et les autorisations.

Documents à préparer

Le dossier reprend les pièces d’une modification statutaire, complétées selon l’activité.

• Procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la modification de l’objet social.
• Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes.
• Attestation de parution de l’annonce légale.
• Formulaire de modification complété sur le guichet unique.
• Description détaillée de la nouvelle activité.
• Autorisation, agrément, diplôme ou attestation d’assurance, si l’activité est réglementée.
• Pièce d’identité du représentant légal, si demandée.
• Justificatif de siège ou d’établissement, si l’activité implique un local.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs, si la situation change.

Coûts et délais

Les frais comprennent l’annonce légale, les frais de greffe et, le cas échéant, les autorisations et l’accompagnement. Les montants varient selon le secteur et le département.

Conséquences à anticiper

L’ajout ou le changement d’activité ne se limite pas à une formalité : il peut modifier l’équilibre économique et juridique de l’entreprise.

• Fiscalité : régime de TVA, impôt sur les sociétés, taxes locales et déclarations spécifiques.
• Social : statut du dirigeant, convention collective applicable et cotisations.
• Assurances : garanties professionnelles, responsabilité civile et assurances obligatoires.
• Contrats : clauses d’exclusivité, de non-concurrence, de destination du bail et autorisations.
• Salariés : compétences, formation, sécurité et information éventuelle.
• Autorisations : agréments, licences et inscriptions professionnelles.
• Comptabilité : suivi séparé des activités si nécessaire.

Cas particuliers

Où s’adresser ?

La modification associe le guichet unique, le greffe, l’Insee et, selon l’activité, l’autorité de régulation.

• Guichet des formalités des entreprises : déclaration de la modification.
• Greffe du tribunal de commerce : mise à jour du RCS.
• Insee : attribution et révision du code APE.
• Autorité compétente : autorisation ou agrément de l’activité.
• Urssaf et impôts : conséquences sociales et fiscales.

Questions fréquentes