Comment organiser les élections du CSE ?

Vue d’ensemble

Le CSE regroupe la représentation du personnel et exerce des missions en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité, ainsi que sur les questions économiques et sociales. Sa mise en place suppose une élection organisée par l’employeur.

Quand le CSE est-il obligatoire ?

L’obligation dépend de l’effectif de l’entreprise. Le seuil de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

• Entreprises de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur activité.
• Établissements publics à caractère industriel et commercial.
• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
• L’effectif s’apprécie selon les règles du Code du travail, notamment les salariés à temps partiel et les salariés mis à disposition.
• Le CSE n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Quel est le calendrier électoral ?

Le processus commence par une information du personnel. Il se poursuit par la négociation du protocole, puis par le scrutin. Les délais doivent être respectés pour éviter une contestation.

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   Informer le personnel

   L’employeur informe le personnel par tout moyen de l’organisation des élections et précise la date envisagée pour le premier tour. Cette information peut se faire par affichage, courriel ou note de service.

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   Inviter les syndicats

   Si au moins un salarié se porte candidat dans les 30 jours suivant l’information, l’employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole. L’invitation précise le nom et l’adresse de l’employeur, la convention collective, ainsi que la date, l’heure et le lieu de la première réunion.

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   Négocier le protocole

   Le protocole d’accord préélectoral fixe les modalités du scrutin : collèges, sièges, listes, dates, moyens de vote et déroulement des opérations.

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   Organiser le scrutin

   Le scrutin doit intervenir dans les 90 jours suivant l’information du personnel, sauf accord prévoyant un délai différent. Le vote est secret.

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   Proclamer les résultats

   Après le dépouillement, les résultats sont proclamés et consignés dans un procès-verbal. En cas de carence, un procès-verbal de carence est établi.

Le protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est l’accord qui organise l’élection. Il doit être signé par les organisations syndicales dans les conditions de majorité prévues.

• Nombre de collèges électoraux et répartition des sièges.
• Nombre de titulaires et de suppléants.
• Dates et heures des scrutins.
• Modalités de vote : urne, correspondance ou vote électronique.
• Conditions d’éligibilité et de propagande électorale.
• Moyens matériels et locaux mis à disposition.
• Composition du bureau de vote.
• Modalités de dépouillement et de proclamation des résultats.
• Durée des mandats, si elle diffère de la durée légale.

Qui vote et qui peut être candidat ?

Le droit de vote et l’éligibilité sont encadrés par le Code du travail. Les conditions doivent être vérifiées avant l’établissement de la liste électorale.

• Électeur : être salarié de l’entreprise, avoir au moins 3 mois d’ancienneté au premier tour, être âgé de 16 ans au moins et jouir de ses droits civiques.
• Salariés mis à disposition : conditions de présence spécifiques, en principe 12 mois continus dans l’entreprise utilisatrice.
• Candidat : être âgé de 18 ans au moins, avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins un an et ne pas être privé de ses droits civiques.
• Les salariés en CDD, à temps partiel et les travailleurs temporaires peuvent voter dans les conditions prévues.
• Les salariés mis à disposition peuvent choisir l’entreprise dans laquelle ils votent.

Documents à préparer

L’organisation des élections suppose de réunir les documents électoraux et les pièces permettant de vérifier l’effectif et la régularité du scrutin.

• Liste du personnel et justificatifs d’ancienneté.
• Liste électorale.
• Convention collective applicable.
• Protocole d’accord préélectoral signé.
• Listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
• Profession de foi et documents de propagande, le cas échéant.
• Bulletins de vote et enveloppes.
• Procès-verbal des opérations électorales.
• Procès-verbal de carence, s’il y a lieu.
• Déclaration des résultats à l’administration compétente.

Comment se déroule le scrutin ?

Le scrutin est secret. Il se déroule selon les modalités fixées par le protocole et le Code du travail.

• Premier tour : seules les listes présentées par les organisations syndicales peuvent être candidates.
• Second tour : il est organisé si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs ou en cas de carence ou d’insuffisance de candidatures. Des listes non syndicales peuvent alors être présentées.
• Le second tour intervient en principe dans les 15 jours suivant le premier tour.
• Le vote peut avoir lieu à l’urne, par correspondance ou par voie électronique si le protocole le prévoit.
• Le dépouillement est public et les résultats sont proclamés par le bureau de vote.

Carence et contestation

L’absence de candidats ou l’irrégularité du scrutin peut avoir des conséquences sur la mise en place du CSE.

• En cas d’absence de candidats, un procès-verbal de carence est établi.
• Le procès-verbal de carence doit être transmis à l’administration compétente.
• Une contestation relative à l’électorat, à l’éligibilité ou à la régularité du scrutin relève du tribunal judiciaire.
• Le délai de contestation est court : vérifiez les règles applicables.
• L’employeur peut être tenu d’organiser de nouvelles élections dans certaines situations.

Mandat et protection des élus

Les membres du CSE disposent d’un mandat et de moyens pour exercer leurs missions. Ils bénéficient d’une protection particulière.

• Durée du mandat : en principe 4 ans, sauf accord prévoyant 2 à 4 ans.
• Heures de délégation : le nombre dépend de l’effectif et du protocole.
• Formation économique et formation en santé, sécurité et conditions de travail.
• Protection contre le licenciement : procédure spécifique et autorisation de l’inspection du travail.
• Accès aux informations et consultation sur les sujets prévus par le Code du travail.

Questions fréquentes