Vue d’ensemble
L’impôt sur les sociétés est un impôt annuel sur le bénéfice imposable. Il ne porte pas sur le chiffre d’affaires. La société déclare elle-même son résultat, calcule l’impôt et verse des acomptes avant la liquidation du solde.
Ce qu'il faut savoir
- L’IS s’applique en principe aux sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL, SCA, ainsi qu’à certaines sociétés civiles et associations exerçant une activité lucrative.
- Le taux normal est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
- Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, sous conditions.
- La déclaration de résultats est transmise par voie électronique, avec la liasse fiscale.
- L’impôt est payé par quatre acomptes et un solde.
Conditions essentielles
- La société doit être imposable en France sur les bénéfices réalisés sur le territoire français.
- Le taux réduit suppose notamment un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
- Le régime fiscal dépend de la forme sociale et de l’option éventuelle pour l’IS.
Les étapes
- Déterminer le résultat fiscal de l’exercice.
- Vérifier les conditions d’application du taux réduit.
- Établir la déclaration de résultats et la liasse fiscale.
- Transmettre la déclaration par voie électronique.
- Payer les acomptes et le solde de l’impôt.
Quelles sociétés sont imposées ?
L’IS s’applique en raison de la forme juridique ou de l’activité. Certaines sociétés peuvent aussi opter pour ce régime. Il faut donc vérifier la situation de la société et, le cas échéant, l’option exercée.
Sociétés de capitaux
Les SA, SAS, SARL et SCA sont en principe soumises à l’IS. Les sociétés d’exercice libéral peuvent également l’être.
Sociétés civiles
Une société civile est en principe imposée selon le régime des sociétés de personnes, sauf si elle exerce une activité industrielle ou commerciale. Dans ce cas, elle peut relever de l’IS.
Associations
Une association qui réalise des opérations lucratives peut être imposée à l’IS pour ces opérations, dans les conditions prévues par la loi.
Option pour l’IS
Certaines sociétés normalement imposées à l’impôt sur le revenu, comme les SNC, peuvent opter pour l’IS. L’option doit être formalisée et respecter les conditions applicables.
Territorialité
La société est imposable sur les bénéfices réalisés en France, lorsqu’elle y exerce une activité commerciale habituelle. Les bénéfices réalisés à l’étranger peuvent relever d’un autre régime.
Les taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal s’applique à l’ensemble du bénéfice imposable. Le taux réduit ne s’applique qu’à une première tranche, et seulement si les conditions sont réunies.
| Bénéfice imposable | Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 M€ | Chiffre d’affaires supérieur à 10 M€ |
|---|---|---|
| De 0 à 42 500 € | 15 % pour les PME éligibles | 25 % |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | 25 % |
De 0 à 42 500 €
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 M€
- 15 % pour les PME éligibles
- Chiffre d’affaires supérieur à 10 M€
- 25 %
Au-delà de 42 500 €
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 M€
- 25 %
- Chiffre d’affaires supérieur à 10 M€
- 25 %
Taux normal
Le taux normal de l’IS est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Il s’applique à la fraction du bénéfice qui ne relève pas du taux réduit.
Taux réduit pour les PME
Le taux de 15 % s’applique à la fraction du bénéfice n’excédant pas 42 500 €, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés qui ne sont pas des sociétés mères.
Contribution sociale
Une contribution sociale de 3,3 % s’applique à l’IS des entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000 €, après application d’un abattement. Vérifiez les conditions actualisées.
Sociétés appartenant à un groupe
L’appréciation des conditions du taux réduit peut tenir compte du chiffre d’affaires du groupe. La jurisprudence récente a précisé cette règle ; vérifiez votre situation avec un conseil.
À savoir
- Le taux réduit ne s’applique qu’à la première tranche de 42 500 € de bénéfice, pas à l’ensemble du résultat.
- Le chiffre d’affaires à retenir et les conditions de détention du capital doivent être documentés.
- Les taux et seuils peuvent évoluer : vérifiez la loi de finances de l’exercice.
La déclaration de résultats
La société dépose chaque année une déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale. La déclaration est transmise par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
- 1
Établir le résultat fiscal
Le résultat comptable est retraité pour tenir compte des règles fiscales : charges non déductibles, produits imposables, amortissements, provisions et reports. L’expert-comptable établit en général le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.
- 2
Choisir la liasse applicable
Le régime simplifié d’imposition utilise la liasse BIC-IS RSI (formulaires 2033-A à 2033-G). Le régime réel normal utilise la liasse BIC-IS RN (formulaires 2050 à 2059-G).
- 3
Transmettre la déclaration
La déclaration n° 2065-SD et ses annexes sont transmises par voie électronique. Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent respecter cette obligation.
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Conserver les justificatifs
Les documents comptables et fiscaux doivent être conservés pendant les durées légales et pouvoir être présentés en cas de contrôle.
À savoir
- La déclaration de résultats ne se confond pas avec la déclaration de TVA.
- Les sociétés nouvelles peuvent ne pas avoir d’exercice clos l’année de leur création ; la première déclaration porte alors sur la période écoulée jusqu’à la clôture du premier exercice.
- La date limite dépend de la date de clôture de l’exercice.
Le paiement de l’impôt
L’IS est payé spontanément, sans avis d’imposition préalable. La société verse des acomptes provisionnels et régularise la différence lors du solde.
- 1
Calculer les acomptes
La société verse en principe quatre acomptes, payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est calculé à partir du résultat de référence et des règles applicables.
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Verser les acomptes
Les acomptes sont déclarés et payés par voie dématérialisée, au moyen du relevé d’acompte n° 2571-SD.
- 3
Liquider le solde
Le solde est versé au moyen du relevé n° 2572-SD. Pour un exercice clos le 31 décembre, le solde est en principe payable le 15 mai de l’année suivante.
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Corriger si nécessaire
Si les acomptes versés dépassent l’impôt dû, l’excédent peut être restitué ou imputé selon les règles applicables. Si l’impôt dû est supérieur, la différence est payée avec le solde.
À savoir
- Les entreprises nouvelles sont dispensées du versement des acomptes au titre de leur premier exercice ; l’impôt est payé avec le solde.
- Le défaut ou le retard de paiement peut entraîner des intérêts et des majorations.
- Les modalités de paiement peuvent être adaptées pour certaines entreprises ; vérifiez votre situation.
Documents à préparer
La déclaration de résultats s’appuie sur la comptabilité de l’exercice et sur les justificatifs fiscaux. Préparez les éléments avant la clôture pour éviter les corrections tardives.
- Déclaration de résultats n° 2065-SD.
- Liasse fiscale BIC-IS RSI (2033-A à 2033-G) ou RN (2050 à 2059-G).
- Bilan, compte de résultat et annexe de l’exercice.
- Grand livre, balance générale et journaux comptables.
- Justificatifs des charges et des produits de l’exercice.
- Tableau des immobilisations et des amortissements.
- État de répartition du capital, pour justifier le taux réduit.
- Justificatifs des acomptes d’IS versés.
- Déclarations de TVA et autres déclarations fiscales de l’exercice.
Régime simplifié
La liasse BIC-IS RSI comporte les formulaires 2033-A à 2033-G. Elle est adaptée aux entreprises qui relèvent de ce régime.
Régime réel normal
La liasse BIC-IS RN comporte les formulaires 2050 à 2059-G. Elle s’applique aux entreprises qui dépassent les seuils du régime simplifié ou qui relèvent obligatoirement du réel normal.
Échéances et coûts
Les échéances dépendent de la date de clôture. Les coûts comprennent l’impôt lui-même, les honoraires éventuels et les intérêts ou majorations en cas de retard.
| Échéance | Date ou règle |
|---|---|
| Acompte 1 | 15 mars |
| Acompte 2 | 15 juin |
| Acompte 3 | 15 septembre |
| Acompte 4 | 15 décembre |
| Solde — exercice clos le 31 décembre | 15 mai de l’année suivante |
| Déclaration — exercice civil | 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 |
| Déclaration — clôture en cours d’année | Dans les 3 mois de la clôture |
| Délai supplémentaire de télédéclaration | 15 jours |
À savoir
- Le taux normal de l’IS est de 25 % ; le taux réduit de 15 % s’applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles.
- Les intérêts de retard et majorations s’ajoutent à l’impôt en cas de paiement tardif.
- Les honoraires de l’expert-comptable et du conseil fiscal ne sont pas inclus dans l’impôt.
Cas particuliers
Société nouvelle
Une société nouvelle peut ne pas clôturer d’exercice l’année de sa création. Elle est dispensée des acomptes au titre de son premier exercice et paie l’impôt avec le solde.
Exercice décalé
Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la déclaration est déposée dans les 3 mois de la clôture. Le solde est payable le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
Déficit
Un déficit peut, sous conditions, être reporté sur les exercices suivants ou en arrière. Les règles de report sont encadrées ; vérifiez votre situation avec un conseil.
Groupe de sociétés
Certaines sociétés peuvent opter pour le régime de l’intégration fiscale. L’option et le périmètre du groupe obéissent à des conditions strictes.
Taux réduit et groupe
L’appréciation du chiffre d’affaires pour le taux réduit peut tenir compte du groupe auquel appartient la société. Vérifiez les conséquences d’une appartenance à un groupe.
Où s’adresser ?
La déclaration et le paiement s’effectuent auprès de la direction des finances publiques. L’expert-comptable joue un rôle central dans l’établissement du résultat fiscal.
- impots.gouv.fr : déclaration, paiement et informations sur les taux.
- Service des impôts des entreprises : questions relatives à la déclaration et au paiement.
- Expert-comptable : établissement du résultat fiscal et de la liasse.
- Conseil fiscal ou avocat : optimisation, groupes et opérations complexes.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Impots.gouv.fr | Déclaration en ligne et paiement des acomptes et du solde |
| Service des impôts | Information et contrôle de la déclaration |
| Expert-comptable | Établissement des comptes et de la liasse fiscale |
| Conseil fiscal | Analyse des options et des situations complexes |
Questions fréquentes
L’IS porte-t-il sur le chiffre d’affaires ?
Non. L’IS porte sur le bénéfice imposable, après déduction des charges admises. Le chiffre d’affaires sert notamment à vérifier les conditions du taux réduit et de certains régimes.
Toutes les sociétés paient-elles 25 % ?
Le taux normal est de 25 %. Les PME éligibles bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice.
Quand payer l’impôt ?
La société verse quatre acomptes en mars, juin, septembre et décembre, puis le solde. Pour un exercice clos le 31 décembre, le solde est en principe payable le 15 mai de l’année suivante.
Une SARL est-elle toujours soumise à l’IS ?
En principe oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi. Vérifiez la situation de votre société et l’option éventuellement exercée.
Textes applicables
- BOI-IS-LIQ-20 — taux réduit applicable aux PMEDoctrine fiscale officielle
Sources officielles
Voir aussi
- Comment comprendre son bilan comptable ?
- Comment approuver les comptes annuels ?
- Comment déposer les comptes annuels ?
- Documents comptables : liste, classement et conservation
- Qu'est-ce que l'affectation du résultat ?
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.