Auto-entrepreneur et chômage : quels sont les droits ?

Vue d’ensemble

Le demandeur d’emploi qui crée une micro-entreprise peut conserver une partie de son allocation, à condition de rester inscrit, de s’actualiser et de déclarer ses revenus. Le choix entre le cumul mensuel et l’ARCE structure la suite des droits.

Les conditions pour cumuler ARE et micro-entreprise

Le cumul n’est pas automatique : il suppose de rester demandeur d’emploi et de respecter les obligations d’actualisation. La création de l’entreprise ne fait pas perdre l’ARE par elle-même.

Pour bénéficier du cumul, il faut satisfaire les conditions d’attribution de l’ARE, maintenir son inscription à France Travail comme demandeur d’emploi et ne pas avoir déposé au préalable un dossier d’ARCE. L’actualisation mensuelle reste obligatoire : elle permet de déclarer les revenus de l’activité et de recalculer l’allocation. Un micro-entrepreneur qui ne s’actualise pas ou qui omet de déclarer son chiffre d’affaires s’expose à une suspension ou à un trop-perçu.

• Rester inscrit à France Travail et s’actualiser chaque mois.
• Déclarer les revenus de l’activité non salariée.
• Respecter les conditions d’attribution de l’ARE.
• Ne pas cumuler l’ARCE et l’ARE.
• Signaler à France Travail tout changement de situation.

Comment l’ARE est calculée pendant l’activité

L’allocation versée chaque mois est réduite en fonction des revenus de l’activité. Le mode de calcul diffère selon que l’activité est salariée ou non salariée.

Pour une micro-entreprise, le revenu retenu n’est pas le bénéfice réel : il est calculé à partir du chiffre d’affaires, après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est de 71 % pour les activités de vente et assimilées, de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées, et de 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux.

Le plafond de 60 % des droits restants

Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l’ARE avec les revenus d’une activité non salariée est plafonné. Ce plafond s’apprécie sur les droits restants à la date de création ou de reprise.

Le cumul est possible dans la limite de 60 % des droits à l’ARE qu’il reste à percevoir à la date de création ou de reprise de l’entreprise. Une fois ce plafond atteint, les versements de l’ARE s’arrêtent. Ce plafond concerne les droits ouverts à compter du 1er avril 2025 ; les situations antérieures doivent être vérifiées avec France Travail.

L’ARCE : recevoir une partie des droits sous forme de capital

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) permet de recevoir une partie des droits à l’ARE sous forme de capital, au lieu d’un versement mensuel. Elle s’adresse aux créateurs ou repreneurs qui remplissent les conditions et qui ont obtenu l’ACRE.

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   Vérifier les conditions

   Il faut avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin du contrat de travail, bénéficier de l’ARE et bénéficier de l’ACRE. L’ARCE n’est pas cumulable avec le versement mensuel de l’ARE.

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   Demander l’ARCE

   La demande se fait auprès de France Travail. Le montant correspond à 60 % des droits restants, avec une déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires.

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   Recevoir les deux versements

   Un premier versement, égal à la moitié de l’aide, intervient lorsque l’activité débute. Le second intervient six mois après, sous réserve que l’activité existe toujours et, selon les règles applicables, que le bénéficiaire ne soit pas en CDI à temps plein.

Les obligations déclaratives pendant le cumul

Le cumul repose sur des déclarations régulières. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires à l’Urssaf et actualise sa situation auprès de France Travail.

• Déclarer le chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie.
• S’actualiser chaque mois auprès de France Travail et déclarer les revenus de l’activité.
• Déclarer chaque année le chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus.
• Conserver les justificatifs de chiffre d’affaires et de paiement des cotisations.
• Signaler toute cessation ou modification de l’activité.

Documents à préparer

Les pièces demandées servent à vérifier l’inscription, la création de l’activité et les revenus déclarés. Elles peuvent être demandées à des moments différents de la procédure.

• Pièce d’identité.
• Justificatif d’inscription à France Travail et relevé de droits à l’ARE.
• Justificatif de création de la micro-entreprise (avis de situation SIRENE ou justificatif d’immatriculation).
• Déclarations de chiffre d’affaires transmises à l’Urssaf.
• Justificatifs des revenus de l’activité.
• Attestation sur l’honneur lorsque France Travail la demande.
• Relevé d’identité bancaire.
• Justificatif de domicile ou de domiciliation de l’entreprise.

Où s’adresser ?

France Travail gère l’allocation et l’ARCE ; l’Urssaf gère les cotisations et les déclarations de chiffre d’affaires ; le guichet unique sert à la création de l’entreprise.

• France Travail : inscription, actualisation, calcul de l’ARE, demande d’ARCE et reprise des droits.
• Urssaf : déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales.
• Guichet unique des formalités des entreprises : création et immatriculation de la micro-entreprise.
• Service des impôts des entreprises : déclaration annuelle de revenus et questions fiscales.

Questions fréquentes