Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir en cas de vol retardé : conditions d'ouverture des droits, seuils de retard, montants d'indemnisation et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Deux types de compensations coexistent : l'indemnisation forfaitaire (règles européennes, en cas de retard important) et l'indemnisation individualisée (Convention de Montréal, pour tout préjudice prouvé).
- Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l'indemnisation ; il doit s'être présenté à l'enregistrement à l'heure requise par la compagnie.
- L'assistance de la compagnie (rafraîchissements, restauration, 2 communications, hébergement et transfert si nécessaire) est due dès lors que le retard est d'au moins 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins, 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'UE ou entre 1 500 et 3 500 km hors UE, et 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
- L'indemnisation forfaitaire est due si le vol arrive avec 3 heures ou plus de retard : 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins, 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'UE ou entre 1 500 et 3 500 km hors UE, 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
- Le billet peut être remboursé si le retard est d'au moins 5 heures et que le passager renonce à son voyage.
- Depuis le 6 février 2026, une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage est obligatoire avant toute action en justice devant un tribunal français, sauf exceptions (réclamation antérieure au 5 août 2025, vol remontant à plus de 4 ans, période transitoire).
- L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens) ; en revanche, la grève des personnels de la compagnie n'est pas une circonstance exceptionnelle.
- Délais de réclamation : 5 ans pour l'indemnisation forfaitaire (règles européennes), 2 ans pour l'indemnisation individualisée (Convention de Montréal).
Conditions essentielles
- Disposer d'un billet valide et d'une réservation confirmée, et s'être présenté à l'enregistrement à l'heure requise par la compagnie.
- Pour l'indemnisation forfaitaire : vol relevant du règlement européen (départ de l'UE, ou arrivée dans l'UE avec une compagnie européenne) avec un retard d'au moins 3 heures à l'arrivée.
- Pour l'assistance : retard important (2, 3 ou 4 heures selon la distance et la destination).
- Pour l'indemnisation individualisée : préjudice réel et prouvé (perte financière, frais engagés), sans durée minimale de retard.
- Pour le remboursement du billet : retard d'au moins 5 heures et renoncement au voyage.
Les étapes
- Conserver le billet, la carte d'embarquement et tous les justificatifs de dépenses (repas, hôtel, transport).
- En cas d'assistance due, exiger la prise en charge gratuite de la compagnie ; à défaut, avancer les frais et conserver les reçus pour demander leur remboursement.
- Adresser une demande d'indemnisation écrite à la compagnie (recommandé avec accusé de réception), en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi.
- Attendre la réponse de la compagnie ; à défaut de réponse ou en cas de refus dans un délai de 2 mois, saisir le médiateur du tourisme et du voyage.
- Si la médiation n'aboutit pas, saisir le tribunal judiciaire par assignation (depuis le 6 février 2026, la médiation préalable est obligatoire devant un tribunal français, sous exceptions).
- Signaler le cas à la DGAC en complément (ce signalement ne remplace pas la médiation).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des vols concernés, des seuils d'assistance, des montants d'indemnisation et des voies de recours est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des vols concernés par les règles européennes, voir la section « Quels vols sont concernés par les règles européennes ? ». Pour les modalités de recours en cas de litige, voir la section « Que faire si la compagnie refuse l'indemnisation ou ne répond pas ? ».
Quels vols sont concernés par les règles européennes ?
Les règles européennes s'appliquent aux vols au départ de l'UE et, sous conditions, aux vols arrivant dans l'UE.
En cas de départ de France (ou de tout autre pays de l'Union européenne), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance. Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint-Martin sont également concernés.
En cas d'arrivée en France (ou dans tout autre pays de l'UE, de Norvège, d'Islande ou de Suisse), le vol est concerné quelle que soit la compagnie, sous réserve qu'il parte d'un pays européen. Enfin, pour un départ d'un autre pays, le vol est concerné à la double condition de voyager avec une compagnie de l'Union européenne et d'être à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse. L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
Règle
Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne. L'obligation d'assistance et d'indemnisation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol, qu'elle vous ait vendu directement votre billet ou que vous l'ayez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage, par exemple).
Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait). Dans ce cas, les dispositions propres aux voyages à forfait se superposent aux droits du passager aérien.
Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?
Lorsque le retard est important, la compagnie aérienne doit fournir gratuitement une assistance jusqu'au départ du prochain vol.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important, c'est-à-dire d'au moins 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins, 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne ou un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE, et 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement, en attendant le prochain vol, les services suivants : rafraîchissements, restauration, 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails), et frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Règle
Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.
L'assistance est distincte de l'indemnisation : elle vise à couvrir les dépenses immédiates du passager pendant l'attente, tandis que l'indemnisation répare le préjudice causé par le retard lui-même. Les seuils d'assistance (2, 3 ou 4 heures) sont plus favorables que le seuil d'indemnisation forfaitaire (3 heures à l'arrivée).
À quelle indemnisation forfaitaire un passager a-t-il droit ?
L'indemnisation forfaitaire est due si le vol arrive avec 3 heures ou plus de retard, selon un barème lié à la distance du vol.
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé. L'indemnité correspond à l'un des montants suivants : 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins ; 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne ; 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE ; 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions, lorsque la compagnie propose un itinéraire alternatif qui réduit significativement le retard. Le passager n'a toutefois pas le droit à l'indemnisation dans les cas suivants : il renonce à son voyage ; il a raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité ; il n'a pas respecté l'heure d'embarquement du vol.
Règle
L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces. Le passager peut demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service. Délai de réclamation : vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation (règles européennes).
L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens, par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie : cette grève n'est pas considérée comme une circonstance exceptionnelle.
| Distance du vol | Retard minimal pour l'indemnisation | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|
| 1 500 km ou moins | 3 heures à l'arrivée | 250 € |
| Plus de 1 500 km dans l'UE | 3 heures à l'arrivée | 400 € |
| Entre 1 500 et 3 500 km hors UE | 3 heures à l'arrivée | 400 € |
| Plus de 3 500 km hors UE | 3 heures à l'arrivée | 600 € |
1 500 km ou moins
- Retard minimal pour l'indemnisation
- 3 heures à l'arrivée
- Indemnité forfaitaire
- 250 €
Plus de 1 500 km dans l'UE
- Retard minimal pour l'indemnisation
- 3 heures à l'arrivée
- Indemnité forfaitaire
- 400 €
Entre 1 500 et 3 500 km hors UE
- Retard minimal pour l'indemnisation
- 3 heures à l'arrivée
- Indemnité forfaitaire
- 400 €
Plus de 3 500 km hors UE
- Retard minimal pour l'indemnisation
- 3 heures à l'arrivée
- Indemnité forfaitaire
- 600 €
Un passager peut-il se faire rembourser son billet en cas de retard de vol ?
Le remboursement du billet est possible si le retard atteint 5 heures et que le passager renonce à son voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes : le retard est d'au moins 5 heures, et vous renoncez à votre voyage.
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ. Le remboursement du billet est donc possible même si le premier vol du trajet n'a pas lui-même atteint le seuil de 5 heures, dès lors que la correspondance manquée entraîne une annulation effective du voyage.
Règle
Le remboursement du billet ne se cumule pas automatiquement avec l'indemnisation forfaitaire : il constitue une alternative au voyage non effectué. En cas de correspondance manquée avec renoncement au voyage, le passager peut prétendre au remboursement du billet et, le cas échéant, à l'indemnisation forfaitaire si les conditions de retard à l'arrivée sont réunies.
En cas de doute sur les conditions exactes de remboursement applicables à votre billet (billet partiellement utilisé, tarif promotionnel, etc.), il convient de se rapprocher de la compagnie aérienne ou de vérifier auprès de l'organisme compétent.
Quelle démarche effectuer pour obtenir l'indemnisation forfaitaire ?
La demande d'indemnisation s'adresse par écrit à la compagnie aérienne, idéalement en recommandé avec accusé de réception.
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation par écrit. Il est conseillé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. La demande doit préciser la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs (billet, carte d'embarquement).
L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces ; le passager peut demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service. Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne répond pas à votre réclamation dans un délai de 2 mois, des voies de recours sont ouvertes (médiation, DGAC, justice).
Règle
Délai de réclamation : vous avez 5 ans à compter du jour où l'indemnisation pourrait être due, pour réclamer votre indemnisation au titre des règles européennes. Ce délai est plus long que celui de l'indemnisation individualisée (2 ans au titre de la Convention de Montréal).
Un modèle de lettre de réclamation est disponible auprès des associations de consommateurs (par exemple l'INC-CONSO). Conservez une copie de votre réclamation et de l'accusé de réception, ainsi que tous les justificatifs de dépenses engagées pendant le retard.
Qu'est-ce que l'indemnisation individualisée (Convention de Montréal) ?
En plus des règles européennes, la Convention de Montréal permet d'indemniser tout préjudice financier avéré causé par un retard, sans durée minimale.
En plus des règles européennes, il existe une autre possibilité d'indemnisation pour les vols internationaux, qu'ils partent ou arrivent de France ; cette possibilité peut également s'appliquer pour les vols intérieurs en Europe. L'indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.
Cette indemnisation permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (perte d'une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard, par exemple). Toutefois, cette indemnisation n'est pas automatique : le passager doit prouver son dommage (factures, attestations). Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n'est requise.
Règle
La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques, par exemple) ou qu'elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard. Les compagnies soumises à ces règles sont celles des pays ayant signé la Convention de Montréal ; les compagnies européennes y sont soumises pour leurs vols internationaux, et un règlement européen étend ces dispositions aux vols intérieurs à l'Union européenne.
Le montant de l'indemnisation dépend du préjudice subi et doit être prouvé. Il n'existe pas de plafond fixe, mais la Convention prévoit une limite maximale d'environ 7 800 € pour un retard ayant causé un préjudice important. Le délai de réclamation est de 2 ans à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'avion aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
Peut-on cumuler les deux indemnisations ?
Oui, le cumul est possible à condition de justifier un préjudice distinct de l'indemnisation forfaitaire.
L'indemnisation prévue par la Convention de Montréal n'annule pas celle du règlement européen. Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.
Si vous percevez l'indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires, perte financière spécifique). Le cumul porte donc sur des objets différents : l'indemnisation forfaitaire répare le retard en lui-même, l'indemnisation individualisée répare le préjudice personnellement subi.
Règle
Exemple donné par la source : vous arrivez avec 4 heures de retard sur un vol New York-Paris. Vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire européenne de 600 € (vol long-courrier). Si ce retard vous a causé une perte financière (réservation d'hôtel, rendez-vous manqué entraînant une perte de revenus…), vous pouvez également obtenir une indemnisation via la Convention de Montréal, sur présentation de justificatifs.
Pour construire votre demande en cumul, distinguez clairement dans votre réclamation la part relative à l'indemnisation forfaitaire (retard à l'arrivée) et la part relative au préjudice spécifique (frais et pertes justifiés), afin d'éviter un rejet pour double indemnisation.
Que faire si la compagnie refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?
En cas de refus ou d'absence de réponse dans les 2 mois, la médiation préalable est en principe obligatoire avant toute action en justice devant un tribunal français.
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne répond pas à votre réclamation dans un délai de 2 mois, vous devez, depuis le 6 février 2026, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage, si un recours judiciaire est envisagé devant un tribunal français. La médiation vise à trouver une solution amiable avec la compagnie aérienne.
Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. La saisine du tribunal se fait uniquement par assignation. Une seule assignation peut concerner l'ensemble des membres d'une même famille. Sans médiation préalable (lorsqu'elle est obligatoire), la demande judiciaire sera irrecevable.
Règle
La médiation n'est pas obligatoire dans les cas suivants : vous avez déjà fait une réclamation avant le 5 août 2025 ; la réclamation concerne un vol remontant à plus de 4 ans avant le 5 février 2026 ; la réclamation a été faite entre le 6 août 2025 et le 5 février 2026 (période transitoire). Si le tribunal compétent se trouve dans un autre pays, la médiation préalable n'est pas obligatoire et l'action se déroule selon les règles du tribunal concerné (par exemple celui du domicile de la compagnie, de son siège principal, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de destination du vol).
En complément de la médiation et de l'action en justice, vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour signaler un refus d'indemnisation ou des pratiques non conformes de la compagnie aérienne. Ce signalement ne remplace pas la médiation. Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.
Voies de recours en cas de litige
- Médiateur du tourisme et du voyage : saisine obligatoire avant tout recours judiciaire devant un tribunal français (depuis le 6 février 2026), sauf exceptions.
- Tribunal judiciaire : saisine par assignation après échec de la médiation.
- DGAC : signalement des pratiques non conformes (complémentaire, non substitutif à la médiation).
- Associations de consommateurs : modèles de lettres de réclamation et accompagnement.
Textes applicables
- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (EUR-Lex)Texte légal européen
- Convention de Montréal du 28 mai 1999 (Légifrance)Texte international
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Voyage en avion : vol retardé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige (retard, annulation, refus d'embarquement)
- Modèle de lettre — indemnité en cas de retard de vol (INC-CONSO)
- Voyages et séjours forfait — fiche DGCCRF
Les montants d'indemnisation forfaitaire (250 €, 400 €, 600 €), les seuils de retard (2, 3, 4 et 5 heures), la limite maximale d'environ 7 800 € de la Convention de Montréal et les délais de réclamation (5 ans pour les règles européennes, 2 ans pour la Convention de Montréal) sont fixés par le règlement (CE) n° 261/2004 et la Convention de Montréal. Vérifier les évolutions auprès de la DGAC ou d'un conseiller juridique.