Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la correction d'une erreur sur le certificat d'immatriculation : types d'erreurs, gratuité, documents, démarche en ligne et réception du nouveau document.
Ce qu'il faut savoir
- Toute erreur sur le certificat d'immatriculation (adresse, nom, caractéristiques techniques, code postal) peut être corrigée via un téléservice de l'ANTS ou un professionnel habilité.
- Si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité, la correction est gratuite ; dans les autres cas, l'administration peut demander de régler les frais.
- La demande s'effectue en ligne avec identification via FranceConnect, ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
- Les documents à fournir sont numérisés (photo ou scan) : certificat d'immatriculation erroné, justificatif de l'erreur, mandat signé et pièce d'identité.
- Chaque document numérisé ne doit pas dépasser 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG et PDF sont acceptés.
- Le nouveau certificat d'immatriculation est envoyé par La Poste en lettre suivie, dans un délai de quelques jours à plusieurs semaines.
- L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans, puis détruit.
- Certaines mentions n'apparaissent pas sur la carte grise (2e prénom, nom d'usage, mentions complémentaires d'adresse) mais sont enregistrées dans le SIV : il ne s'agit pas d'une erreur.
Conditions essentielles
- Être titulaire du certificat d'immatriculation comportant l'erreur.
- Avoir une copie numérique (photo ou scan) du certificat d'immatriculation erroné.
- Disposer d'un justificatif de l'erreur à corriger (justificatif de domicile, attestation de conformité, procès-verbal, etc.).
- Disposer d'une pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, d'un mandat signé.
- Avoir un accès à Internet pour la démarche en ligne, ou se rendre chez un professionnel habilité.
Les étapes
- Identifier l'erreur sur le certificat d'immatriculation et vérifier qu'il ne s'agit pas d'une mention simplement absente (2e prénom, nom d'usage).
- Rassembler les documents numérisés nécessaires : certificat erroné, justificatif de l'erreur, mandat et pièce d'identité.
- Accéder au téléservice de l'ANTS pour signaler l'erreur, avec identification via FranceConnect.
- Compléter le formulaire en ligne et téléverser les documents numérisés.
- Envoyer la demande et enregistrer le numéro de suivi.
- Suivre l'avancement de la demande en ligne (statut : en instruction, à compléter, en attente de paiement, rejetée).
- Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation par La Poste en lettre suivie.
- Conserver l'ancien certificat pendant 5 ans, puis le détruire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents par type d'erreur, suivi en ligne, réception — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la gratuité, aux documents et au suivi de la demande, voir les sections dédiées.
Quelles erreurs peuvent être corrigées ?
Les erreurs pouvant être corrigées portent sur les données du titulaire (adresse, nom, prénom) ou sur les caractéristiques techniques du véhicule.
Toute erreur de saisie ou d'information figurant sur le certificat d'immatriculation peut faire l'objet d'une demande de correction, dès lors qu'elle est prouvée par un justificatif.
Les erreurs couramment corrigées incluent : une erreur de saisie sur votre adresse ; une erreur sur votre nom ou votre prénom ; une erreur concernant les caractéristiques techniques du véhicule (par exemple, la puissance en CV) ; une erreur de code postal entraînant une tarification erronée de la taxe régionale. Toute demande de correction fait l'objet d'un nouveau certificat d'immatriculation, qui remplace l'ancien document.
Règle
La demande de correction s'effectue via le téléservice de l'ANTS ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Avant de faire une demande, vérifiez que l'erreur est bien une erreur et non une simple absence d'information sur le document (voir section dédiée).
La correction est-elle gratuite ?
Si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité, la correction est gratuite. Dans les autres cas, l'administration peut demander de régler les frais liés à la démarche.
Le principe est celui de la responsabilité : lorsque l'erreur provient du service instructeur ou du professionnel qui a transmis les données, c'est à lui qu'incombe la correction gratuite. Lorsque l'erreur provient du demandeur, les frais peuvent être mis à sa charge.
Les cas de correction gratuite incluent notamment : une erreur de saisie sur l'adresse du titulaire ; une erreur de saisie sur le nom ou le prénom ; une erreur concernant les caractéristiques techniques du véhicule (par exemple, la puissance en CV) ; une erreur de code postal entraînant une tarification erronée de la taxe régionale. Si l'erreur est imputable au demandeur (par exemple, une adresse erronée communiquée lors de la demande initiale), l'administration peut exiger le paiement des frais de retraitement.
Règle
La gratuité de la correction ne supprime pas les éventuels frais liés à l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation : le coût du certificat lui-même reste dû, indépendamment de la correction.
En cas de doute sur la gratuité de la correction, vous pouvez contacter le serveur vocal interactif de France Titres (ANTS) au 34 00 (coût d'un appel local) depuis la métropole.
Quels documents préparer ?
La demande de correction nécessite de disposer de copies numériques (photo ou scan) de plusieurs documents, dont la nature varie selon le type d'erreur.
Les documents à fournir sont destinés à prouver l'erreur et à identifier le demandeur. Chaque document doit être numérisé dans un format lisible, sous peine de refus.
Les documents requis en tout état de cause sont : le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger ; le justificatif de l'erreur à corriger (par exemple, un justificatif de domicile pour une erreur d'adresse, un justificatif d'identité pour une erreur de nom ou prénom, une attestation de conformité, un procès-verbal des forces de l'ordre ou un certificat de carrossage pour une erreur sur la situation administrative ou technique du véhicule) ; une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. En cas d'erreur de saisie sur les données techniques du véhicule, vous devez fournir : le justificatif de l'actualisation à effectuer (procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de cession, mainlevée d'huissier) et le justificatif de l'erreur à corriger (attestation de conformité, certificat de carrossage).
Règle
Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo. Seuls les formats JPEG, PNG et PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé.
La qualité de la numérisation est essentielle : un document flou ou illisible entraîne un rejet de la demande et un allongement du délai de traitement.
Comment faire la demande de correction en ligne ?
La demande de correction s'effectue sur internet via le téléservice de l'ANTS, avec identification obligatoire par FranceConnect.
Le téléservice de l'ANTS est le canal officiel et prioritaire pour toute demande de correction du certificat d'immatriculation. Il est accessible 24 h/24, 7 j/7.
Vous devez vous identifier via FranceConnect pour accéder au téléservice. Si vous n'avez pas d'identifiant FranceConnect, vous pouvez mandater une tierce personne afin qu'elle fasse la démarche pour vous. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'Internet. Vous pouvez aussi être accompagné par une maison France Services. Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l'appui de votre demande.
Règle
Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier et vous ne pouvez pas la supprimer. Vérifiez soigneusement les informations saisies et les documents téléversés avant l'envoi définitif.
Le téléservice est accessible depuis le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr). La démarche est gratuite en ligne (hors frais éventuels du certificat).
Faire la démarche chez un professionnel habilité
Vous pouvez effectuer la demande de correction auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (concessionnaire, garage, courtier...), qui transmettra la demande à l'ANTS en votre nom.
Les professionnels habilités à l'immatriculation des véhicules sont agréés par l'ANTS pour effectuer les démarches d'immatriculation et de correction à la place des titulaires.
Le professionnel habilité réalise la démarche de correction pour votre compte : il vérifie les documents, saisit la demande et la transmet au service instructeur. En plus du coût éventuel du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel : il est conseillé de comparer les tarifs avant de choisir.
Règle
Vous pouvez localiser un professionnel habilité près de chez vous via le service de géolocalisation mis à disposition par l'ANTS sur son site officiel.
Le recours à un professionnel habilité est particulièrement pratique si vous n'avez pas accès à Internet ou si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches.
Obtenir de l'aide par téléphone ou en point numérique
Un serveur vocal interactif national apporte des réponses automatisées concernant le certificat d'immatriculation. En cas de besoin, il est mis en relation avec un conseiller de France Titres (ANTS).
Le serveur vocal interactif de France Titres est le point d'entrée téléphonique pour toute question relative au certificat d'immatriculation, au permis de conduire, à la carte nationale d'identité ou au passeport.
Depuis la métropole, composez le 34 00 (coût d'un appel local). Depuis l'outre-mer, composez le 09 70 83 07 07. Depuis l'étranger, composez le +33 9 70 83 07 07. Si vous n'obtenez pas la réponse à votre question relative au certificat d'immatriculation ou au permis de conduire, vous serez mis en relation avec un conseiller de France Titres. En complément, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont disponibles dans les préfectures et sous-préfectures, avec l'aide de médiateurs numériques. Les maisons France Services accompagnent également les usagers dans leurs démarches.
Règle
Le serveur vocal interactif fonctionne 24 h/24. Les conseillers France Titres sont joignables aux horaires d'ouverture du service, indiqués sur le site de l'ANTS.
Pour les questions simples (suivi d'un dossier, statut d'une demande), le serveur vocal interactif suffit généralement. Pour les situations complexes, la mise en relation avec un conseiller est préférable.
Comment suivre l'avancement de la demande ?
Une fois la demande envoyée, vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication via votre compte sur le site de l'ANTS.
Le suivi en ligne est un droit de l'usager : il permet de connaître à tout moment le statut du dossier et d'agir en cas de demande complémentaire du service instructeur.
L'avancement du dossier est indiqué par l'un des statuts suivants. « En instruction » : votre demande est actuellement analysée par le service concerné ; faites preuve de patience. « À compléter » : l'agent instructeur a besoin d'une information ou d'un document pour poursuivre l'analyse ; il convient de répondre rapidement à sa demande. « En attente de paiement » : l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche ; le paiement n'est pas systématique et se fait par carte bancaire uniquement. « Demande rejetée » : votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
Règle
Vous pouvez suivre votre demande via le site de l'ANTS (moncompte.ants.gouv.fr) en vous identifiant avec vos identifiants FranceConnect ou ANTS.
Le traitement de votre demande peut prendre quelques jours à plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie à votre domicile, dans un délai qui peut varier.
L'envoi du nouveau certificat est assuré par La Poste en lettre suivie, ce qui permet de tracer le colis et d'en confirmer la livraison.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d'immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de La Poste (communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile). Lors de la réception, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité.
Règle
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Ce délai permet de justifier de votre situation administrative en cas de contrôle ou de litige.
Si le certificat n'arrive pas dans le délai annoncé, vous pouvez contacter le serveur vocal interactif de France Titres ou vérifier le statut de votre demande en ligne.
Quelles informations n'apparaissent pas sur la carte grise ?
Toutes les informations n'apparaissent pas sur le certificat d'immatriculation. Certaines mentions sont enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) sans être imprimées sur le document.
Le certificat d'immatriculation est un résumé des informations enregistrées dans le SIV. L'absence d'une mention sur le document ne signifie pas qu'elle n'est pas enregistrée dans la base de données.
Les informations qui n'apparaissent pas sur le certificat d'immatriculation mais qui sont enregistrées dans le SIV incluent notamment : le 2e prénom ; le nom d'usage ; les mentions complémentaires d'adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement, etc.). Par ailleurs, les noms et prénoms étant imprimés en lettres capitales sans accent, il est inutile de demander la correction de votre nom ou prénom au motif que les accents ou les majuscules seraient manquants : il ne s'agit pas d'une erreur.
Règle
Avant de faire une demande de correction, vérifiez que l'information que vous croyez manquer n'est pas simplement non imprimée sur le document. Une demande de correction infondée peut entraîner des frais inutiles ou un rejet du dossier.
Si vous avez besoin de la preuve qu'une information (par exemple un nom d'usage) est enregistrée dans le SIV, vous pouvez contacter France Titres (ANTS) pour obtenir une attestation.
Textes applicables
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14Légifrance
- Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies ALégifrance
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander la correction d'une erreur sur la carte grise (ANTS)
- Suivre la demande de certificat d'immatriculation
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
- Localiser un professionnel habilité (ANTS)
Les règles de correction du certificat d'immatriculation sont fixées par le code de la route et l'arrêté du 9 février 2009. Vérifier les dernières évolutions auprès de France Titres (ANTS) ou d'un professionnel habilité.