Mise en place d'un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaire

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'obligation de conduire avec un EAD suite à une décision judiciaire : cas concernés, fonctionnement du dispositif, installation, coût, durée, sanctions et récupération du permis.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas d'application, fonctionnement, installation, taux d'alcool, durée, sanctions et récupération du permis — sont traités dans les sections suivantes.

Dans quels cas une décision judiciaire interdit-elle de conduire sans EAD ?

Le juge peut interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD après une infraction liée à l'alcool au volant, un homicide routier ou des blessures routières. Cette mesure peut être prise à plusieurs stades de la procédure judiciaire.

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l'alcool au volant, un homicide routier ou des blessures routières. Le juge peut prendre cette décision à plusieurs stades de la procédure judiciaire : alternative à l'emprisonnement, peine complémentaire, contrôle judiciaire, sursis probatoire, aménagement de peine, libération conditionnelle, etc.

La mesure d'EAD peut être prononcée dans le cadre d'une peine principale (alternative à l'emprisonnement) ou complémentaire. Elle peut aussi résulter d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.

Comment fonctionne un EAD ?

L'éthylotest antidémarrage s'utilise en 2 étapes : un premier souffle avant le démarrage, puis un second souffle 5 à 30 minutes après le démarrage. Le dispositif empêche le démarrage si le taux d'alcool dépasse la limite fixée.

L'éthylotest antidémarrage s'utilise en 2 étapes : avant le démarrage du moteur, un 1ᵉʳ souffle est demandé ; 5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu'un 2ᵉ souffle soit réalisé.

Le non-respect des demandes de souffle (absence de 2ᵉ souffle) peut entraîner le blocage définitif du véhicule jusqu'au remorquage vers un installateur agréé : anticipez vos trajets et respectez les instructions du dispositif.

Installation, vérification et coût

L'EAD est un dispositif homologué qui doit être installé par un installateur agréé. Il doit être vérifié au moins une fois par an. Les frais sont à la charge du conducteur : environ 1 300 € à l'achat ou 100 € par mois à la location.

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé. Vous devez faire vérifier l'EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé.

• Achat : environ 1 300 €.
• Location : environ 100 € par mois.
• Montage et démontage : en sus, tarif de l'installateur.
• Vérification périodique : au moins 1 fois par an (attestation délivrée).
• Installateur agréé : liste sur securite-routiere.gouv.fr et sur les sites des préfectures.

L'attestation de vérification périodique est un document important : elle doit être présentée en cas de contrôle routier avec votre véhicule équipé d'un EAD.

Taux d'alcool autorisé et documents de contrôle

Le taux maximal d'alcool autorisé avec un EAD est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré. En cas de contrôle routier, vous devez présenter deux catégories de documents.

Le taux maximal d'alcool autorisé lorsqu'on conduit un véhicule équipé d'un EAD est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré. Ce seuil est inférieur au taux d'alcoolémie généralement applicable en circulation : le dispositif est plus strict qu'un éthylotest standard.

Préparez en permanence les documents dans votre véhicule : certificat d'interdiction de conduire sans EAD et attestation de vérification périodique. En cas de doute sur les documents exacts exigés, vérifiez auprès de votre préfecture.

Durée de l'interdiction

L'EAD sur décision du juge a une durée maximale de 5 ans. Sur décision du procureur (composition pénale), la durée est comprise entre 6 mois et 3 ans.

L'EAD sur décision du juge a une durée maximale de 5 ans. L'EAD sur décision du procureur de la République, dans le cadre d'une composition pénale, a une durée comprise entre 6 mois et 3 ans.

Le point de départ de l'interdiction EAD dépend de la composition de votre peine (présence ou non d'une annulation/suspension du permis). Vérifiez les modalités exactes dans la décision de justice ou auprès de votre maison de justice et du droit.

Sanctions en cas de non-respect

Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d'un EAD est puni de 2 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €, avec des peines complémentaires possibles.

Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d'un EAD est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

Les sanctions s'appliquent en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'EAD en violation de la décision judiciaire, ou en cas de non-respect des obligations liées au dispositif (taux d'alcool, vérifications). Les peines sont prévues par le Code de la route et le Code pénal.

Comment récupérer son permis ?

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si vous êtes reconnu apte à la conduite à la suite d'un contrôle médical auprès de la commission médicale.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si vous êtes reconnu apte à la conduite à la suite d'un contrôle médical. Vous pouvez passer ce contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire sans EAD.

Prenez rendez-vous tôt : les délais d'audience devant la commission médicale varient selon les départements. La préfecture de police de Paris dispose d'une commission médicale primaire dédiée.

Où s'adresser et ressources

Les interlocuteurs principaux sont la préfecture (commission médicale), les installateurs agréés (installation et vérification) et la maison de justice et du droit (informations sur la décision judiciaire).

La préfecture organise le contrôle médical d'aptitude à la conduite via la commission médicale. Les installateurs agréés assurent l'installation et la vérification périodique de l'EAD. La maison de justice et du droit peut vous informer sur la décision judiciaire et son exécution.

• Préfecture : commission médicale (rendez-vous en ligne), liste des installateurs agréés.
• Préfecture de police de Paris : commission médicale primaire.
• Installateur agréé EAD : securite-routiere.gouv.fr — liste nationale.
• Maison de justice et du droit : annuaires.justice.gouv.fr — trouver votre MJD.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les tarifs d'installation, de location et les procédures peuvent évoluer ; vérifiez les informations à jour auprès de votre préfecture, d'un installateur agréé ou d'un conseiller juridique.