Mise en place d'un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision du préfet

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'éthylotest antidémarrage (EAD) mis en place sur décision du préfet : cas de mise en place, fonctionnement du dispositif, taux d'alcool autorisé, coût, durée de la restriction.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — fonctionnement exact du dispositif, taux d'alcool, coût, durée et interaction avec les mesures judiciaires — sont traités dans les sections suivantes.

Restriction du droit de conduire avec EAD : quand le préfet peut-il intervenir ?

Le préfet dispose d'un pouvoir de restriction du droit de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction liée à l'alcool au volant. Cette restriction consiste à n'autoriser la conduite que de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage.

Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque vous avez commis une infraction liée à l'alcool au volant.

La restriction est une mesure administrative prise par le préfet. Elle ne se confond pas avec la suspension ou l'annulation du permis de conduire prononcées par une juridiction, qui sont des mesures judiciaires. Les interactions entre ces mesures sont précisées dans la section dédiée.

• Conduite sous emprise de l'alcool : le conducteur a été contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à la limite autorisée pour la conduite classique.
• État d'ivresse manifeste : le conducteur se trouve dans un état d'ivresse apparent au moment du contrôle.
• Refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique : le conducteur a refusé de souffler dans l'éthylomètre ou l'éthylotest.

Comment fonctionne un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

L'EAD s'utilise en deux étapes successives : un premier souffle avant le démarrage, puis un second souffle demandé quelques minutes après le démarrage. Ce fonctionnement en deux temps permet de vérifier que le conducteur n'a pas consommé d'alcool entre les deux contrôles et qu'il n'a pas soufflé à la place d'une autre personne.

L'éthylotest antidémarrage s'utilise en 2 étapes : un premier souffle avant le démarrage du moteur, puis un second souffle demandé 5 à 30 minutes après le démarrage.

Le second souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d'alcool est toujours inférieur à la limite fixée, et donc que le conducteur n'était pas en phase d'alcoolémie ascendante au moment du premier souffle, ou qu'une autre personne n'avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

Quel est le taux d'alcool autorisé avec un EAD ?

Le seuil d'alcool autorisé à la conduite d'un véhicule équipé d'un EAD est très inférieur à celui de la conduite classique. Il est fixé à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Le taux maximal d'alcool autorisé lorsqu'on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Les modalités de mise en œuvre de ce seuil au niveau réglementaire sont fixées par les dispositions du code de la route relatives aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. Pour plus de précisions sur le cadre applicable, voir le site de la sécurité routière.

Comment la décision du préfet vous est-elle notifiée ?

La décision du préfet restreignant le droit de conduire aux véhicules équipés d'un EAD vous est notifiée par lettre avec accusé de réception, ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre avec accusé de réception ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.

Il est important de conserver la notification : elle constitue le document justificatif de votre droit de conduire sous restriction, et doit pouvoir être présentée en cas de contrôle routier.

Quels documents présenter en cas de contrôle routier ?

Lors d'un contrôle routier, le conducteur soumis à la mesure EAD doit présenter la décision du préfet ainsi que les documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD dont le fonctionnement a été vérifié.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter la décision du préfet qui restreint votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD, ainsi que les documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Conservez systématiquement dans le véhicule l'attestation de vérification périodique de l'EAD délivrée par l'installateur agréé après chaque contrôle annuel satisfaisant.

Coût, installation et vérification périodique de l'EAD

L'éthylotest antidémarrage est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé. Les frais d'installation, d'achat ou de location et de fonctionnement sont à la charge du conducteur. Une vérification annuelle par un installateur agréé est obligatoire.

L'EAD est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé. Les frais d'installation et de fonctionnement de l'EAD sont à votre charge.

• Achat : environ 1 300 € TTC pour le dispositif, hors frais de montage et de démontage.
• Location : environ 100 € par mois, hors frais de montage et de démontage.
• Vérification périodique : au minimum une fois par an, par un installateur agréé.
• Mise en conformité : obligatoire si la vérification n'est pas satisfaisante.

Un service en ligne officiel permet de trouver un installateur agréé d'éthylotests antidémarrage. La liste nationale des installateurs EAD est également publiée sur le site de la sécurité routière. Le lien figure dans la section « Où s'adresser ».

Quelle est la durée de la restriction de conduite avec EAD ?

La restriction du droit de conduire aux véhicules équipés d'un EAD, décidée par le préfet, a une durée maximale d'un an. Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.

L'EAD sur décision du préfet a une durée maximale d'1 an. Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.

En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la restriction de conduite avec EAD, celle-ci prend fin de manière anticipée. Les durées des deux mesures ne s'imputent pas l'une sur l'autre : la suspension judiciaire n'est pas réduite de la durée effectuée dans le cadre de la restriction de conduite avec EAD.

Interaction avec les mesures judiciaires du droit de conduire

La restriction préfectorale avec EAD peut coexister ou entrer en conflit avec des mesures judiciaires du droit de conduire. En cas de décision judiciaire, la restriction préfectorale cesse d'avoir effet et les durées ne se cumulent pas.

La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire.

Si vous êtes soumis à une décision judiciaire tout en étant déjà sous restriction EAD, il est important de vous renseigner sur les effets exacts de la mesure judiciaire sur votre droit de conduire. Une maison de justice et du droit ou un avocat peut vous informer de vos droits.

Où s'adresser et qui peut vous aider ?

Pour toute question relative à la restriction EAD, vous pouvez vous adresser au service de la préfecture chargé de votre dossier. Pour un accompagnement juridique, les maisons de justice et du droit sont des points d'accès aux droits ouverts à tous.

Le service de la préfecture chargé de votre dossier est compétent pour les questions relatives à la restriction EAD. Les maisons de justice et du droit offrent un accompagnement gratuit et confidentiel.

• Préfecture : service chargé du dossier du permis de conduire, pour les questions relatives à la décision EAD.
• Installateur agréé : installation, location, achat, vérification périodique et mise en conformité de l'EAD.
• Sécurité routière : liste nationale des installateurs EAD et information sur le dispositif.
• Maison de justice et du droit : information juridique et orientation vers un professionnel du droit.

Pour des précisions sur votre situation personnelle — durée de la restriction, conséquences d'un contrôle, interaction avec une mesure judiciaire — le service de la préfecture ou un conseil juridique reste la source la plus adaptée. En cas de doute, il convient de vérifier auprès de l'organisme compétent.