Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le droit au séjour des Britanniques en France : accord de retrait, dates clés, titres de séjour et renouvellement.
Ce qu'il faut savoir
- L'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques.
- Les Britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens.
- En application de l'accord de retrait, les Britanniques installés avant le 31 décembre 2020 devaient demander un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » avant le 4 octobre 2021. Il est encore possible de déposer une demande tardive avec un motif légitime.
- Les Britanniques arrivés mineurs avant le 31 décembre 2020 doivent demander leur titre de séjour dans l'année suivant leur 18e anniversaire.
- Les membres de la famille d'un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait peuvent demander une carte de séjour dans les 3 mois suivant leur entrée en France, sous conditions de lien familial antérieur au 1er janvier 2021.
- La carte de séjour est gratuite. Sa validité est de 5 ans, ou de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
- Les Britanniques installés après le 1er janvier 2021 ne relèvent pas de l'accord de retrait : ils doivent détenir un titre de séjour classique.
- Le renouvellement du titre de séjour doit être effectué dans les 2 mois précédant la fin de validité du titre existant.
Conditions essentielles
- Pour les droits acquis : être installé en France avant le 31 décembre 2020 et avoir demandé (ou demander avec motif légitime) le titre « accord de retrait ».
- Pour rejoindre un membre de la famille : le lien familial doit avoir existé avant le 1er janvier 2021 (sauf enfant né ou adopté après cette date).
- Pour le renouvellement : justifier d'une ancienneté de séjour d'au moins 5 ans pour obtenir la carte de séjour permanent (10 ans).
- Fournir les documents obligatoires : passeport, photos, justificatifs de lien familial, justificatif de résidence, titre de séjour du membre de la famille.
Les étapes
- Identifier votre situation : installation avant ou après le 31 décembre 2020, avec ou sans lien familial en France.
- Consulter le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (à Paris, préfecture de police) pour connaître les modalités de dépôt.
- Rassembler les documents requis (passeport, titre de séjour, photos, justificatifs).
- Déposer votre demande de carte de séjour dans le délai applicable (3 mois après entrée en France pour les membres de la famille, année suivant le 18e anniversaire pour les mineurs).
- Attendre la décision de la préfecture et récupérer votre carte de séjour.
- Pour le renouvellement, effectuer votre demande dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions d'éligibilité, documents, modalités de renouvellement — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à votre situation, voir les sections « Vous vous êtes installé en France avant le 31 décembre 2020 », « Vous rejoignez un membre britannique de votre famille » et « Renouvellement du titre de séjour ».
L'accord de retrait : de quoi s'agit-il ?
L'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est le traité qui organise les modalités de la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Il prévoit des droits acquis pour les citoyens britanniques installés dans l'UE avant le 31 décembre 2020.
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation : date d'installation, lien familial, etc.
L'accord de retrait a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni pour organiser les conséquences du Brexit. L'un de ses apports majeurs est la protection des droits acquis des citoyens britanniques installés dans l'UE avant le 31 décembre 2020, et inversement des citoyens de l'UE installés au Royaume-Uni. En France, ces droits sont transposés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L.312-1 et L.312-1-1.
Règle
Les Britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens. Cette mesure s'applique également aux membres de leur famille. Pour bénéficier de ces droits, ils devaient demander un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » avant le 4 octobre 2021.
L'accord de retrait est un texte international opposable aux autorités françaises. Il constitue le fondement juridique des droits au séjour des Britanniques en France. Sa mise en œuvre est encadrée par un arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir, et par un décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord.
Vous vous êtes installé en France avant le 31 décembre 2020
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille. En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » avant le 4 octobre 2021.
Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ». Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande : raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels, par exemple. L'appréciation du motif légitime relève de l'administration préfectorale, qui examine chaque situation au cas par cas.
Règle
Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » dans l'année suivant votre 18e anniversaire. Ce délai spécifique protège les jeunes arrivés en France pendant leur enfance, qui doivent régulariser leur situation à leur majorité.
Pour savoir comment effectuer votre demande, vous devez consulter le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police). Chaque préfecture définit ses propres modalités de dépôt : en ligne, par courrier ou sur rendez-vous au guichet.
Vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021
Vous ne relevez pas de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.
Vous ne relevez pas de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions. À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.
Les Britanniques arrivés en France après le 1er janvier 2021 sont soumis au droit commun des étrangers. Ils doivent, comme tout ressortissant d'un pays tiers à l'UE, disposer d'un titre de séjour en cours de validité pour séjourner en France de manière durable. Les titres de séjour disponibles dépendent du motif du séjour : travail, études, vie privée et familiale, etc.
Règle
Vous devez effectuer la démarche de renouvellement sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture. Le renouvellement doit être demandé avant l'expiration du titre de séjour en cours, dans les délais impartis par la préfecture.
La distinction entre installation avant et après le 1er janvier 2021 est fondamentale : elle détermine le régime juridique applicable (accord de retrait vs droit commun des étrangers) et les démarches à accomplir. En cas de doute sur votre situation, consultez votre préfecture ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé avant le 31 décembre 2020
Vous pouvez demander une carte de séjour si vous rejoignez un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait, sous conditions de lien familial.
Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait. Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants : le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes — descendant direct âgé de moins de 21 ans (ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez), ou ascendant direct à charge, ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée, ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux. Vous êtes également concerné si vous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d'un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou si vous avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021.
Le lien familial doit être antérieur au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux (enfant né ou adopté après cette date). La notion de « relation durable et dûment attestée » couvre le concubinage et le partenariat enregistré (PACS). L'existence du lien familial est vérifiée par la préfecture au moyen des justificatifs fournis.
Règle
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18e anniversaire. La carte de séjour est gratuite. Sa validité est de 5 ans, ou de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour. En cas de rupture du lien familial (divorce, décès, fin du concubinage) avant le dépôt de la demande, celle-ci peut être refusée. Il est donc important d'agir rapidement après votre entrée en France.
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé depuis le 1er janvier 2021
Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni, qui vous permettra d'obtenir ensuite un titre de séjour en préfecture.
Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Le visa de long séjour est un visa qui permet de séjourner en France plus de 3 mois. Il est délivré par les services consulaires français compétents (ambassade ou consulat général). Le visa est généralement délivré pour une durée d'un an, renouvelable. Une fois en France, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre domicile, dans les délais impartis.
Règle
La demande de visa de long séjour s'effectue auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Les modalités de dépôt (en ligne, rendez-vous en consulat) et les pièces à fournir varient selon le consulat. Il est recommandé de consulter le site de l'ambassade de France au Royaume-Uni pour connaître la procédure applicable.
Le visa de long séjour constitue une condition préalable à l'obtention du titre de séjour en préfecture. Sans visa valide, l'entrée et le séjour en France peuvent être refusés. En cas de séjour prolongé au-delà de la validité du visa, une régularisation en préfecture peut être nécessaire, sous réserve des conditions du droit commun des étrangers.
Vous souhaitez vous installer en France sans famille en France
Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Ce visa vous permettra d'obtenir ensuite un titre de séjour en préfecture.
Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Si vous n'avez aucun membre de votre famille résidant en France, votre projet d'installation relève du droit commun des étrangers. Le visa de long séjour est la première étape du parcours migratoire. Le type de visa dépend de votre projet : travail, études, création d'entreprise, etc. Après votre arrivée en France, vous devez demander un titre de séjour correspondant à votre situation auprès de la préfecture.
Règle
La demande de visa de long séjour s'effectue auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Les pièces à fournir dépendent du type de visa sollicité (justificatifs de ressources, de logement, d'assurance, etc.). Il est recommandé de consulter le site de l'ambassade de France au Royaume-Uni pour connaître la liste exhaustive des pièces.
L'absence de lien familial en France ne constitue pas un obstacle à l'obtention d'un visa de long séjour, à condition de remplir les conditions du droit commun (ressources suffisantes, assurance maladie, logement). Le choix du type de visa est déterminant : il conditionne les droits ouverts en France (activité professionnelle, accès aux aides sociales, etc.).
Documents à fournir pour la demande de carte de séjour
La demande de carte de séjour requiert un ensemble de documents : passeport, photos, justificatifs de lien familial et de résidence.
Vous devez fournir les documents suivants : passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ; titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé) ; 3 photos d'identité (si la demande est faite sur internet, indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée) ; justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux) ; justificatif de résidence actuelle en France ; et titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial.
Des justificatifs de prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait sont exigés uniquement si vous êtes : enfant de plus de 21 ans d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux ; ou père ou mère d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux. Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité, vous devez fournir un justificatif établissant la date de votre installation en France.
Règle
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour est gratuite. La validité de la carte est de 5 ans, et de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Les justificatifs doivent être présentés en original accompagnés d'une copie. Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté. Il est recommandé de préparer un dossier complet dès le premier dépôt afin d'éviter les demandes de pièces complémentaires, qui allongent le délai d'instruction.
Renouvellement du titre de séjour
Le renouvellement du titre de séjour doit être effectué dans les 2 mois précédant la fin de validité. Après 5 ans de séjour, une carte de séjour permanent valable 10 ans peut être obtenue.
L'ancienneté d'au moins 5 années de votre séjour en France vous permet de demander une carte de séjour portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ». Cette carte est valable 10 ans.
La demande de renouvellement de votre titre de séjour doit être effectuée dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour de 5 ans. Vous devez consulter le site internet de la préfecture de votre domicile, qui vous indiquera les modalités simplifiées mises en place localement. En fonction de la situation locale, le dépôt de votre demande pourra s'effectuer par internet, par la voie postale, ou au guichet de la préfecture après prise d'un rendez-vous.
Règle
Vous devez fournir les documents suivants pour le renouvellement : passeport en cours de validité ; justificatif de domicile ; 3 photos d'identité ; titre de séjour arrivant en fin de validité ; et, en cas de changement dans votre situation (divorce, mariage, veuvage), les justificatifs de ce changement. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. La carte de séjour est gratuite. La carte de séjour est valable 10 ans.
Le dépôt de la demande dans le délai de 2 mois précédant la fin de validité est essentiel : un dépôt tardif peut entraîner une situation irrégulière (séjour sans titre valide) et compliquer l'instruction du dossier. En cas d'impossibilité de respecter ce délai (maladie, force majeure), il est recommandé de contacter la préfecture dès que possible pour expliquer la situation.
Textes applicables
- Arrêté du 20 novembre 2020 (pièces à fournir — accord de retrait)Texte réglementaire — Légifrance
- Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (Article 50 TUE / article 18)Texte international — Commission européenne
- CESEDA : articles L.312-1 et L.312-1-1 (Britanniques — accord de retrait)Texte législatif — Légifrance
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 (séjour, activité, droits sociaux)Texte réglementaire — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE — Commission européenne
- Arrêté du 20 novembre 2020 — pièces à fournir (Légifrance)
- CESEDA L.312-1 et L.312-1-1 (Légifrance)
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 (Légifrance)
Les délais (dépôt avant le 4 octobre 2021, 3 mois après entrée en France, année suivant le 18e anniversaire, 2 mois pour le renouvellement), les durées de validité des titres (5 ans / 10 ans) et les conditions d'éligibilité sont ceux prévus par l'accord de retrait et les textes transposables en vigueur à la date de dernière modification de la fiche source (octobre 2025). Vérifier les modalités locales auprès de votre préfecture.