Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fumer : lieux concernés, espaces fumeurs, sanctions, signalement et aides à l'arrêt du tabac.
Ce qu'il faut savoir
- Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
- L'interdiction s'étend aux écoles, collèges, lycées, universités, établissements de santé, transports publics, plages, parcs et jardins publics.
- Dans un rayon de 10 mètres autour des entrées des établissements scolaires et des lieux accueillant des mineurs, la fumée est également interdite.
- Il est interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux.
- Les espaces fumeurs sont possibles dans les lieux publics clos et couverts et les lieux collectifs de travail, sous réserve de normes techniques ; ils sont interdits dans les écoles et les établissements de santé.
- Le responsable des lieux et le fumeur encourent chacun une amende pouvant aller jusqu'à 750 EUR.
- Les substituts nicotiniques remboursés à 65 % sur prescription médicale aident à arrêter de fumer ; le service 39 89 Tabac Info Service accompagne gratuitement.
Conditions essentielles
- Respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés et les lieux de travail, sauf espaces aménagés.
- Pour les espaces fumeurs : respecter les normes techniques (ventilation, sécurité des non-fumeurs, signalétique).
- Pour les responsables de lieux : afficher la signalisation et ne pas favoriser la violation de l'interdiction.
- Pour les fumeurs : ne pas fumer en dehors des espaces réservés, ni dans les lieux où aucun espace n'est autorisé.
Les étapes
- Identifier le lieu : public fermé, lieu de travail, établissement scolaire, transport public, espace extérieur.
- Vérifier si un espace fumeur aménagé est autorisé dans ce lieu.
- Pour les responsables : installer la signalétique et, si souhaité, aménager un espace conforme aux normes.
- En cas d'infraction observée : signaler aux personnes habilitées ou porter plainte.
- Pour arrêter de fumer : consulter son médecin, utiliser les substituts nicotiniques remboursés, appeler le 39 89.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le tableau des lieux concernés, les conditions des espaces fumeurs et les modalités de signalement sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des lieux concernés, voir la section « Quels lieux sont concernés par l'interdiction ». Pour les sanctions, voir la section dédiée. Pour les aides à l'arrêt du tabac, voir « Se faire aider pour arrêter de fumer ».
Quels lieux sont concernés par l'interdiction
L'interdiction de fumer vise un ensemble très large de lieux, publics ou professionnels.
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer, sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Les lieux concernés incluent notamment : les établissements d'enseignement publics ou privés (écoles, collèges, lycées, universités) et la zone de l'espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir de leurs entrées ; les centres de formation des apprentis (CFA) ; les établissements destinés ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, et la zone de 10 mètres autour ; les établissements de santé ; les lieux publics clos et couverts (restaurants, cafés, centres commerciaux, discothèques) ; les lieux collectifs de travail avec ou sans accueil du public ; les bureaux individuels ; les transports publics (y compris les abribus pendant les heures de service) ; les plages pendant la saison balnéaire ; les parcs et jardins publics.
Règle
Pour la plupart de ces lieux, un espace fumeur peut être aménagé. Il est en revanche impossible d'aménager un tel espace dans les établissements d'enseignement, les CFA, les établissements accueillant des mineurs et les établissements de santé.
Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.
Les espaces fumeurs aménagés
L'aménagement d'un espace fumeur est une faculté, pas une obligation, et il est soumis à des conditions strictes.
Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.
Ces locaux doivent respecter des normes techniques précises — par exemple, un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air — et garantir la sécurité des non-fumeurs. Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac, où aucune prestation de service (cafétéria par exemple) ne peut être délivrée.
Règle
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée. La création d'espaces réservés est impossible dans les écoles, collèges, lycées, universités et établissements de santé.
Le non-respect des normes techniques ou l'absence de signalétique expose le responsable des lieux à l'amende, même si un espace a été aménagé.
Interdictions spécifiques : voiture, plage, parc, écoles
Au-delà des lieux publics fermés, des interdictions ciblées visent certains espaces particuliers.
Il est interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux.
L'interdiction de fumer en voiture protège les enfants et adolescents des effets de la fumée dans un espace confiné. L'interdiction dans les aires de jeux vise à préserver les mineurs présents dans ces espaces. Les plages pendant la saison balnéaire et les parcs et jardins publics sont également concernés par l'interdiction, sans possibilité d'espace fumeur.
Règle
Les transports publics, y compris les abribus pendant les heures de service, sont des lieux où la fumée est totalement interdite. Le non-respect de ces interdictions est sanctionné comme toute autre violation de l'interdiction de fumer.
Ces extensions de l'interdiction reflètent l'objectif de protection de la santé publique, notamment celle des mineurs et des personnes exposées dans les espaces partagés.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'interdiction de fumer est une infraction sanctionnée par une amende.
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 EUR s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter, s'il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées, ou s'il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 EUR. Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de la même amende.
Règle
Les amendes pour les personnes physiques sont prononcées par le tribunal. L'amende est applicable par infraction constatée. Le montant peut être modifié par voie législative.
Le contrôle de l'interdiction peut être exercé par les agents de contrôle de l'inspecteur du travail dans les lieux de travail, et par les officiers de police judiciaire dans les lieux publics.
Qui peut signaler une infraction
Plusieurs catégories de personnes et d'organismes peuvent signaler ou constater une violation de l'interdiction de fumer.
Des personnes physiques et morales (associations par exemple) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.
Toute personne d'une entreprise peut porter plainte. Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire : celui-ci ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Règle
L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
Les associations jouent un rôle central dans la défense des non-fumeurs : leur capacité à se porter partie civile permet d'agir même sans préjudice personnel direct.
Comment porter plainte
Le dépôt de plainte suit les règles du droit pénal commun, avec des particularités pour les associations.
Toute personne peut porter plainte en s'adressant au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.
Trois catégories d'associations peuvent se porter partie civile : les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme ; les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme ; les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Règle
La partie civile peut demander réparation du préjudice subi et suivre l'instance jusqu'au jugement. La déposition au commissariat ou auprès du procureur constitue le premier acte de la procédure.
Conserver tout élément de preuve (photographies, dates, lieux) facilite le constat de l'infraction et le traitement de la plainte.
Se faire aider pour arrêter de fumer
Au-delà de l'interdiction, des accompagnements gratuits existent pour les personnes désireuses d'arrêter de fumer.
Il est possible de se faire aider dans sa démarche d'arrêt du tabac et d'être accompagné gratuitement. Le numéro 39 89 Tabac Info Service fournit conseils, informations et orientation.
Le 39 89 est un numéro non surtaxé et gratuit, ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h. Vous pouvez demander à être rappelé en ligne. Le service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo, du lundi au vendredi de 9h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h30.
Règle
L'accompagnement peut associer le médecin traitant, le pharmacien et le service téléphonique, pour augmenter les chances de réussite de l'arrêt. Les substituts nicotiniques constituent un traitement médicamenteux qui augmente ces chances.
L'arrêt du tabac est un parcours : plusieurs tentatives sont fréquentes avant le succès définitif. Le bénéfice pour la santé est immédiat et croissant.
Les substituts nicotiniques
Les substituts nicotiniques sont des traitements remboursés qui facilitent l'arrêt du tabac.
Les substituts nicotiniques figurant sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par votre complémentaire santé (mutuelle). Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits, ce qui vous évite d'avancer la part non remboursée.
Règle
La prescription médicale est nécessaire pour bénéficier du remboursement. Le médecin peut orienter vers les substituts les plus adaptés (patchs, gommes, inhalateurs, etc.) en fonction du profil du fumeur.
Les substituts nicotiniques ne présentent pas les risques du tabac : ils délivrent la nicotine sans les substances cancérigènes de la fumée.
Les produits à usage oral contenant de la nicotine
Une évolution réglementaire récente vise les produits de substitution à usage oral.
Depuis le 1er avril 2026, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits.
Cette interdiction concerne les produits de consommation orale contenant de la nicotine, à l'exception des tabacs à chiquer, qui restent autorisés. Elle s'inscrit dans la prolongation de la lutte contre le tabagisme, en visant les nouveaux modes de consommation.
Règle
Le non-respect de cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code de la santé publique. Les substituts nicotiniques remboursés (patchs, gommes, etc.) relèvent du dispositif médical et ne sont pas concernés par cette interdiction.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : l'application de cette interdiction et les sanctions exactes peuvent être précisées par voie réglementaire. Tabac Info Service (39 89) renseigne sur le cadre applicable.
Textes applicables
- Code de la santé publique : article L3512-8Légifrance
- Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9Légifrance
- Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9Légifrance
- Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publiqueLégifrance
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectifLégifrance
- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagismeLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Interdiction de fumer - Tabagisme
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- 39 89 Tabac Info Service — demande de rappel
- Plateforme Acceo (personnes sourdes ou malentendantes)
- Liste des substituts nicotiniques remboursés (PDF, Ameli)
- Code de la santé publique — articles L.3512-1 à L.3512-9 (Légifrance)
- Code de la santé publique — article L.3512-8 (Légifrance)
- Code de la santé publique — articles R.3512-2 à R.3512-9 (Légifrance)
- Arrêté du 21 juillet 2025 — signalisation interdiction de fumer (Légifrance)
- Circulaire du 29 novembre 2006 — interdiction de fumer (Légifrance)
- Circulaire du 24 novembre 2006 — lutte contre le tabagisme (Légifrance)
Les règles d'interdiction de fumer et les sanctions évoluent avec la réglementation sanitaire. Vérifier les dernières évolutions auprès de Tabac Info Service (39 89), de l'ARS ou d'un conseiller juridique.