Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir lorsque votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou déclaré cas contact : les solutions selon votre statut professionnel et les dispositifs dérogatoires qui ont pris fin.

Cette synthèse présente les solutions par statut et les dispositifs dérogatoires qui ont pris fin. Les dates de fin et le détail par situation sont précisés dans les sections suivantes.

Le principe selon la situation de l'enfant

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder.

Télétravail, congé enfant malade... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle. La fiche source officielle distingue le salarié, l'agent public et les autres professions.

Le point de départ est donc la situation de l'enfant (test positif ou cas contact) et, ensuite, votre statut professionnel, qui détermine les solutions mobilisables.

Vous êtes salarié

Si votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 et que vous devez le garder, deux solutions sont prévues pour le salarié.

Si vous devez le garder, vous pouvez télétravailler, en accord avec votre employeur, ou poser un congé enfant malade (secteur privé).

• Télétravailler, en accord avec votre employeur.
• Poser un congé enfant malade (secteur privé).

Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais. Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Vous êtes agent public

Si votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 et que vous devez le garder, deux solutions sont prévues pour l'agent public.

Si vous devez le garder, vous pouvez télétravailler, en accord avec votre employeur, ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade (fonction publique).

• Télétravailler, en accord avec votre employeur.
• Demander une autorisation d'absence pour enfant malade (fonction publique).

Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais. Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Le certificat médical obligatoire

Dans les deux situations — salarié et agent public — le bénéfice du congé ou de l'autorisation d'absence est subordonné à la production d'un certificat médical.

Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier du congé enfant malade (salarié) ou de l'autorisation d'absence (agent public), et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

L'obligation de transmission à l'employeur dans les meilleurs délais est commune aux deux statuts : c'est le justificatif qui permet de bénéficier du dispositif choisi.

Le dispositif dérogatoire d'arrêt de travail supprimé

Le dispositif dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire, qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence, a été supprimé.

Le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.

Cette suppression signifie que la dérogation liée à la Covid-19 ne s'applique plus : la fiche source officielle en fait un point d'attention explicite.

La fin de l'activité partielle pour les salariés

Le dispositif d'activité partielle spécifiquement destiné aux salariés devant garder leur enfant a pris fin.

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Pour le salarié, les solutions qui subsistent sont donc le télétravail (en accord avec l'employeur) ou le congé enfant malade, avec certificat médical.

La fin de l'autorisation spéciale d'absence des agents publics

Le dispositif d'autorisation spéciale d'absence destiné aux agents publics devant garder leur enfant a également pris fin.

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Pour l'agent public, les solutions qui subsistent sont donc le télétravail (en accord avec l'employeur) ou l'autorisation d'absence pour enfant malade, avec certificat médical.

Vous exercez une autre profession

La fiche source officielle distingue une troisième situation : celle des personnes exerçant une autre profession que salarié ou agent public.

Pour les personnes qui exercent une autre profession, le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.

Comme pour les autres catégories, la suppression du dispositif dérogatoire est rappelée : la dérogation liée à la Covid-19 ne s'applique plus.

Comparaison des solutions selon le statut

Selon que vous êtes salarié, agent public ou que vous exercez une autre profession, les solutions mobilisables en cas de garde d'enfant diffèrent.

Le télétravail, présent dans les deux premiers statuts, suppose toujours l'accord de l'employeur ; il n'est pas une solution de droit.

Chronologie des dispositifs dérogatoires

Les dispositifs dérogatoires liés à la Covid-19 ont pris fin à des dates qui éclairent la situation actuelle.

Ces dates rappellent que les dispositifs exceptionnels liés à la Covid-19 ne s'appliquent plus : seuls demeurent les solutions de droit (télétravail, congé enfant malade, autorisation d'absence) selon le statut.

Cas particuliers et points d'attention

Plusieurs points d'attention structurent la situation des parents confrontés à la garde d'un enfant dans le contexte de la Covid-19.

Âge et handicap de l'enfant

Les solutions sont prévues pour l'enfant de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge.

Accord de l'employeur

Le télétravail suppose l'accord de l'employeur : il n'est jamais automatique.

Certificat médical

Pour le congé enfant malade (salarié) comme pour l'autorisation d'absence (agent public), un certificat médical doit être fourni et transmis à l'employeur dans les meilleurs délais.

Dispositifs terminés au 31 juillet 2022

L'activité partielle (salariés) et l'autorisation spéciale d'absence (agents publics) liées à la garde d'enfant ont pris fin le 31 juillet 2022.

Suppression de la dérogation d'arrêt de travail

Le dispositif dérogatoire permettant un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé ; cette suppression concerne notamment les personnes exerçant une autre profession.

Ces points rappellent que les solutions mobilisables dépendent du statut professionnel, de l'âge de l'enfant et de l'accord de l'employeur, et que plusieurs dispositifs dérogatoires liés à la Covid-19 ne s'appliquent plus.