Validation annuelle du permis de chasser

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de faire valider son permis de chasser : conditions, zone géographique, durée, prix et démarche.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions, zones, durées, tarifs, démarche — sont traités dans les sections suivantes.

Vérifier les conditions à remplir pour faire valider le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez. Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse. Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Si vous êtes non-résident avec un permis délivré à l'étranger, les mêmes conditions (assurance, redevance, démarche) s'appliquent. Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.

Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée. Deux types de validation existent : la validation nationale et la validation départementale.

La validation nationale vous permet de chasser partout en France. La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes.

Les droits de chasse sont les droits que vous détenez sur un territoire (par exemple, en tant que propriétaire ou ayant droit). La validation départementale couvre la partie contiguë des départements limitrophes de ces territoires.

Choisir une durée selon sa pratique de chasse

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée. Trois durées sont disponibles : un an, 9 jours consécutifs, ou 3 jours consécutifs.

La validation annuelle court du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1. La validation sur 9 jours consécutifs ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse. La validation sur 3 jours consécutifs peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même saison de chasse.

• Un an : du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1.
• 9 jours consécutifs : demande possible une seule fois par saison de chasse.
• 3 jours consécutifs : renouvelable 2 fois par saison de chasse.
• Non-cumul : les validations de 9 et 3 jours ne sont pas cumulables dans une même saison.

La saison de chasse dépend du département et de l'espèce de gibier. Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs pour connaître les dates de saison applicables.

Se renseigner sur le prix de la redevance cynégétique

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre. À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi. Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, une cotisation en plus peut être exigée.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs. Le règlement est à joindre à la demande de validation du permis de chasser.

Les montants des cotisations fédérales et de la cotisation grand gibier varient selon les départements. Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs pour connaître les montants exacts. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.

Faire la demande de validation du permis de chasser

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse. Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire de demande de validation (CERFA). Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants : attestation d'assurance ; montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs ; montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire) ; montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre.

La validation peut se faire en ligne dans les fédérations qui offrent cette possibilité. Renseignez-vous auprès de votre fédération pour connaître les modalités applicables dans votre département.

Conserver le document de validation du permis de chasser

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté. Ce document doit être conservé et présenté en cas de contrôle.

En action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité. Ces trois documents sont obligatoires lors de chaque sortie de chasse.

Conservez vos documents de validation des années précédentes : ils peuvent être utiles en cas de litige ou de contrôle portant sur des saisons antérieures.

Où s'adresser

La validation du permis de chasser s'effectue auprès de la fédération départementale des chasseurs de votre département. La Fédération nationale des chasseurs est l'organisme national qui regroupe les fédérations départementales.

Chaque fédération départementale des chasseurs est compétente pour instruire et délivrer la validation du permis de chasser sur son territoire. L'annuaire des fédérations est disponible en ligne.

Les textes applicables sont le Code de l'environnement (articles L423-1 à L423-27, L423-12 à L423-18, L423-19 à L423-21-1, R423-12 à R423-18, R423-19 à R423-21-1) et le Code général des impôts (article 1635 bis N). L'arrêté du 14 mai 2020 fixe le montant des redevances cynégétiques. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.