Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la demande de duplicata du permis de chasser : pré-demande en ligne, dossier papier, certificat provisoire et délai.
Ce qu'il faut savoir
- La demande de duplicata s'effectue auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB), qui a remplacé l'ONCFS depuis le 1er janvier 2020.
- La procédure comprend 2 étapes : une pré-demande en ligne puis l'envoi d'un dossier papier à l'OFB.
- Le dossier comprend le formulaire cerfa n°13944, une photo d'identité, une copie de pièce d'identité et la preuve du paiement de la redevance de 30 €.
- Pour tout permis délivré par une préfecture ou sous-préfecture avant le 1er septembre 2009, une attestation de délivrance initiale doit être jointe à la demande.
- Un certificat de demande de duplicata valant permis provisoire permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.
- Le duplicata est reçu dans un délai de 2 mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFB dans les 2 mois, votre demande est considérée comme refusée.
Conditions essentielles
- Disposer d'un permis de chasser valide (avec validation annuelle à jour).
- Respecter les conditions de validation du permis de chasser.
- Effectuer la pré-demande en ligne sur le site permischasser.ofb.fr.
- Constituer un dossier papier complet et l'envoyer par courrier à l'OFB.
Les étapes
- Effectuer la pré-demande en ligne sur permischasser.ofb.fr/demande-duplicata.
- Imprimer et remplir le formulaire cerfa n°13944 reçu à la suite de la pré-demande.
- Signer la déclaration sur l'honneur (et l'autorisation du représentant légal si mineur ou majeur sous tutelle).
- Joindre la photo d'identité (< 6 mois), la copie recto-verso de la pièce d'identité et la preuve du paiement (30 €).
- Si permis délivré avant le 1er septembre 2009 : joindre l'original de l'attestation de délivrance initiale.
- Envoyer le dossier par courrier à l'OFB (Service du permis de chasser, BP 20, 78612 Le Perray-en-Yvelines Cedex).
- Recevoir le certificat provisoire (permet de chasser pendant 2 mois) puis le duplicata dans un délai de 2 mois.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — attestation de délivrance initiale, certificat provisoire, conditions de contrôle — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'attestation de délivrance initiale, au certificat provisoire et aux conditions de contrôle, voir les sections « Demander une attestation de délivrance initiale », « Recevoir un certificat valant permis provisoire » et « Recevoir le duplicata ».
Faire une pré-demande en ligne de duplicata
La première étape de la demande de duplicata est une pré-demande en ligne sur le site de l'OFB.
Vous devez faire une pré-demande en ligne de duplicata sur le site de l'Office français de la biodiversité (permischasser.ofb.fr/demande-duplicata). Après avoir fait la pré-demande en ligne, vous devez constituer un dossier sous format papier que vous enverrez par courrier à l'OFB.
La pré-demande en ligne permet à l'OFB d'enregistrer votre demande et de générer le formulaire cerfa n°13944 que vous devrez imprimer, remplir et joindre à votre dossier papier. La pré-demande en ligne est obligatoire : un dossier envoyé sans pré-demande préalable ne sera pas instruit. La pré-demande permet également d'effectuer le paiement de la redevance de 30 € en ligne.
Règle
La pré-demande en ligne est accessible sur le site permischasser.ofb.fr/demande-duplicata. Elle constitue la première étape obligatoire de la procédure. Sans pré-demande, vous ne pouvez pas constituer de dossier papier.
La pré-demande en ligne est gratuite en elle-même : seule la redevance de 30 € est due, correspondant au coût de délivrance du duplicata. Ce paiement s'effectue en ligne lors de la pré-demande.
Compléter le dossier de demande de duplicata
Le dossier papier comprend le formulaire cerfa n°13944 et plusieurs pièces justificatives.
Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13944 que vous avez reçu à la suite de votre pré-demande en ligne. Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer.
Vous devez également joindre les documents suivants : 1 photo d'identité conforme aux normes de moins de 6 mois, copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ; si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour), et preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (30 €).
Règle
Pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009, vous devez joindre l'original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse. L'attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande, même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.
La photo d'identité doit être conforme aux normes en vigueur pour les titres d'identité (fond neutre, visage dégagé, etc.) et avoir été prise il y a moins de 6 mois. Une photo non conforme peut entraîner le rejet du dossier.
Envoyer le dossier à l'OFB
Le dossier complet est envoyé par voie postale à l'OFB.
Adressez le dossier par voie postale à l'Office français de la biodiversité : OFB — Service du permis de chasser, BP 20, 78612 Le Perray-en-Yvelines Cedex. L'envoi doit être fait après la pré-demande en ligne et après constitution du dossier complet (formulaire cerfa n°13944 signé, pièces justificatives, preuve de paiement).
Le dossier doit être complet au moment de l'envoi. Un dossier incomplet (formulaire non signé, photo manquante, preuve de paiement absente, attestation de délivrance initiale manquante pour les permis pré-2009) entraînera un délai d'instruction prolongé ou un refus de la demande. Il est recommandé d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve d'envoi.
Règle
L'OFB est le seul organisme compétent pour la délivrance des duplicatas de permis de chasser depuis le 1er janvier 2020 (date de remplacement de l'ONCFS). Les préfectures et sous-préfectures ne délivrent plus de duplicatas de permis de chasser.
L'OFB traite les demandes de duplicata pour l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Le délai d'instruction commence à compter de la réception du dossier complet.
Recevoir un certificat valant permis provisoire
Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire est adressé si vous remplissez les conditions.
Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez les conditions suivantes : vous avez un permis de chasser valide et vous respectez les conditions de validation du permis de chasser. Ce certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.
Le certificat provisoire est un document temporaire qui vous permet de continuer à chasser pendant l'instruction de votre demande de duplicata. Il est délivré uniquement si votre permis de chasser est valide (c'est-à-dire si la validation annuelle a été effectuée) et si vous respectez les conditions de validation du permis de chasser. Le certificat a une durée de validité de 2 mois à compter de sa délivrance.
Règle
En cas de contrôle, vous devez présenter le certificat, une pièce d'identité avec photographie, la validation de votre certificat auprès d'une fédération départementale des chasseurs et votre attestation d'assurance. Le défaut de présentation de ces documents en cas de contrôle peut entraîner des sanctions.
Le certificat provisoire est valable uniquement pour la période d'instruction de la demande de duplicata (2 mois). Si le duplicata n'est pas délivré dans ce délai, le certificat expire et vous ne pouvez plus chasser en attendant.
Demander une attestation de délivrance initiale
Pour les permis délivrés avant le 1er septembre 2009, une attestation de délivrance initiale doit être demandée à la préfecture.
La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait sur papier libre. Votre demande doit indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et, si possible, le numéro et la date de délivrance de votre permis de chasse initial. Si vous avez conservé une copie de votre permis de chasse initial (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
L'attestation de délivrance initiale est un document délivré par la préfecture ou la sous-préfecture qui vous a initialement délivré le permis de chasser. Elle permet de prouver que votre permis a été régulièrement délivré, notamment pour les permis antérieurs au 1er septembre 2009, date à partir de laquelle l'OFB (alors ONCFS) a pris le relais des préfectures. Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasser.
Règle
L'attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande de duplicata, même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis. Cette obligation concerne tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009.
La demande d'attestation de délivrance initiale peut prendre plusieurs semaines. Il est recommandé de faire cette demande avant de commencer la procédure de duplicata, afin d'éviter tout retard dans l'instruction de votre dossier.
Recevoir le duplicata
Le duplicata est reçu dans un délai de 2 mois suivant le dépôt du dossier complet.
Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata de votre permis de chasser dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande. Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.
Le duplicata est un nouveau permis de chasser qui se substitue au permis initial. Dès sa réception, le permis initial (même s'il est retrouvé) devient sans valeur et ne doit plus être utilisé. Le duplicata porte la même date de délivrance que le permis initial et comporte les mêmes mentions (validation annuelle, restrictions éventuelles).
Règle
Le délai de 2 mois est un délai maximum d'instruction. Si votre dossier est incomplet, l'OFB peut vous demander des pièces complémentaires, ce qui prolonge le délai. Si vous ne recevez pas de réponse dans les 2 mois, votre demande est considérée comme refusée : vous pouvez introduire un recours gracieux auprès de l'OFB ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dès réception du duplicata, vérifiez que les informations qu'il contient sont exactes (nom, prénom, date de naissance, numéro de permis). En cas d'erreur, contactez immédiatement l'OFB pour obtenir une correction.
Textes applicables
- Code de l'environnement : articles R.423-9 à R.423-11Texte réglementaire
- Arrêté du 27 août 2009 relatif au remboursement du droit de timbre du permis de chasserArrêté
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de délivrance du duplicata du permis de chasser sont fixées par le code de l'environnement. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'OFB (Service du permis de chasser) ou de la préfecture de votre département.