Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de déposer une DAACT : quand elle est obligatoire, comment la déposer, quelles attestations joindre et quels sont les délais de contestation de la mairie.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — attestations à joindre selon le type de projet, délais de contestation selon le secteur, attestation de non contestation — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la DAACT ?

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est le document qui formally clôt une opération d'urbanisme autorisée. Elle informe la mairie de la fin du chantier et vous permet d'attester de la conformité des réalisations par rapport à l'autorisation accordée.

Toute personne qui a obtenu une déclaration préalable (DP), un permis de construire (PC) ou un permis d'aménager (PA) doit déposer une DAACT lorsque les travaux sont terminés. La déclaration est donc une formalité obligatoire et non facultative : elle constitue la clôture administrative de l'opération d'urbanisme.

Le dépôt de la DAACT n'est pas soumis à autorisation préalable de la mairie : il s'agit d'une déclaration, pas d'une demande. Toutefois, ce dépôt déclenche le délai pendant lequel la mairie peut vérifier la conformité des travaux et, le cas échéant, contester leur conformité.

Effectuer votre demande

Le dépôt de la DAACT s'effectue en mairie, selon les modalités prévues par votre commune. Les modes de transmission diffèrent selon que vous êtes en province ou à Paris.

En province, vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie par voie dématérialisée (selon les dispositions prises par votre commune — renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place), par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée auprès du Bureau d'accueil et de service à l'usager (Basu), guichet électronique unique pour toutes les démarches d'urbanisme dans la capitale.

La DAACT peut être déposée pour un achèvement total ou partiel des travaux. Si votre autorisation d'urbanisme prévoyait plusieurs tranches d'exécution, vous devez déposer une DAACT distincte à la fin de chaque tranche achevée.

Les attestations à joindre selon votre projet

En fonction de la nature de votre projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Ces attestations peuvent être générées sur des plateformes officielles dédiées.

Les attestations exigées varient selon le type de bâtiment, sa destination et sa localisation géographique. Les principales attestations concernent l'accessibilité, la réglementation thermique (RE2020 ou RT2012), l'acoustique, le risque sismique ou cyclonique et le retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l'objet d'un contrôle de la réglementation. La réglementation thermique « globale » s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1 000 m² faisant l'objet de lourdes rénovations ; la réglementation thermique « élément par élément » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants, à l'exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

Attestation d'accessibilité

L'attestation d'accessibilité certifie que le bâtiment ou les travaux réalisés respectent la réglementation d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants : construction d'une maison individuelle destinée à être louée, mise à disposition ou vendue ; construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ; construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière ; travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination ; travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière ; construction ou création d'un établissement recevant du public (ERP) ; travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.

L'attestation concerne notamment les bâtiments destinés à l'habitation et les établissements recevant du public. Pour les projets ne relevant pas de ces catégories, renseignez-vous auprès de votre mairie sur les attestations exigibles.

Attestation thermique RE2020 / RT2012

L'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 ou, antérieurement, de la réglementation thermique RT 2012, concerne les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment.

Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de la réglementation thermique RT2012 pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment, y compris les extensions d'un bâtiment existant.

Pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant, aucune attestation n'est exigée au dépôt de la DAACT. Toutefois, le bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique applicable (RT « globale » pour les lourdes rénovations de bâtiments résidentiels et tertiaires de plus de 1 000 m², RT « élément par élément » pour les autres bâtiments existants) et peut faire l'objet d'un contrôle.

Attestation acoustique

L'attestation acoustique certifie le respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d'habitation neufs et aux parties nouvelles des bâtiments d'habitation existants.

Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d'habitation existants suivants : les bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles lorsqu'elles sont accolées ou superposées à un local d'activité, ou situées à côté d'installations classées des plans d'exposition au bruit.

L'obligation d'attestation acoustique vise notamment les situations de voisinage avec des sources de bruit (locaux d'activité, installations classées exposées au bruit). Pour les maisons individuelles isolées, renseignez-vous auprès de votre mairie sur les exigences applicables à votre projet.

Attestation parasismique et paracyclonique

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, une attestation atteste du respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques.

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d'études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir cette attestation.

La consultation de la base Géorisques permet de déterminer si votre terrain se situe dans une zone exposée au risque sismique ou cyclonique. Si le terrain n'est pas situé dans une zone exposée, l'attestation n'est pas exigée.

Attestation retrait-gonflement des sols argileux

Dans les zones fortement et moyennement exposées au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA), une attestation spécifique est exigée au dépôt de la DAACT.

Dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux, l'attestation RGA est exigée conformément à la doctrine diffusée par le ministère de l'écologie. Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d'étude ou le constructeur pour les maisons individuelles.

L'attestation RGA concerne les zones identifiées comme fortement ou moyennement exposées. Pour les zones à faible exposition, l'attestation n'est pas exigée. La doctrine du ministère de l'écologie fixe les conditions d'application de cette exigence.

Attendre la réponse de la mairie ou du BASU

Après le dépôt de la DAACT, la mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie selon le lieu de votre construction.

La mairie dispose d'un délai de 3 mois (cas général) pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT. Ce délai est porté à 5 mois pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ainsi que pour les secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés comme achevés et conformes. Ce principe de purgé des délais offre une sécurité juridique au maître d'ouvrage : passé le délai de 3 ou 5 mois sans contestation, la conformité ne peut plus être remise en cause par la commune sur ce fondement.

Obtenir une attestation de non contestation

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une attestation de non contestation, qui formalise l'absence de contestation de la conformité de vos travaux par la mairie.

Le mode d'obtention de l'attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris. En province, vous devez adresser votre demande à la mairie par courrier simple ou recommandé. À Paris, vous devez demander l'attestation en ligne au Basu.

L'attestation de non contestation est une démarche facultative. Elle ne remplace pas la DAACT, qui reste la formalité obligatoire de clôture des travaux. En revanche, elle constitue une preuve officielle de l'absence de contestation municipale, utile en cas de litige ultérieur.

Où s'adresser

Le dépôt de la DAACT s'effectue auprès de la mairie de la commune où se situent les travaux. À Paris, c'est le Bureau d'accueil et de service à l'usager (Basu) qui reçoit les dossiers.

Pour des renseignements sur votre dossier, contactez la mairie de votre commune (annuaire officiel des mairies disponible sur le site Service-Public). À Paris, le Basu assure l'accueil et le suivi de toutes les démarches d'urbanisme via son guichet électronique unique.

Les coordonnées de votre mairie et de votre préfecture sont accessibles via les annuaires officiels de l'administration. Pour toute question sur l'interprétation de la réglementation urbanistique applicable à votre projet, la mairie reste votre interlocuteur principal.