Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le nom d'un mineur adopté par un couple : différences entre adoption simple et plénière, possibilités de choix du nom, déclaration, absence de choix et renouvellement des papiers d'identité.
Ce qu'il faut savoir
- L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté ; elle peut être simple ou plénière.
- Dans l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus ; dans l'adoption plénière, il y a rupture totale avec la famille d'origine.
- Pour l'adoption simple, le couple peut ajouter le nom d'un adoptant au nom de l'adopté, ou remplacer le nom de l'adopté par celui d'un adoptant ou par les 2 noms des adoptants accolés.
- Pour l'adoption plénière, l'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants, qui remplace son nom initial.
- Le consentement de l'adopté est requis pour le choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.
- Pour l'adoption plénière du 1er enfant, le choix de nom ne peut être exercé qu'une seule fois ; le nom choisi doit être donné aux enfants suivants du couple.
- En l'absence de choix ou en cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
- Lorsque la procédure est terminée, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur et informer les administrations du nouveau nom.
Conditions essentielles
- Être en couple (époux, pacsés ou concubins) et adopter un mineur par adoption simple ou plénière.
- Recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.
- Pour l'adoption simple : indiquer le nom choisi dans la requête en adoption (papier libre ou formulaire cerfa n°15740).
- Pour l'adoption plénière : faire la déclaration conjointe de choix du nom sur le formulaire cerfa n°15736 ou sur papier libre (modèle en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013).
- Pour le choix après adoption simple (substitution) : les adoptants doivent souhaiter remplacer le nom de l'adopté par leur nom et n'avoir pas fait cette demande lors de l'instance.
Les étapes
- Déterminer le type d'adoption (simple ou plénière), qui détermine les possibilités de choix du nom.
- Choisir le nom de l'adopté parmi les options prévues par le code civil pour le type d'adoption concerné.
- Le cas échéant, recueillir le consentement de l'adopté s'il est âgé de 13 ans et plus.
- Indiquer le nom choisi dans la requête en adoption (adoption simple) ou dans la déclaration conjointe de choix du nom (adoption plénière).
- Déposer la requête en adoption auprès du tribunal judiciaire compétent.
- En l'absence de choix ou en cas de désaccord, attendre la décision du tribunal sur le nom de l'adopté.
- Après la procédure, demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
- Informer les administrations et organismes concernés (assurance maladie, mutuelle...) du nouveau nom du mineur.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — options de choix pour l'adoption simple et l'adoption plénière, transmission aux descendants, déclaration, absence de choix — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des possibilités de choix, voir les sections « Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ? » et « Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption plénière ? ». Pour la déclaration, voir les sections « Comment déclarer le choix du nom pour une adoption simple ? » et « Comment déclarer le choix du nom pour une adoption plénière ? ».
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences pour le nom ?
L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière. Dans l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus ; dans l'adoption plénière, il y a rupture totale des liens avec la famille d'origine.
L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
La distinction entre les deux formes d'adoption a des conséquences directes sur le choix du nom de l'adopté : dans l'adoption simple, le nom d'origine peut être conservé, complété ou remplacé ; dans l'adoption plénière, le nom d'origine est remplacé par le nom de l'un ou des adoptants. Le maintien des liens avec la famille d'origine dans l'adoption simple explique la plus grande liberté de choix du nom, puisque le nom de la famille d'origine peut être intégré au nouveau nom.
Règle
Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et une adoption plénière. Le type d'adoption détermine le cadre juridique du choix du nom.
Une page spécifique présente la procédure d'adoption (adoption d'un mineur par un couple). Le présent article porte uniquement sur le choix du nom de l'enfant adopté.
Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ?
Pour l'adoption simple, les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté : le nom de l'adopté complété par celui d'un adoptant, ou le nom de l'adopté remplacé par celui d'un adoptant ou par les 2 noms des adoptants accolés.
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté par adoption simple : nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants (l'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun) ; remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants ; remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants (l'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun).
Prenons un exemple : Fabien Caron et Leïla Lopez adoptent Nathan Veron. Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Lopez Veron ou Veron Caron ou Veron Lopez ou Caron ou Lopez ou Caron Lopez ou Lopez Caron. Autrement dit, le nom d'origine (Veron) peut être conservé avec l'ajout du nom d'un adoptant, ou remplacé par le nom d'un seul adoptant ou par les deux noms des adoptants accolés.
Règle
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun : si l'un des adoptants a un double nom, seul un de ses vocables peut être utilisé dans le nom choisi pour l'adopté.
Comment le nom choisi est-il transmis aux descendants ?
Après une adoption simple, la transmission du nom aux descendants varie selon le mode de formation du nouveau nom : nom composé indivisible ou double nom divisible.
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom. Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom constitue un nom composé indivisible, transmis intégralement aux descendants. Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom reste un double nom divisible. Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom constitue un double nom divisible.
- Nom de l'adopté + nom d'un adoptant : nom composé indivisible, transmis intégralement aux descendants.
- Double nom de l'un des adoptants remplaçant le nom de l'adopté : double nom divisible.
- 2 noms accolés des adoptants remplaçant le nom de l'adopté : double nom divisible.
Un nom composé indivisible est un nom formé de deux vocables qui ne peuvent être séparés : il est transmis en entier aux enfants. Un double nom divisible permet, en revanche, de ne transmettre qu'un seul des deux vocables à la génération suivante. Cette distinction est importante pour la transmission du nom dans la famille : elle détermine si les descendants porteront obligatoirement les deux vocables ou s'ils pourront n'en porter qu'un seul.
Règle
La qualité du nom (indivisible ou divisible) est déterminée par le mode de formation du nouveau nom lors de l'adoption simple : ajout (indivisible) ou remplacement (divisible).
Le choix du mode de formation du nom (ajout ou remplacement) a donc des conséquences durables sur la transmission du nom aux générations suivantes. Il convient d'en tenir compte au moment du choix.
Comment déclarer le choix du nom pour une adoption simple ?
Les adoptants indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption. La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740.
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La requête est l'acte juridique par lequel les adoptants saisissent le tribunal judiciaire de leur demande d'adoption. Elle se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 (requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins). Le choix du nom est donc exprimé dès le dépôt de la requête, et non après le jugement d'adoption.
Règle
Le choix du nom est intégré à la procédure d'adoption : le tribunal se prononce sur l'adoption et le nom de l'adopté dans la même décision.
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord (voir la section « Peut-on modifier les prénoms de l'adopté ? »).
Choisir le nom après l'adoption simple (substitution)
Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible sous conditions : les adoptants doivent souhaiter remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution) et ne pas avoir fait cette demande lors de l'instance.
Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies : les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution) ; les adoptants n'ont pas fait cette demande lors de l'instance en adoption ou l'adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l'adoption a souhaité conserver son nom.
La substitution consiste à remplacer le nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants ou par les 2 noms des adoptants accolés. Ce choix après adoption est ouvert lorsque la substitution n'a pas été demandée lors de l'instance, ou lorsque l'adopté majeur (13 ans et plus) a préféré conserver son nom d'origine au moment de l'adoption.
Règle
Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus. La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
La substitution post-adoption est une voie complémentaire au choix effectué dans la requête : elle permet de réviser le nom lorsque les circonstances ont changé ou lorsque l'adopté, devenu plus grand, souhaite changer d'avis.
Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption plénière ?
Pour l'adoption plénière, l'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants, qui remplace son nom initial. Pour le 1er enfant, le couple peut choisir le nom d'un membre du couple ou leurs 2 noms accolés.
Dans l'adoption plénière, l'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial. Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter l'un des noms suivants : soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l'un d'eux ; soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. Prenons un exemple : nom de l'adoptant n°1 Dupond Durand, nom de l'adoptant n°2 Dupuis. Le nom de l'enfant adopté peut être Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand.
Règle
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois. Ce principe d'unicité du choix s'applique au 1er enfant du couple.
Contrairement à l'adoption simple, le nom d'origine de l'adopté est remplacé et non complété : la rupture totale des liens avec la famille d'origine emporte remplacement du nom.
Le nom des enfants suivants du couple
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation (naturel ou adoptif), doit être donné aux enfants suivants du couple.
Ce principe d'unité du nom familial vise à garantir que les enfants d'un même couple portent le même nom de famille. Prenons un exemple : Eric Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant, adopté ou né le 1er octobre 2022. S'ils adoptent par adoption plénière un 2e enfant le 4 janvier 2024, cet enfant doit s'appeler Dupont.
Règle
Le choix du nom de l'enfant suivant n'est possible que lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom. Dans les autres cas, le nom du 1er enfant s'impose aux enfants suivants.
Le mode d'établissement de la filiation (naissance, adoption simple ou adoption plénière) est indifférent : ce qui compte est le nom donné au 1er enfant commun.
Comment déclarer le choix du nom pour une adoption plénière ?
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom. La déclaration conjointe de choix du nom se fait sur le formulaire cerfa n°15736 ou sur papier libre.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom. Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières : sur le formulaire cerfa n°15736 (requête en adoption plénière d'un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins), qui permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom ; ou sur papier libre, en utilisant le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013.
Le formulaire cerfa n°15736 est le formulaire officiel de requête en adoption plénière : il regroupe en un seul document la requête d'adoption et la déclaration conjointe de choix du nom. La déclaration sur papier libre, quant à elle, doit être jointe à la requête en adoption : les deux actes sont déposés ensemble auprès du tribunal judiciaire.
Règle
La déclaration conjointe de choix du nom est obligatoire pour permettre au tribunal de prononcer l'adoption plénière et le changement de nom dans la même décision. En l'absence de déclaration commune, le tribunal se prononce sur le nom de l'enfant (voir la section « Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ? »).
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.
Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?
En l'absence de choix ou en cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté. La règle diffère selon l'adoption simple ou plénière.
En l'absence de choix ou en cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté. Le résultat diffère selon le type d'adoption.
Pour l'adoption simple : le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2e position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée. Exemple : Théophile Gautier Dumas et Leïla Martin Alain adoptent Kévin Monceau Dupont. Le nom de famille de Kévin est Monceau Alain (la 1re partie de son double nom est conservée, et le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique — Alain — est ajouté en 2e position). Pour l'adoption plénière : l'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Exemple : nom de l'adoptant n°1 Avril Marion, nom de l'adoptant n°2 Gautier Diallo. Le nom de l'enfant adopté est Avril Gautier.
Règle
Dans les deux cas, l'ordre alphabétique détermine le classement des noms. Le tribunal applique la règle légale lorsque les adoptants n'ont pas exprimé de choix commun.
Le recours à la décision du tribunal garantit que le nom de l'adopté est fixé, même en l'absence d'accord entre les adoptants. Il est préférable d'exprimer un choix dans la requête ou la déclaration conjointe pour éviter que le tribunal n'applique la règle par défaut.
Peut-on modifier les prénoms de l'adopté ?
Oui. Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière.
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La modification des prénoms est une demande distincte du changement de nom, mais elle peut être formulée dans le même cadre procédural : la requête en adoption peut comporter une demande de modification des prénoms. Le consentement de l'adopté est exigé s'il est âgé de 13 ans et plus, afin de respecter son droit à l'identité.
Règle
La demande de modification des prénoms s'adresse au tribunal judiciaire qui est chargé de la procédure d'adoption. Elle peut être présentée pour l'adoption simple comme pour l'adoption plénière.
La modification des prénoms obéit aux mêmes règles de consentement que le choix du nom : l'adopté âgé de 13 ans et plus doit donner son accord, exprimé dans la requête.
Quand demander le renouvellement des papiers d'identité ?
Lorsque la procédure d'adoption est terminée, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur, et informer les administrations du nouveau nom.
Lorsque la procédure d'adoption (simple ou plénière) est terminée, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur. Pour l'adoption plénière, cela intervient après qu'un nouvel acte de naissance a été établi.
Le renouvellement des documents d'identité est nécessaire car le nom de l'adopté a changé : la carte d'identité et le passeport existants mentionnent l'ancien nom. La demande de renouvellement se fait auprès de la préfecture ou de la mairie, selon les documents concernés. Les adoptants peuvent également informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle, et tout autre organisme concerné.
Règle
Le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport intervient après la fin de la procédure d'adoption, et non avant : le changement de nom ne prend effet qu'avec le jugement d'adoption.
L'information des organismes (assurance maladie, mutuelle, établissement scolaire, banque...) permet la mise à jour des droits et des identifiants administratifs du mineur. Elle doit être faite dans les meilleurs délais après le jugement.
Textes applicables
- Code civil : article 355Texte légal — nom de l'adopté (adoption simple)
- Code civil : articles 356 à 359Texte légal — effets de l'adoption simple
- Code civil : articles 360 à 369-1Texte légal — adoption plénière
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Nom d'un mineur adopté par un couple
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles relatives au nom de l'enfant adopté sont fixées par le code civil. Vérifier les dernières évolutions auprès du tribunal judiciaire chargé de la procédure d'adoption ou d'un conseiller juridique.