Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la TEOM et la REOM : différence entre taxe et redevance, redevable, exonérations, calcul et paiement.
Ce qu'il faut savoir
- La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière, établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier, dont le taux est voté chaque année par la commune ou le groupement de communes.
- La REOM est une redevance pour service rendu, payée par la personne qui habite le logement et qui utilise le service d'enlèvement des ordures ménagères.
- La TEOM est due même si vous n'utilisez pas le service de collecte et de traitement des déchets.
- Les exonérations de taxe foncière pour personnes âgées ou de condition modeste (ASPA, ASI, AAH) ne s'appliquent pas à la TEOM.
- Le propriétaire bailleur paie la TEOM mais peut en demander le remboursement à son locataire, sauf frais de gestion : elle fait partie des charges récupérables.
- La TEOM est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété, multipliée par le taux voté par la collectivité.
- La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière, dont elle figure sur le même avis d'imposition.
Conditions essentielles
- La propriété doit être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (y compris si elle en est temporairement exonérée).
- La collectivité doit avoir voté une délibération instituant la TEOM (avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition).
- Pour la réduction pour inoccupation : l'inoccupation doit être indépendante de votre volonté, durer plus de 3 mois et concerner la totalité du bâtiment ou une partie louable séparément.
- Pour la REOM : vous devez utiliser le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Les étapes
- Vérifier si votre commune ou EPCI a institué la TEOM ou la REOM.
- Consulter votre avis d'imposition de taxe foncière (dernier trimestre de l'année) pour connaître le montant de la TEOM.
- Payer la TEOM en même temps que la taxe foncière (mode de paiement selon le montant).
- Le cas échéant, demander la réduction pour inoccupation avant le 31 décembre de l'année suivant l'inoccupation.
- Pour la REOM : contacter la mairie ou l'EPCI pour connaître les modalités de facturation et de paiement.
- En cas de litige, adresser une réclamation aux services des impôts.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de redevabilité, exonérations, calcul, paiement et REOM — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la redevabilité, aux exonérations, au calcul du montant et à la REOM, voir les sections « Qui doit payer la TEOM ? », « Peut-on être exonéré en tout ou partie de la TEOM ? », « Quel est le montant de la TEOM ? » et « La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ».
Qu'est-ce que la TEOM et la REOM ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière, établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est une redevance pour service rendu, payée par la personne qui habite le logement et qui utilise le service d'enlèvement des ordures ménagères.
La TEOM est une taxe facultative, décidée par la commune ou le groupement de communes. Elle finance les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Son montant ne dépend pas du service rendu : elle peut concerner des propriétaires même s'ils n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets. C'est une taxe annexe à la taxe foncière, c'est-à-dire une taxe accessoire de la taxe foncière sur les propriétés bâties, avec laquelle elle partage la même base d'imposition. La REOM, en revanche, est une redevance qui n'a pas de caractère fiscal : elle est récupérée par la commune ou l'EPCI et est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment). Le choix entre TEOM et REOM appartient à la collectivité, qui définit les modalités de facturation et de paiement. Certaines communes appliquent la TEOM, d'autres la REOM, et d'autres encore offrent aux usagers le choix entre les deux régimes.
Règle
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle, par exemple). La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier : c'est la qualité de propriétaire ou d'usufruitier au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition qui détermine le redevable. Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière : la taxe est établie à votre nom.
La différence fondamentale entre TEOM et REOM réside dans la qualité du redevable (propriétaire pour la TEOM, occupant pour la REOM) et dans le caractère fiscal (taxe vs redevance pour service rendu). La TEOM est due indépendamment de l'utilisation effective du service, tandis que la REOM est due uniquement par celui qui utilise le service. Vérifiez auprès de votre mairie le régime appliqué dans votre commune.
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Vous devez payer la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier du logement. La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle en est temporairement exonérée.
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez tout de même payer la TEOM. Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière : la taxe est établie à votre nom. Si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière, même si le logement est loué à un locataire. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des charges récupérables.
Règle
Les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'ASPA, l'ASI ou l'AAH ne s'appliquent pas à la TEOM. Ainsi, un propriétaire âgé ou handicapé exonéré de taxe foncière peut resté redevable de la TEOM.
La qualité de redevable s'apprécie au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. En cas de cession du logement en cours d'année, la répartition de la TEOM entre vendeur et acquéreur s'effectue au prorata temporis, sauf convention contraire.
Peut-on être exonéré en tout ou partie de la TEOM ?
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes : les propriétés exonérées de taxe foncière de manière permanente, et les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
La collectivité peut toutefois décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré. Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM : les exonérations de taxe foncière pour personnes âgées ou de condition modeste ne s'appliquent pas à la TEOM. Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM. L'inoccupation doit répondre à trois conditions cumulatives : être indépendante de votre volonté, durer plus de 3 mois, et concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Règle
Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts (centre des finances publiques dont dépend le logement), accompagnée des justificatifs nécessaires. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
L'exonération pour zone sans service est une exclusion objective de l'assiette, tandis que la réduction pour inoccupation est une réduction individuelle soumise à conditions et à réclamation. En cas de doute sur votre situation, contactez le centre des finances publiques ou un service d'information fiscale.
Quel est le montant de la TEOM ?
La TEOM est une taxe facultative, décidée par la commune ou le groupement de communes. Les délibérations fixant le taux de la TEOM sont votées chaque année. L'institution de la TEOM, par délibération, est décidée avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition ; le vote des taux se fait en général avant le 15 avril de l'année d'imposition.
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe. Les communes peuvent définir des zones sur lesquelles s'appliqueront des taux différents.
Règle
La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits. Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération de la commune ou de l'EPCI ; ils s'ajoutent à une part fixe pour composer la TEOM globale.
Le montant de la TEOM varie donc d'une commune à l'autre en fonction du taux voté et, le cas échéant, de la part incitative. Pour connaître le taux applicable dans votre commune, consultez votre avis d'imposition ou contactez la mairie.
Comment payer la TEOM ?
Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière. Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière, sur lequel le montant de la TEOM à payer est indiqué.
Vous pouvez consulter le montant de la TEOM dans votre Espace Finances publiques en ligne (impots.gouv.fr). Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser : paiement en ligne obligatoire au-delà d'un certain seuil, sinon paiement par chèque, TIP ou prélèvement à la source le cas échéant. Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière.
Règle
La TEOM figure sur le même avis d'imposition que la taxe foncière (TFPB) : il n'y a pas d'avis distinct. Le défaut de paiement dans les délais entraîne les mêmes majorations et pénalités que pour la taxe foncière. Le mode de paiement (en ligne, chèque, TIP) dépend du montant total à verser, taxe foncière et TEOM comprises. La TEOM est due pour l'année entière, sans prorata, sauf changement de situation en cours d'année (vente, déménagement), où une répartition au prorata temporis peut intervenir entre l'ancien et le nouveau redevable.
En cas de changement de situation (vente du logement, déménagement), signalez-le au service des impôts pour que l'avis d'imposition soit établi au nom du bon redevable. La consultation régulière de l'Espace Finances publiques permet de suivre ses avis d'imposition, de les télécharger et de déclarer tout changement de situation. En cas d'erreur sur l'avis (montant excessif, redevable erroné), une réclamation peut être déposée dans les conditions habituelles du droit de réclamation en matière d'impôts.
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères (on parle de *redevance pour service rendu*). C'est la personne qui habite le logement qui doit la payer.
La redevance n'a pas de caractère fiscal : elle est récupérée par la commune ou par l'EPCI, et non par le service des impôts. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment). Plusieurs modèles tarifaires sont possibles : combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle, fixation d'un forfait par foyer, ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
Règle
La commune ou l'EPCI décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement. La commune ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement. Contrairement à la TEOM, la REOM est due par l'occupant (locataire, occupant à titre gratuit) et non par le propriétaire, sauf si l'occupant est le propriétaire lui-même.
Pour obtenir plus d'informations sur le régime appliqué dans votre commune (TEOM ou REOM, tarifs, modalités de facturation), contactez votre mairie ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.
Où s'adresser ?
Pour la TEOM, votre interlocuteur est le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts des particuliers). Pour la REOM, adressez-vous à votre mairie ou à l'EPCI compétent.
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts) : avis d'imposition, réclamation, exonération, paiement de la TEOM.
- Mairie : informations sur le régime appliqué (TEOM ou REOM), tarifs, modalités de facturation de la REOM.
- Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) : compétent lorsque la collecte des déchets est gérée au niveau intercommunal.
- Espace Finances publiques (impots.gouv.fr) : consultation de l'avis d'imposition, paiement en ligne.
Le centre des finances publiques dont dépend le logement est compétent pour recevoir les réclamations en matière de TEOM. La mairie ou l'EPCI est compétent pour toute question relative à la REOM et aux modalités du service de collecte des déchets.
Règle
Pour toute réclamation relative à la TEOM (réduction pour inoccupation, contestation du montant), envoyez-la au centre des finances publiques dont dépend le logement, avec les justificatifs, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Les règles de la TEOM sont fixées par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts et par le code général des collectivités territoriales. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les situations particulières (logements sociaux, zones de service nouveau, etc.).
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526 — TEOM (Légifrance)Texte légal
- Code général des collectivités territoriales : articles L.2224-13 à L.2224-17-1 (Légifrance)Texte légal
- Bofip-Impôts : TEOM (BOI-IF-AUT-90)Doctrine fiscale officielle
- Code général des impôts : article 1522 bisLégifrance
- Code général des impôts : article 1636 B undeciesLégifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1Légifrance
- Code de l'environnement : article R541-8Légifrance
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Fiche officielle Service-Public.fr — TEOM ou REOM
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Code général des impôts — TEOM (Légifrance)
- Code général des collectivités territoriales — redevance pour service rendu (Légifrance)
Les règles de la TEOM et de la REOM sont fixées par le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre service des impôts ou de votre mairie.
