Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur les dettes fiscales du couple marié ou pacsé : principe de solidarité, cas d’imposition séparée, et dispositifs de décharge (difficultés financières, fraude de l’ex-conjoint).
Ce qu'il faut savoir
- Marié ou pacsé avec imposition commune, vous formez un seul foyer fiscal : vous êtes solidaires du paiement de votre impôt sur le revenu.
- En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.
- En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune.
- Vous êtes aussi solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et, si vous vivez sous le même toit, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- Vous pouvez demander à être déchargé de la solidarité pour une dette fiscale commune en cas de difficultés financières, sous 3 conditions cumulatives.
- Si votre ex-conjoint s’est rendu coupable d’une fraude fiscale à laquelle vous n’avez pas participé et dont vous n’avez pas profité, vous pouvez exercer un recours gracieux.
- Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.
Conditions essentielles
- Pour la décharge pour difficultés financières : rupture de votre vie commune (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, autorisation de résidences séparées ou abandon du domicile conjugal).
- Pour la décharge pour difficultés financières : disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière.
- Pour la décharge pour difficultés financières : respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
- Pour le recours gracieux en cas de fraude : rupture de votre vie commune et respect de vos obligations fiscales depuis cette rupture.
- Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.
Les étapes
- Vérifier si vous êtes soumis à imposition commune ou à imposition séparée.
- En cas de dette commune impayée, contacter la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de votre département.
- Rédiger votre demande de décharge ou votre recours gracieux sur papier libre.
- Joindre tous vos justificatifs (ressources, patrimoine, situation familiale, obligations fiscales).
- Envoyer votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
- En cas d’accord, vérifier le montant de la décharge et, le cas échéant, demander une remise pour les sommes restées à votre charge.
- Si vous avez déjà payé la dette contestée, demander le remboursement des sommes versées.
Les modalités d’examen de votre situation financière (ressources, patrimoine) et les preuves à fournir en cas de fraude ne sont pas détaillées ici. Les points de vigilance sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas tous les détails : les situations d’imposition séparée, les conditions exactes de la décharge et la procédure de recours gracieux sont traités dans les sections qui suivent.
Qu’est-ce que la solidarité fiscale entre époux ou partenaires de Pacs ?
Dès lors que vous êtes soumis à imposition commune, vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs. Vous êtes alors solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
En tant qu’époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune, vous êtes solidaires au niveau fiscal : il s’agit d’une dette commune. Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû. Cette solidarité signifie que l’administration fiscale ne distingue pas les revenus propres de chacun : elle suit le foyer fiscal unique.
Règle
En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2. Concrètement, une réclamation adressée à l’un des membres du couple vaut réclamation contre le foyer fiscal tout entier.
À savoir
- La solidarité fiscale s’applique dès lors que le couple est soumis à imposition commune : c’est le régime de droit commun des couples mariés et pacsés.
- L’administration peut poursuivre le recouvrement auprès de l’un ou l’autre des membres du couple, sans avoir à établir la responsabilité de l’un plutôt que de l’autre.
- La dette fiscale commune continue de s’appliquer après la séparation : chacun reste responsable des dettes créées pendant l’imposition commune.
La solidarité fiscale est une conséquence du foyer fiscal unique : elle s’oppose à l’imposition séparée, dans laquelle chacun déclare ses propres revenus.
Quand n’y a-t-il pas d’imposition commune ?
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n’est pas soumis à imposition commune. Chacun de vous est alors imposé séparément et remplit sa propre déclaration de revenus. Dans ces situations, il n’y a pas de solidarité fiscale entre vous.
L’année du mariage ou du Pacs
L’année du mariage ou du Pacs, vous pouvez opter pour une imposition séparée.
L’année du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs
L’année du divorce, de la séparation (en cas d’autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs, chacun est imposé séparément.
Séparation de biens sans vie commune durable
Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit, vous n’êtes pas soumis à imposition commune.
Abandon du domicile conjugal
En cas d’abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts, vous n’êtes pas soumis à imposition commune.
Dans toutes ces situations, il n’y a pas de solidarité fiscale entre vous : chacun répond de sa propre dette fiscale personnelle, et non des dettes de l’autre.
Ces situations d’imposition séparée concernent l’impôt sur le revenu ; les règles de solidarité pour l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires obéissent à des critères propres (voir la section suivante).
Solidarité pour l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La solidarité fiscale du couple marié ou pacsé ne se limite pas à l’impôt sur le revenu : elle s’étend à d’autres impôts, selon des critères spécifiques.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
- Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous vivez sous le même toit, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pour la THRS, la condition de vie sous le même toit s’ajoute au statut de couple marié ou pacsé : c’est le lieu de résidence qui déclenche la solidarité pour cet impôt.
La solidarité pour l’IFI s’applique aux couples mariés ou pacsés ; la condition de vie sous le même toit est expressément prévue pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Que se passe-t-il en cas de dette fiscale commune ?
En tant qu’époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune, vous êtes solidaires : il s’agit d’une dette commune que vous devez payer ensemble.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune. La séparation ne fait pas disparaître les dettes fiscales du couple : elles restent dues, et chacun en répond.
Règle
Si vous êtes convoqué(e) par l’administration fiscale au paiement d’une dette fiscale née pendant l’imposition commune, vous pouvez demander à être déchargé(e) de la solidarité pour cette dette, sous conditions (voir les sections suivantes).
À savoir
- La séparation du couple ne supprime pas les dettes fiscales communes : chacun doit régler les dettes créées pendant l’imposition commune.
- Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.
L’administration fiscale peut réclamer la dette commune indifféremment à l’un ou l’autre des ex-époux ou ex-partenaires de Pacs.
Demander une décharge pour difficultés financières
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune. Vous demandez alors à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
- Rupture de votre vie commune.
- Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière.
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants : divorce (consentement mutuel ou jugement), séparation de corps, dissolution du Pacs, autorisation de résidences séparées ou abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
- Examen de votre capacité de remboursement
- Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).
- Période d’évaluation
- Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
- Contenu de la décharge accordée
- Quand elle est accordée, la décharge porte sur une partie de l’impôt dû et sur tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
- Remboursement des sommes déjà versées
- Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.
Règle
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
À savoir
- Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé pour demander la décharge.
- La décharge ne porte pas nécessairement sur la totalité de l’impôt : elle peut être partielle.
La demande de décharge est distincte de la demande de remise : la décharge porte sur la solidarité, la remise sur les sommes que vous devez personnellement.
Demander une décharge en cas de fraude de votre ex-conjoint
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) s’est rendu coupable d’une fraude fiscale et l’administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude. Toutefois, vous n’avez pas participé à la fraude et vous n’en avez pas profité : vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.
- Rupture de votre vie commune (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, autorisation de résidences séparées ou abandon du domicile conjugal).
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l’administration fiscale, notamment : vous n’avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (par exemple, vous avez été innocenté de la fraude par un jugement) ; vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint ; vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.
Règle
Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n’a donné lieu ni à une décision définitive de l’administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.
- Preuve de non-participation : vous n’avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (par exemple, innocenté par un jugement).
- Ignorance des agissements : vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint (marié ou pacsé).
- Absence d’enrichissement : vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.
À savoir
- L’administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d’une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint).
- Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.
Le recours gracieux en cas de fraude exige de prouver votre absence de participation et d’enrichissement : les justificatifs sont déterminants.
Où adresser la demande de décharge ou de recours ?
Que vous demandiez une décharge pour difficultés financières ou un recours gracieux en cas de fraude de votre ex-conjoint, la procédure est la même : rédiger votre demande sur papier libre, joindre vos justificatifs et adresser le courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Forme de la demande
- Rédiger la demande sur papier libre : aucune lettre type n’est imposée, mais la demande doit être motivée.
- Joindre tous vos justificatifs : ressources, patrimoine, situation familiale, éléments prouvant la rupture de la vie commune et le respect de vos obligations fiscales.
- Envoyer le courrier au directeur des finances publiques de votre département (DDFIP).
À ne pas faire
Une demande sans justificatifs ne permet pas à l’administration d’examiner votre situation : elle peut conduire au rejet de la demande.
Lorsque la décharge est accordée, elle porte sur une partie de l’impôt dû et sur tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités. Si les sommes restées à votre charge sont toujours impayables, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
- Direction départementale des finances publiques (DDFIP) : interlocuteur unique pour la décharge et le recours gracieux.
- Remise : possible si une décharge est accordée mais que les sommes restées à votre charge restent impayables.
- Remboursement : possible si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale contestée.
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale), sur une période de 3 années au plus.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 1691 bisTextes légaux
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleTextes légaux
- Bofip — Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaireDoctrine fiscale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesTextes légaux
- Code civil : articles 1310 à 1319Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.