Décès, succession et héritage
Déclaration de décès, succession, testament et héritage : cette thématique accompagne les familles après un décès. Les fiches détaillent les formalités, les délais et les documents.
Fiches : Succession et héritiers
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- Décès, succession et héritageRègle nationale1 source
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Vérifié le 04/10/2026 - Décès, succession et héritageRègle nationale1 source
Déclaration de succession : formulaire, délais et barème des droits
À la suite d'un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession (formulaire cerfa 2705-SD n°11277) dans les 6 mois du décès (France) ou 12 mois (étranger). Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif dépendant du lien de parenté avec le défunt, après application d'un abattement personnel (100 000 € enfant, 15 932 € frère/sœur, etc.). Dispense possible dans certains cas (succession < 5 000 €, contrats d'assurance-vie, etc.).
Vérifié le 22/09/2026