Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la crémation : autorisation, délais, choix de l'entreprise de pompes funèbres et devenir des cendres.
Ce qu'il faut savoir
- La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée ; on parle aussi d'incinération.
- Elle est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps), sur présentation des dernières volontés du défunt et d'un certificat médical attestant l'absence de problème médico-légal.
- La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès, sauf dérogation du préfet.
- Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, sa volonté doit être respectée, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée ; sinon, la décision appartient aux proches.
- Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies ; l'entreprise de pompes funèbres doit présenter une documentation générale des tarifs, un devis individuel gratuit et un bon de commande.
- Si la famille n'a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès prend en charge les frais d'obsèques ; c'est la mairie qui choisit l'organisme.
- Depuis la loi du 19 décembre 2008, il est interdit de conserver chez soi les cendres : elles doivent être inhumées, scellées, déposées dans un columbarium ou dispersées.
- L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum au crématorium ou dans un lieu de culte ; à défaut de décision, les cendres sont dispersées d'office.
Conditions essentielles
- Que le défunt ait exprimé le souhait d'être incinéré (à respecter), ou que les proches prennent cette décision en son absence.
- Obtenir l'autorisation du maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière), sur présentation des dernières volontés écrites ou de la demande de la personne chargée des obsèques et du certificat du médecin constatant l'absence de problème médico-légal.
- Le cas échéant, retirer les prothèses fonctionnant avec une pile (pacemaker, défibrillateur…) avant la mise en bière, avec attestation du médecin ou du thanatopracteur.
- Réaliser la crémation dans un crématorium, dans le délai légal de 14 jours calendaires au plus après le décès (24 heures minimum en métropole).
- Ne pas avoir placé le corps dans un cercueil hermétique, sauf autorisation préalable de transfert vers un cercueil adapté.
Les étapes
- Effectuer la déclaration de décès et charger une entreprise de pompes funèbres (libre choix).
- Retirer les prothèses à pile si nécessaire, avec attestation du médecin ou du thanatopracteur.
- Obtenir l'autorisation de crémation du maire du lieu de décès (ou du lieu de mise en bière), en déposant les dernières volontés et le certificat médical.
- Si le décès pose un problème médico-légal : le maire saisit le procureur de la République, qui autorise la crémation après enquête.
- Laisser écoulé le délai de 24 heures minimum ; la crémation intervient ensuite au plus tard 14 jours calendaires après le décès.
- Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
- Décider du devenir des cendres : inhumation, scellement, columbarium, dispersion au cimetière, en pleine nature ou en mer, ou inhumation en propriété privée (autorisation préfectorale).
- En cas de besoin de temps, déposer l'urne au crématorium ou dans un lieu de culte pour une durée maximale de 1 an.
Cette synthèse présente les règles générales de la crémation. Les cas particuliers — décès à l'étranger ou outre-mer, cercueil hermétique, insuffisance de ressources, dispersion en pleine nature — sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités d'autorisation et de délais, voir « L'autorisation de crémation délivrée par le maire » et « Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ? ». Pour le devenir des cendres, voir « Que deviennent les cendres ? » et les sections sur les différentes destinations.
Qu'est-ce que la crémation et qui décide ?
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée ; la décision dépend du choix exprimé par le défunt.
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium. La situation dépend du choix du défunt.
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée — oralement ou par écrit. Si le défunt n'a pas laissé d'indication, la décision appartient aux proches du défunt. En cas de désaccord entre proches sur l'organisation des funérailles, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Règle
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps). Elle est réalisée dans un délai de 14 jours calendaires au plus après le décès, sauf exceptions prévues par la loi.
Le respect de la volonté du défunt est un principe fondamental du droit des funérailles, issu de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Toute personne chargée de l'organisation des obsèques doit s'assurer, avant d'engager des dépenses, de l'existence éventuelle d'une expression de volonté du défunt (contrat obsèques, directives, déclaration orale attestée).
L'autorisation de crémation délivrée par le maire
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès, sur présentation des dernières volontés et d'un certificat médical ; le retrait des prothèses à pile peut être exigé.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps). L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants : l'expression écrite des dernières volontés du défunt ou la demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques, et le certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile — pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple —, le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière, sauf exceptions (certains types de prothèses sont exonérés de l'obligation d'explantation par arrêté). Cette attestation complète le dossier de demande d'autorisation.
Règle
La demande d'autorisation est déposée auprès de la mairie. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge cette démarche, en totalité ou en partie, après la déclaration de décès.
L'autorisation du maire constitue une garantie publique : elle vérifie que la crémation respecte la volonté du défunt et que le décès ne relève pas du domaine judiciaire. En cas de transport du corps avant la mise en bière, c'est le maire du lieu de mise en bière qui délivre l'autorisation.
Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ?
Les délais varient selon le lieu du décès : en métropole, entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès.
En cas de décès en métropole, la crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée par le procureur de la République.
En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole. En cas de décès à l'étranger, avec transfert en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France. Pour ce dernier cas, les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Règle
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations — individuelles ou collectives — à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le délai de 14 jours calendaires constitue un plafond strict, sauf dérogation préfectorale : il impose une réactivité aux familles et aux opérateurs funéraires, notamment en période de week-ends ou de jours fériés, d'où l'importance de déposer rapidement le dossier d'autorisation en mairie.
Décès posant un problème médico-légal
Lorsque le décès présente un caractère suspect, c'est le procureur de la République qui autorise la crémation, après enquête.
Le maire ne peut pas autoriser la crémation lorsque le décès pose un problème médico-légal : accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte. Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.
La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort. Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille. Une fois l'autorisation d'inhumation délivrée par le procureur, la crémation doit intervenir au plus tard 14 jours calendaires après cette autorisation.
Règle
Le rôle du maire se limite, dans cette hypothèse, à la saisine du procureur : il ne dispose plus du pouvoir d'autoriser la crémation directement. Le contrôle judiciaire prime sur l'autorisation administrative.
Les délais de l'enquête peuvent rendre nécessaires une dérogation préfectorale si le délai de 14 jours suivant l'autorisation du procureur est difficilement compatible avec les contraintes de la famille ou du crématorium. Le préfet du département du lieu de la crémation peut l'accorder.
Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?
Le choix de l'opérateur funéraire est libre ; l'entreprise doit présenter une documentation générale, un devis gratuit et un bon de commande.
Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres, vous devez la choisir. Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire, que la commune compte plus ou moins de 5 000 habitants. La liste des entreprises locales habilitées est disponible dans les mairies, les établissements de santé et les salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires, ou sur leur site internet.
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants : une documentation générale listant les tarifs et les prestations, en précisant si elles sont obligatoires ou facultatives ; un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme au modèle officiel ; et un bon de commande en cas d'acceptation du devis. Les entreprises doivent déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants, ou, pour celles de moins de 5 000 habitants, auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Règle
L'entreprise doit par ailleurs mettre à disposition une notice standardisée présentant les informations essentielles à connaître avant de s'engager auprès d'un opérateur funéraire. Cette notice distingue les prestations obligatoires — cercueil avec plaque d'identité, personnel pour les opérations funéraires, etc. — des autres prestations, selon les circonstances. Elle rappelle que la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement.
Le transfert de cercueil est une opération délicate, en raison des exigences d'hygiène et de sécurité, et qui peut être coûteuse. Il doit être effectué par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.
Comment financer les obsèques ?
Le financement dépend des contrats souscrits par le défunt ou, à défaut, des comptes bancaires, des aides et de la prise en charge communale.
La situation dépend du choix que le défunt a fait. S'il a souscrit un contrat d'assurance décès, celui-ci permet de verser un capital à la personne désignée comme bénéficiaire — mais il n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser cet argent pour l'organisation des obsèques. S'il a souscrit un contrat d'assurance obsèques, celui-ci prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires (cérémonie, cercueil…) ; il ne couvre pas forcément la totalité du coût. S'il a souscrit un contrat obsèques, celui-ci permet de financer et d'organiser les funérailles, en précisant les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Si le défunt n'a pas souscrit de contrat, les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte). Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, des aides existent : pour un salarié en activité, la caisse de sécurité sociale (droits au capital-décès) et la mutuelle peuvent intervenir ; pour un fonctionnaire en activité, l'administration employante et la mutuelle ; pour un retraité du régime général, sa caisse de retraite — toute personne ayant réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
Règle
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres, et c'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources. Le maire fait procéder à la crémation si le défunt en avait exprimé la volonté ; la dispersion des cendres se fait dans le cimetière (ou le site cinéraire) de la commune.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Les montants de prélevement sur comptes (5 965 €) et de prélevement Cnav (2 286,74 €) sont plafonds réglementaires : vérifier leur valeur en vigueur auprès des organismes compétents.
Que deviennent les cendres ?
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne ; leur conservation à domicile est interdite depuis 2008 et leur destination est encadrée.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués : ils sont récupérés par les opérateurs funéraires et le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.
Depuis la loi du 19 décembre 2008, il n'est plus possible de conserver chez soi les cendres du défunt. L'urne funéraire peut être scellée sur une pierre tombale, enterrée dans une sépulture ou déposée dans un columbarium. Si vous optez pour la dispersion des cendres, celle-ci peut se faire dans un espace prévu à cet effet — cimetière ou site cinéraire — ou encore en pleine nature, hors voies publiques. Si le défunt n'avait pas indiqué sa volonté, les proches doivent décider du devenir des cendres.
Règle
Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement. L'urne doit trouver sa destination dans l'un des cadres légaux : cimetière ou site cinéraire, dispersion en pleine nature ou en mer, ou inhumation en propriété privée avec autorisation préfectorale.
Si vous ne connaissez pas encore la destination finale des cendres, le crématorium peut conserver les cendres pendant un an — ce dépôt temporaire peut être payant. Après ce délai, sans décision des proches, les cendres sont dispersées d'office dans un espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès ou au site cinéraire le plus proche.
Les destinations au cimetière ou au site cinéraire
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, plusieurs options s'offrent : dispersion, inhumation, scellement ou dépôt en columbarium.
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir). Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir. Les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes : inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne) ; scellement de l'urne sur un monument funéraire ; dépôt de l'urne dans un columbarium ; ou inhumation de l'urne dans le terrain communal, dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans.
Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire : vous pouvez donc la personnaliser. L'inhumation dans le terrain communal constitue la solution la plus économique, l'urne étant alors placée dans un emplacement non concédé, gratuit, pour une durée minimale de 5 ans.
Règle
L'urne peut être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière. Pour les autres destinations (columbarium, sépulture concédée, monument funéraire), des tarifs communaux s'appliquent, établis selon le règlement local du cimetière.
Le choix entre ces destinations dépend des installations disponibles dans la commune, des souhaits exprimés par le défunt et des moyens de la famille. La mairie peut renseigner sur les espaces aménagés (jardins du souvenir, puits du souvenir, columbariums) et leurs tarifs.
La dispersion en pleine nature et en mer
La dispersion des cendres en pleine nature est possible sous conditions, avec déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt ; elle est aussi autorisée en pleine mer.
Pour une dispersion des cendres en pleine nature, vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres. Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.
Pour être « en pleine nature », le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos. La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.), et interdite dans un jardin privé. Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible, à condition de l'accord préalable du propriétaire du terrain. La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau : il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée.
Règle
La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer. Des entreprises spécialisées de pompes funèbres proposent cette prestation (payante). Une personne qui dispose de sa propre embarcation peut effectuer l'opération, en respectant les distances par rapport au rivage ; il est possible de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
La déclaration en mairie du lieu de naissance constitue le formalisme qui accompagne la dispersion hors cimetière : elle permet de conserver la trace de la destination des cendres, alors même que le lieu de dispersion n'est plus matérialisé. La déclaration est gratuite et déposée auprès de la mairie.
Propriété privée et dépôt temporaire
L'urne peut être inhumée dans une sépulture située dans une propriété privée, avec autorisation préfectorale ; le crématorium peut conserver les cendres un an.
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée. Vous devez pour cela demander une autorisation préfectorale. L'inhumation de l'urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle : un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti. Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.
Le dépôt temporaire est la solution si vous avez besoin de temps pour faire votre choix. L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum — le service peut être payant — dans l'un des lieux suivants : le crématorium, ou un lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte). Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.
Règle
Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants : l'espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès, ou le site cinéraire le plus proche.
L'autorisation préfectorale pour l'inhumation en propriété privée garantit le caractère définitif et public de la sépulture : la servitude perpétuelle d'accès empêche que la demeure des cendres soit rendue inaccessible aux héritiers en cas de vente ou de changement de destination du terrain.
Le cercueil hermétique et le transfert de corps
Un cercueil hermétique ne peut pas faire l'objet d'une crémation ; une autorisation de transfert vers un cercueil adapté peut être demandée au maire.
Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l'étranger ou par avion. Un cercueil hermétique (ou *zingué*) ne peut pas faire l'objet d'une crémation : l'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture. Vous devez donc opter pour une inhumation.
Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation. La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil. Vous devez joindre des justificatifs de la situation, notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès. Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.
Règle
En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation. Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse ; il doit être effectué par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.
Ce cas particulier illustre la hiérarchie des contraintes : la protection sanitaire liée au cercueil hermétique prime sur le choix de la crémation, sauf autorisation administrative de transfert. Le délai de décision du maire (6 jours) est court, ce qui impose une anticipation lorsque le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré.
Textes applicables
- Code général des collectivités territoriales — articles L2223-18-1 à L2223-18-4 (Légifrance)Textes de référence
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funéraillesLégifrance
- Code pénal : article 433-21-1Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1Légifrance
- Code civil : articles 16 à 16-9Légifrance
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraireLégifrance
- Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du CGCTLégifrance
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funérairesLégifrance
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funérairesLégifrance
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funérairesLégifrance
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funérairesLégifrance
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territorialesLégifrance
- Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraireLégifrance
- Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décèsSénat
- Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnesSénat
- Code civil : article 637Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Crémation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles (Légifrance)
- Code civil — articles 16 à 16-9 (Légifrance)
- Code général des collectivités territoriales — articles R2213-34 à R2213-39-1, crémation (Légifrance)
- Code pénal — article 433-21-1 (Légifrance)
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 — simplification funéraire (Légifrance)
- Arrêté du 19 décembre 2017 — prothèses à pile exonérées d'explantation (Légifrance)
- Arrêté du 11 février 2025 — modèle de devis des opérateurs funéraires (Légifrance)
- Arrêté du 13 août 2026 — notice d'information des opérateurs funéraires (Légifrance)
- DGCCRF — prestations funéraires
- Annuaire des mairies (Service-Public)
- Trouver votre mairie près de chez vous (Service-Public)
Les règles de la crémation et du devenir des cendres sont fixées par le code général des collectivités territoriales, le code civil et la loi du 19 décembre 2008. Les plafonds de prélevement sur comptes bancaires et les tarifs communaux peuvent évoluer : vérifier auprès de la mairie du lieu de décès et des organismes compétents.