Vue d'ensemble
Le don du corps à la science est une démarche personnelle et volontaire par laquelle une personne majeure décide de donner son corps, après son décès, à des fins d'enseignement médical et de recherche. Cette décision, irréversible en principe mais révocable à tout moment, obéit à un cadre réglementaire strict.
Ce qu'il faut savoir
- Le don du corps à la science est une démarche personnelle et volontaire, prise de votre vivant et exprimée par écrit. Elle ne doit pas être confondue avec le don d'organes.
- Seul un majeur peut donner son accord. Un majeur sous tutelle ou faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale ne peut pas le faire. Un mineur ne peut pas faire don de son corps.
- Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organes, qui permet une greffe sur une personne malade.
- La démarche commence par une demande de renseignements auprès d'une structure autorisée, qui vous remet un guide d'information.
- Le consentement se traduit par une déclaration datée et signée, établie conformément à un modèle remis par l'établissement.
- L'établissement vous remet une carte de donneur que vous vous engagez à avoir en permanence sur vous.
- Le don est gratuit : l'établissement ne peut pas vous demander de participer aux frais et assure le transport du corps à ses frais vers la structure d'accueil.
- Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision en adressant une déclaration écrite à l'établissement ayant délivré la carte de donneur, accompagnée de la carte ou de son numéro.
Conditions essentielles
- Être majeur au moment de la déclaration de consentement.
- Ne pas être sous tutelle ni faire l'objet d'une mesure d'habilitation familiale aux fins de représentation de la personne.
- Formuler le consentement personnellement, de votre vivant, par écrit (déclaration datée et signée).
- Prendre connaissance du guide d'information remis par la structure de don avant de manifester son accord.
- Respecter les obligations liées à la carte de donneur (l'avoir en permanence sur soi) et signaler tout changement d'adresse.
Les étapes
- Faire une demande de renseignements auprès de la structure autorisée la plus proche de votre domicile.
- Recevoir et lire le guide d'information remis par la structure de don.
- Prendre le temps de la réflexion nécessaire avant de décider.
- Signer la déclaration de consentement au don, conformément au modèle de l'établissement.
- Effectuer les choix liés à la désignation d'une personne référente, au sort des cendres, à la cérémonie du souvenir et à la conservation du nom.
- Recevoir la carte de donneur et s'engager à l'avoir en permanence sur soi.
- Signaler tout changement d'adresse au responsable de la structure d'accueil.
- À tout moment, pouvoir révoquer le consentement par déclaration écrite.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — démarches de consentement, choix au moment de la déclaration, révocation, changement d'adresse — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les démarches précises de consentement, les choix au moment de la déclaration, les modalités de révocation et les cas particuliers (refus du corps, changement d'adresse), voir les sections « Quelles sont les démarches à faire ? », « Le corps peut-il être refusé ? », « Que faire si le donneur change d'avis ? » et « Que faire si le donneur change d'adresse ? ».
Qui peut faire don de son corps à la science ?
Seul un majeur peut donner son accord pour le don de son corps après son décès.
Le don du corps à la science est réservé aux personnes majeures capables de consentir.
Un majeur faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale aux fins de représentation de la personne ou étant sous tutelle ne peut pas donner son accord. Un mineur ne peut pas faire don de son corps à la science. La capacité de consentir est un préalable essentiel : le don doit être l'expression d'une volonté libre et éclairée. La mesure d'habilitation familiale et la tutelle sont des mesures de protection juridique qui limitent la capacité de la personne à prendre certaines décisions. Dans ces cas, le don du corps ne peut pas être consenti par le majeur protégé ni par son représentant légal.
Règle
Le consentement au don doit être formulé personnellement de votre vivant. Il ne peut pas être exprimé par un tiers ni anticipé sur le décès.
Attention : il n'existe pas de « droit au don » : un établissement peut être amené à refuser un don. Dans ce cas, il ne délivre pas la carte de donneur. Le refus peut être motivé par des raisons techniques, sanitaires ou réglementaires. Le refus de délivrance de la carte de donneur doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'établissement ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
La démarche de don du corps à la science implique plusieurs étapes successives, depuis la demande de renseignements jusqu'à la délivrance de la carte de donneur.
La démarche commence par une demande de renseignements auprès d'une structure autorisée, qui vous remet un guide d'information avant toute déclaration de consentement.
La structure de don vous remet un guide d'information qui définit le don du corps, explique qui peut faire ce don, expose le fonctionnement de la structure qui accueille le corps, définit la démarche de don du corps et présente les différents choix à faire au moment de la déclaration. Une fois cette information donnée, vous pouvez manifester votre accord. Ce consentement se traduit par une déclaration datée et signée, établie conformément à un modèle et remise par l'établissement qui le signe. Cet établissement s'engage à respecter votre volonté liée à la restitution du corps.
Règle
Vous disposez du délai de réflexion qui vous est nécessaire pour prendre connaissance du guide d'information avant de poursuivre ou non votre démarche. Le consentement au don doit être formulé personnellement de votre vivant.
Lors de cette déclaration, vous êtes invité à faire différents choix : désigner avec son accord une personne référente qui sera l'interlocutrice de l'établissement après le décès ; exprimer le souhait que votre corps soit crématisé et que vos cendres soient dispersées ou déposées dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible ; souhaiter que vos cendres soient remises à la personne référente, ou sinon à un proche, qui assumera les frais de vos funérailles ; accepter ou refuser que vos nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir ; accepter ou refuser que vos nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix liés notamment à la désignation d'une personne référente et à la restitution du corps et des cendres. L'établissement vous remet une carte de donneur et vous vous engagez à l'avoir en permanence sur vous.
Le corps peut-il être refusé dans le cadre d'un don du corps à la science ?
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur. Toutefois, des cas de refus existent.
L'établissement qui délivre la carte de donneur s'engage à accueillir le corps, mais le corps peut être refusé dans certains cas précis.
Les cas de refus sont : absence du certificat de décès ; levée du corps effectuée trop tard (par exemple, si une autopsie a dû être pratiquée) ; décès à l'étranger obligeant à une mise en bière ; décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit ; décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal ; mauvaise conservation du corps.
Règle
Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir le corps, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu du décès d'une demande de transfert. Après ce transfert, la responsabilité de la conservation du corps incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.
Le refus d'accueil ne signifie pas que le don est annulé : il s'agit d'une impossibilité technique ou réglementaire d'accueillir le corps dans des conditions acceptables pour l'enseignement et la recherche. Le refus d accueil peut etre temporaire ou definitif selon les causes. Dans tous les cas, l etablissement doit informer la personne referente ou la famille du refus et des raisons qui le motivent. Le transfert vers un autre etablissement est effectue dans les meilleurs delais pour eviter toute deterioration du corps.
Que devient le corps après les travaux de formation médicale et de recherche ?
Le sort du corps après les travaux d'enseignement et de recherche dépend des souhaits exprimés par le donneur au moment de sa déclaration.
Si le donneur l'a souhaité, le corps ou les cendres sont rendus à la famille. Sinon, l'établissement procède aux opérations funéraires.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose des coordonnées, la personne référente désignée (ou sinon la famille et les proches) de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu, et selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution du corps ou des cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution. L etablissement doit informer les proches dans les meilleurs delais et dans le respect des souhaits expresses du donneur. La date et le type d operation funeraire (inhumation, dispersion des cendres, depot dans un columbarium) dependent des choices effectues lors de la declaration de consentement.
Règle
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs, sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie. En l'absence de référents désignés, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
La cérémonie du souvenir est un hommage rendu aux personnes ayant donné leur corps à la science. Elle permet aux proches de se recueillir et de reconnaître le don du défunt. Les souhaits du donneur en matière de cérémonie et de conservation du nom sont scrupuleusement respectés.
Que faire si le donneur du corps à la science change d'avis ?
Le donneur peut à tout moment revenir sur sa décision de donner son corps à la science.
La révocation du consentement au don du corps est un droit absolu du donneur, exercible à tout moment.
Pour révoquer son consentement, le donneur adresse une déclaration écrite sur papier libre à l'établissement ayant délivré la carte de donneur, par tout moyen permettant d'en accuser la réception (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception). Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée, ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
Règle
Dès réception de la déclaration de révocation du consentement, l'établissement informe le donneur de sa bonne réception. Puis il porte la mention « consentement révoqué » dans son registre informatique. Il détruit la carte de donneur si elle lui est restituée et détruit la déclaration de don.
La révocation est gratuite et ne nécessite pas de motif. Elle prend effet dès la réception par l'établissement de la déclaration écrite. Le donneur n'a pas à se justifier. La declaration de revocation peut etre remise en main propre contre decharge ou envoyee par courrier recommande avec accuse de reception. Le donneur conserve une copie de sa declaration de revocation. Apres la revocation, le donneur peut a tout moment revenir sur sa decision et formuler une nouvelle declaration de consentement.
Que faire si le donneur du corps à la science change d'adresse ?
En cas de changement d'adresse, le donneur doit en informer le responsable de la structure d'accueil des corps.
Le changement d'adresse du donneur doit être signalé au responsable de la structure d'accueil des corps.
Si le nouveau domicile du donneur est situé en dehors du périmètre d'intervention de la structure d'accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l'établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et y transférer sa demande.
Règle
Si le nouvel établissement accepte de délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors la carte délivrée par l'établissement initial. L'établissement initial détruira la carte qu'il a délivrée. Le transfert de la demande est une formalite gratuite. Le nouvel etablissement doit accuser reception de la demande transferee et delivrer une nouvelle carte de donneur si elle est acceptee.
Le transfert de la demande d'un établissement à l'autre est une formalité administrative simple. Il permet de maintenir la validité du don tout en assurant un suivi de proximité du donneur.
Le don du corps à la science a-t-il un coût pour le donneur ?
Non, le don du corps à la science est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
Le don du corps à la science est gratuit pour le donneur et sa famille.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps. Aucune participation financière ne peut être demandée au donneur ni à sa famille. Le don est une démarche désintéressée au service de l'enseignement médical et de la recherche.
Règle
L'établissement ne peut pas facturer de frais au donneur ni à sa famille pour le don du corps, le transport ou les opérations funéraires liées au don.
En revanche, si les cendres sont remises à un proche, ce dernier assumera les frais des funérailles. Si le corps est restitué à la famille, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques dans les conditions habituelles.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33Légifrance
- Code de la santé publique : article L1261-1Légifrance
- Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43Légifrance
- Arrêté du 3 juillet 2023 relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corpsLégifrance
- Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de rechercheLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Don du corps à la science
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du don du corps à la science sont fixées par le code de la santé publique. Vérifier les dernières évolutions auprès de la structure d'accueil des corps la plus proche ou du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.