Agrément de service civique et de volontariat associatif

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'agrément de service civique et de volontariat associatif : organismes éligibles, conditions, démarche, obligations et aides.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions, contrat d'engagement républicain, démarches, aides et retrait — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que l'agrément ?

L'agrément est une autorisation administrative préalable permettant à un organisme d'accueillir des volontaires en service civique ou en volontariat associatif.

Le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, tandis que le volontariat associatif concerne les personnes de plus de 25 ans. Dans les deux cas, l'organisme d'accueil doit être préalablement agréé par l'autorité compétente.

L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres, ce qui simplifie la démarche pour les réseaux associatifs.

Organismes éligibles

L'agrément est réservé à certains types d'organismes, publics ou privés sans but lucratif.

Peuvent obtenir l'agrément les organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français — association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation — ainsi que les personnes morales de droit public situées en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France, etc.).

• OSBL de droit français : association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation.
• Personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, Banque de France, etc., en France ou à l'étranger.
• Exclus : association cultuelle, association politique, congrégation, fondation d'entreprise, comité d'entreprise.

La distinction entre service civique (16-25 ans) et volontariat associatif (plus de 25 ans) n'affecte pas la nature de l'organisme éligible, mais les conditions d'âge des volontaires accueillis.

Conditions pour obtenir l'agrément

Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir l'agrément, portant sur l'ancienneté, les missions, les moyens et la situation financière.

L'organisme doit : avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique) ; indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifique des volontaires mineurs de plus de 16 ans ; proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de sa capacité à les exercer ; disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires (y compris à l'étranger) ; présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation sur la durée d'existence).

L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements. Il doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'il envisage de mobiliser pour la mise en œuvre du programme de formation civique et citoyenne des volontaires.

Contrat d'engagement républicain

Le contrat d'engagement républicain est un engagement solennel par lequel l'organisme s'oblige à respecter les valeurs de la République dans l'exercice de ses missions.

L'organisme doit souscrire au contrat d'engagement républicain et s'engager à respecter les principes suivants : liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine ; langue française ; symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national) ; ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Si l'organisme ne respecte pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, il devra restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes. Le non-respect peut également entraîner le retrait de l'agrément.

Démarche d'obtention

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence, puis déposer votre demande d'agrément en ligne. La demande est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement afin de garantir que les volontaires accueillies présentent des profils diversifiés. Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de moins de 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Obligations de l'organisme agréé

Une fois agréé, l'organisme est soumis à plusieurs obligations : déclaration des modifications, publication des offres, gestion des contrats et rendu de comptes.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires. Vous devez rendre compte de vos activités, chaque année, à l'Agence du service civique.

Le contrat de service civique, une fois rempli en ligne sur Elisa, doit être imprimé et signé en 2 exemplaires (volontaire et organisme). La notification de contrat doit être adressée signée à l'ASP, accompagnée du RIB du volontaire et, le cas échéant, des justificatifs de majoration de l'indemnité. Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire et de l'aide à l'organisme. L'Agence et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission ; les pièces justificatives doivent être tenues à disposition de l'administration.

Aides financières

L'organisme agréé bénéficie de deux aides de la part de l'Agence du service civique.

Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique : une aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune, et une aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties (organisme agréé, organisme d'accueil et, le cas échéant, l'Agence). Un modèle est disponible sur le site de l'Agence.

Retrait de l'agrément

L'administration peut retirer l'agrément dans plusieurs situations, notamment en cas de non-respect des conditions ou de danger pour les volontaires.

L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes : une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite ; atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales incombant à l'organisme ; motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique (ou du contrat de volontariat associatif) d'un volontaire ; motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou des tiers ; liquidation judiciaire de l'organisme.

Lorsque le retrait est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain, l'organisme doit en outre restituer les aides financières obtenues. Le retrait de l'agrément met fin à la possibilité d'accueillir de nouveaux volontaires et d'obtenir les aides associées.