Vue d'ensemble
Ce qu'il faut faire en cas de fraude à la carte bancaire : opposition immédiate, signalement ou plainte, puis remboursement par la banque.
Ce qu'il faut savoir
- Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vos coordonnées ont été utilisées pour un achat ou un retrait que vous n'avez pas effectué, alors que la carte est toujours en votre possession.
- La première démarche obligatoire est de faire opposition sur votre carte au plus vite, auprès de votre banque ou en appelant le serveur interbancaire d'opposition (0 892 705 705, ouvert 7 j/7 et 24 h/24).
- Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre : signalement en ligne (Perceval) ou plainte sur place ou par courrier. L'un et l'autire vous délivrent un récépissé à transmettre à votre banque.
- Pour une fraude sur internet, le signalement en ligne « Perceval » se fait sur service-public.fr avec une identification FranceConnect.
- La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées, plus les agios éventuels, immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre contestation.
- Si vous faites opposition tardivement, la banque peut refuser le remboursement. Un paiement frauduleux de plus de 13 mois ne peut plus être remboursé.
- En cas de litige persistant avec la banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis la justice (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire selon les sommes en jeu).
Conditions essentielles
- Vos coordonnées de carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait que vous n'avez pas effectué (et qui ne provient pas d'un autre utilisateur habituel de la carte).
- La carte bancaire est toujours en votre possession (sinon il s'agit d'un vol ou d'une perte, avec des démarches spécifiques).
- Vous contestez le débit auprès de votre banque dans les délais (opposition immédiate, paiement frauduleux de moins de 13 mois).
Les étapes
- Faire opposition sur la carte au plus vite : contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire d'opposition (0 892 705 705) ; conservez le numéro d'enregistrement d'opposition.
- Avertir votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception ou au guichet si votre contrat de carte l'exige (inutile si vous avez déjà contacté votre banque pour l'opposition).
- Signaler la fraude : démarche en ligne Perceval sur service-public.fr (fraude sur internet) ou dépôt de plainte au commissariat, en gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.
- Obtenir et conserver le récépissé de signalement ou de plainte.
- Demander le remboursement des sommes débitées à votre banque, en lui transmettant le récépissé si vous avez signalé la fraude en ligne.
- En cas de refus ou de litige, saisir le médiateur bancaire.
- Si le médiateur n'a pas résolu le litige, saisir la justice : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire pour un litige jusqu'à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà.
Cette synthèse reprend les démarches essentielles. Les détails — signalement Perceval, contenu de la plainte par courrier, délais de remboursement, recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités précises du signalement en ligne, du dépôt de plainte et du remboursement, voir les sections « Signaler la fraude en ligne (Perceval) », « Porter plainte (sur place ou par courrier) » et « Demander le remboursement à la banque ».
Qu'est-ce qu'une fraude à la carte bancaire ?
Une fraude à la carte bancaire est l'utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires pour réaliser un achat ou un retrait que vous n'avez pas effectué, alors que votre carte est toujours en votre possession.
La fraude à la carte bancaire couvre plusieurs situations. Le cas le plus fréquent est la fraude sur internet : des coordonnées de carte ont été détournées — par un site marchand frauduleux, un logiciel espion, un hameçonnage (phishing) ou une fuite de données — et utilisées pour des achats en ligne à votre insu. Vous pouvez aussi être victime d'une fraude classique, par exemple une utilisation frauduleuse de votre carte lors d'un paiement en magasin ou d'un retrait. Dans tous les cas, vous êtes considéré comme victime d'une infraction et vous disposez d'un droit au remboursement, sous réserve de contestation rapide.
Règle
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes : les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait ; vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte) ; la carte bancaire est toujours en votre possession.
Si votre carte n'est plus en votre possession (vol ou perte), il ne s'agit pas juridiquement de la même situation : vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements frauduleux. Les règles de remboursement diffèrent alors sensiblement.
- Achats en ligne non autorisés : vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n'êtes pas à l'origine.
- Code de confirmation non sollicité : vous recevez un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait.
- Alerte de la banque : votre banque vous avertit d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte sur internet.
- Détournement de coordonnées : vos données bancaires ont été capturées par un site frauduleux, un logiciel espion ou une fuite de base de données.
Faire opposition sur la carte bancaire
La première démarche, à effectuer au plus vite, est de faire opposition sur votre carte bancaire, c'est-à-dire bloquer son utilisation.
Faire opposition permet de neutraliser immédiatement la carte et d'empêcher toute nouvelle utilisation frauduleuse. Pour cela, vous pouvez contacter votre banque (par téléphone, dans votre espace client, ou en agence) ou appeler directement le serveur interbancaire réservé aux oppositions, joignable au 0 892 705 705, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ce numéro est un numéro violet ou majoré : son appel est payant (coût d'un appel vers un numéro fixe, plus un service payant). À l'issue de la demande, un numéro d'enregistrement d'opposition vous est remis : il constitue une trace datée de votre démarche et vous sera demandé pour la suite des formalités, notamment pour le signalement en ligne.
Règle
Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche complémentaire n'est pas nécessaire si vous avez directement contacté votre banque pour faire opposition.
La procédure d'opposition peut être payante : son coût varie selon les banques et les éventuelles garanties d'assurance prises pour couvrir ce risque. Renseignez-vous auprès de votre établissement bancaire.
- Contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire d'opposition (0 892 705 705, 7 j/7, 24 h/24).
- Conserver précieusement le numéro d'enregistrement d'opposition qui vous est remis.
- Avertir votre agence par LRAR ou au guichet si votre contrat de carte l'exige.
- Vérifier si des frais d'opposition sont prévus par votre contrat.
Signaler la fraude en ligne (Perceval)
Pour une fraude à la carte bancaire sur internet, vous pouvez effectuer un signalement en ligne via la démarche communément appelée « Perceval », accessible sur service-public.fr.
Perceval est une téléprocédure de signalement de fraude mise en place par le ministère de l'Intérieur et traitée par la gendarmerie nationale. Elle permet d'informer les services d'enquête de l'existence d'une fraude sans se déplacer. Avant de démarrer la démarche, préparez les informations suivantes : votre numéro d'enregistrement d'opposition, votre numéro de carte bancaire et vos relevés bancaires. L'accès à la démarche est réservé aux personnes majeures et requiert une identification obligatoire avec FranceConnect, que vous pouvez réaliser avec l'un des comptes que vous avez déjà créé auprès des organismes proposés (impôts, Améli, etc.). Une fois connecté, vous renseignez les informations sur les achats frauduleux effectués à votre insu.
Règle
Votre demande est traitée par la gendarmerie nationale et vous recevez sous quelques heures un e-mail accusant réception de la déclaration. Si vous possédez un compte Service-Public, le récépissé est également disponible dans la partie « Mes documents » de votre espace personnel.
Le signalement en ligne est particulièrement adapté aux fraudes sur internet. Il permet d'obtenir un récépissé, qui facilitera vos démarches de régularisation auprès de votre banque, et de contribuer aux enquêtes menées par les services compétents.
- Préparer le numéro d'opposition, le numéro de carte et les relevés bancaires.
- S'identifier avec FranceConnect sur la démarche Perceval de service-public.fr.
- Renseigner les détails des achats frauduleux (montants, dates, sites concernés).
- Recevoir l'e-mail accusant réception et télécharger le récépissé.
- Transmettre le récépissé à votre banque dans le cadre de la demande de remboursement.
Porter plainte (sur place ou par courrier)
En plus ou en place du signalement en ligne, vous pouvez porter plainte pour fraude à la carte bancaire, soit en vous déplaçant au commissariat ou en gendarmerie, soit par courrier auprès du procureur de la République.
Sur place, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix pour déposer plainte. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est ensuite le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte : enquête éventuelle, classement sans suite, etc. Par courrier, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Vous pouvez aussi envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Règle
Votre courrier de plainte doit préciser les éléments suivants : votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ; le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) ; le nom et l'adresse des éventuels témoins de l'infraction ; la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ; vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, relevés bancaires.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, document attestant de l'enregistrement de votre déclaration, que vous pouvez transmettre à votre banque lors de votre demande de remboursement. Contrairement au signalement anonyme, la plainte engage votre identité : les enquêteurs peuvent vous contacter.
- Se rendre au commissariat ou en gendarmerie, ou adresser un courrier au tribunal judiciaire compétent.
- Joindre les pièces justificatives : relevés bancaires, constats, documents de preuve du préjudice.
- Conserver le récépissé de plainte pour la suite des démarches.
Signalement ou plainte : quelles différences ?
Le signalement et la plainte sont deux démarches distinctes mais complémentaires, qui servent toutes deux à informer les autorités de la fraude et à vous délivrer un récépissé.
Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez y rester anonyme, mais en contrepartie vous ne serez pas informé des suites données à l'affaire. La plainte, quant à elle, est l'acte par lequel la victime d'une fraude informe l'autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité : cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. L'un comme l'autre aboutissent à la délivrance d'un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration.
Règle
Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé. Ce document peut être transmis à votre banque lors de votre demande de remboursement, surtout si la fraude a été signalée en ligne aux forces de l'ordre.
Le choix entre signalement et plainte dépend de votre volonté d'engager une procédure judiciaire et de participer à l'enquête. Dans tous les cas, la déclaration aux forces de l'ordre est conseillée : elle simplifie vos démarches auprès de la banque et facilite les enquêtes.
Demander le remboursement à la banque
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Celle-ci est tenue de vous rembourser toutes les sommes débitées frauduleusement, ainsi que les agios éventuels (frais d'incident de paiement).
La contestation du débit s'effectue auprès de votre banque : les modalités exactes varient selon les établissements (formulaire en ligne, courrier, appel). Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre (Perceval), vous devez transmettre le récépissé à votre banque. Le remboursement porte sur l'ensemble des sommes débitées à tort, y compris les agios générés par les opérations frauduleuses.
Règle
Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre contestation. Ce délai s'impose à la banque, conformément aux règles du Code monétaire et financier relatives aux opérations de paiement.
Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si le paiement a été effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.
- Contacter votre banque pour présenter la contestation du débit (modalités propres à chaque établissement).
- Transmettre le récépissé de signalement ou de plainte si vous en disposez.
- Attendre le remboursement : immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation (délai porté à 70 jours pour les paiements hors Espace économique européen).
- Conserver toutes les preuves de la contestation (accusé de réception, copie du courrier, échanges).
Recours en cas de litige avec la banque
En cas de litige sur un remboursement refusé ou retardé, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis, à défaut, la justice.
La procédure de médiation bancaire est une démarche extrajudiciaire, gratuite, qui vise à résoudre le différend entre vous et votre banque sans passer par un procès. Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Règle
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui est compétent. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Avant toute saisine judiciaire, la médiation est une étape encouragée par le droit de la consommation. Conservez l'ensemble des documents échangés avec votre banque (récépissés, contestations, réponses), ils constitueront vos pièces de preuve.
- Saisir le médiateur bancaire de votre établissement (démarche gratuite).
- Si le litige persiste, saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant contesté.
- Joindre au dossier tous les justificatifs : récépissé de plainte, contestation envoyée à la banque, relevés bancaires.
Fraude sans que la carte soit en votre possession
Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, les démarches diffèrent : vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements frauduleux.
Lorsque la carte a été dérobée ou perdue, la procédure d'opposition doit être complétée par la déclaration de vol ou de perte, puis par un dépôt de plainte visant les utilisations frauduleuses postérieures à la disparition de la carte. Les conditions de remboursement ne sont plus exactement les mêmes que dans le cas d'une fraude avec carte en possession : la qualification juridique (vol, perte) emporte des conséquences sur la charge de la preuve et les délais.
Règle
Vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte bancaire auprès de votre banque ou du serveur interbancaire d'opposition, puis porter plainte contre les agissements frauduleux.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les conditions précises de remboursement en cas de vol ou de perte de carte peuvent varier selon la nature de l'opération contestée et les circonstances. Renseignez-vous auprès de votre banque et des forces de l'ordre.
Textes applicables
- Code monétaire et financier — articles L.133-6 à L.133-8Texte légal (Légifrance)
- Code monétaire et financier — articles L.133-15 à L.133-17Texte légal (Légifrance)
- Code monétaire et financier — article L.133-18Texte légal (Légifrance)
- Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Fraude à la carte bancaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Signaler une fraude à la carte bancaire en ligne (Perceval)
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire (INC)
- Banque de France — Contacter le service particuliers
Les délais de remboursement et les conditions d'opposition sont fixés par le Code monétaire et financier. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre banque, du médiateur bancaire ou d'un conseiller juridique en cas de litige.
Comment être averti de la fraude ?
Vous êtes généralement averti de la fraude lorsque vous constatez des opérations suspectes sur vos relevés bancaires ou lorsque votre banque vous alerte.
Les signaux d'alerte sont multiples. Le plus courant est la découverte, lors de la consultation de vos comptes ou de votre relevé bancaire, de paiements ou retraits que vous n'avez pas effectués. Un autre signal fréquent est la réception d'un SMS ou d'un appel vous demandant de confirmer un code de sécurité pour un achat que vous n'avez pas réalisé : il s'agit très probablement d'une tentative de fraude, et vous ne devez jamais communiquer ce code. Enfin, votre banque dispose de systèmes de détection et peut vous contacter directement pour vous signaler une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte, et parfois bloquer préventivement celle-ci.
Règle
Dès que vous constatez une opération suspecte, vous devez agir sans délai : faire opposition, puis contester le débit auprès de votre banque. La réactivité conditionne l'obtention du remboursement.
La vigilance sur les relevés bancaires est essentielle : plus la fraude est détectée tardivement, plus le risque de refus de remboursement augmente. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.