Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une domiciliation : à qui elle s'adresse, quelles conditions remplir, comment se déroule la démarche et pour combien de temps elle est accordée.
Ce qu'il faut savoir
- La domiciliation (ou élection de domicile) fournit une adresse officielle pour recevoir du courrier et donne accès à des droits et prestations : carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle, etc.
- Elle s'adresse aux personnes sans domicile stable : sans abri, en résidence mobile, hébergé temporairement par un tiers, ou vivant sans continuité en hébergement d'urgence.
- La domiciliation s'applique aussi aux ayants droit de la personne demanderesse.
- Un lien avec la commune (ou le groupement de communes) est obligatoire : séjour, activité professionnelle, action d'insertion ou suivi social, liens familiaux, ou autorité parentale sur un enfant scolarisé.
- Un entretien obligatoire est organisé avec l'organisme instructeur (CCAS, CIAS, organisme agréé ou mairie).
- La décision est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.
- La domiciliation est accordée pour 1 an, renouvelable, sous réserve du respect continu des conditions.
Conditions essentielles
- Être dans une situation de sans domicile stable (sans abri, résidence mobile, hébergement temporaire, hébergement d'urgence sans continuité).
- Avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes où la demande est déposée.
- Passer un entretien obligatoire avec l'organisme qui enregistre la demande.
- Respecter l'obligation de se présenter physiquement ou de contacter l'organisme au moins une fois tous les 3 mois.
Les étapes
- Identifier l'organisme compétent selon la taille de la commune : CCAS, CIAS, organisme agréé par le préfet ou mairie.
- Contacter la mairie pour connaître le ou les organismes disponibles sur la commune.
- Remplir le formulaire de demande de domiciliation puis le déposer ou l'envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès de l'organisme compétent.
- Passer l'entretien obligatoire avec l'organisme qui a enregistré la demande.
- Attendre la décision écrite, rendue dans un délai de 2 mois.
- Si la demande est acceptée, retirer l'attestation d'élection de domicile.
- Renouveler la domiciliation avant son échéance si les conditions restent remplies.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — situations ouvrant droit, lien avec la commune, procédure selon la taille de la commune, durée et fin de la domiciliation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux personnes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique (voir la section « Qui peut bénéficier d'une domiciliation ? »). Pour la procédure détaillée et les organismes compétents, voir les sections « Comment faire une demande de domiciliation ? » et « Où s'adresser selon la commune ? ».
Qu'est-ce que la domiciliation ?
La domiciliation est un dispositif qui permet à une personne sans domicile stable d'établir une adresse officielle auprès d'une administration, sans pour autant disposer d'un logement.
La domiciliation, aussi appelée élection de domicile, consiste à désigner une adresse — celle d'un organisme habilité — comme lieu où le courrier administratif peut être reçu et retiré par la personne concernée.
Concrètement, la domiciliation fournit un justificatif de domicile et une adresse postale qui font foi auprès des administrations. Cette adresse permet de recevoir le courrier, mais aussi de remplir les conditions de domiciliation exigées pour de nombreuses démarches : demande de carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle, accès à des prestations sociales, ouverture d'un compte bancaire, etc. Sans domiciliation, une personne sans domicile se heurte à une impasse administrative : les démarches exigent une adresse, et l'adresse suppose un domicile.
Règle
La domiciliation est prévue par le Code de l'action sociale et des familles (articles L.264-1 et suivants). Elle s'inscrit dans le droit à l'hébergement et à l'accès aux droits des personnes sans domicile.
La domiciliation ne constitue pas en soi une solution de logement : elle ne fournit ni toit ni hébergement. Elle est un mécanisme administratif qui sécurise l'adresse et l'accès aux droits, en attendant une solution de logement durable. Les situations personnelles étant très variées et pouvant se trouver à la limite de la notion de domicile stable, c'est à la personne elle-même de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande, en se demandant si elle dispose d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
Qui peut bénéficier d'une domiciliation ?
La domiciliation s'adresse aux personnes sans domicile stable. Elle bénéficie également à leurs ayants droit. Un dispositif spécifique existe pour les demandeurs d'asile.
Peut demander une domiciliation toute personne qui se trouve dans une situation de sans domicile stable, c'est-à-dire qui ne dispose pas d'un logement lui offrant une stabilité suffisante pour y recevoir son courrier et y déclarer une adresse.
Le statut de sans domicile stable recouvre plusieurs situations. Sont notamment concernées les personnes qui sont sans abri, qui vivent dans une résidence mobile (van, caravane, bateau), qui sont hébergées temporairement par un tiers (famille, ami, hébergement d'urgence de courte durée), ou qui vivent sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence en changeant régulièrement de structure. La domiciliation s'applique également aux ayants droit de la personne demanderesse, ce qui permet de préserver l'unité administrative d'un foyer même en l'absence de logement stable.
Règle
Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique, distinct de la procédure présentée ici. Ce dispositif relève du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles R.551-7 à R.551-15).
- Sans abri : la personne ne dispose d'aucun abri, dort dans la rue ou dans des lieux non adaptés.
- Résidence mobile : la personne vit dans un véhicule, une caravane ou une embarcation sans rattachement à une adresse fixe.
- Hébergement temporaire par un tiers : la personne est hébergée chez autrui à titre précaire et sans contrat de location.
- Hébergement d'urgence sans continuité : la personne enchaîne les séjours courts en centres d'hébergement d'urgence sans stabilité.
La notion de domicile stable est souple et dépend des situations individuelles. Certaines personnes peuvent se trouver à la frontière de cette notion : il leur appartient d'évaluer si elles ont une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration, ou si une domiciliation est nécessaire pour sécuriser leurs droits.
Quelles sont les conditions pour demander une domiciliation ?
Au-delà de la situation de sans domicile stable, la personne doit remplir une condition essentielle : disposer d'un lien avec la commune (ou le groupement de communes) où elle dépose sa demande.
La condition centrale est d'avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes dans lequel la demande de domiciliation est présentée. Ce lien justifie le rattachement territorial de la personne et oriente vers l'organisme compétent.
La personne est considérée comme ayant un lien avec la commune lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes. Elle séjourne dans la commune à la date de sa demande. Elle exerce une activité professionnelle sur la commune. Elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune, ou elle a entrepris des démarches pour en bénéficier. Elle a des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune. Enfin, elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune. Ces critères permettent d'ancrer la domiciliation dans un territoire où la personne est déjà présente par le travail, la famille, un accompagnement social ou la scolarité de son enfant.
Règle
L'organisme instructeur vérifie la réalité du lien avec la commune. En l'absence de lien, la demande ne peut pas être instruite par la commune sollicitée ; il convient alors de se tourner vers la commune où le lien existe.
- Séjour : la personne séjourne dans la commune à la date de la demande.
- Activité professionnelle : la personne exerce une activité professionnelle sur la commune.
- Insertion ou suivi : la personne bénéficie ou a demandé à bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune.
- Liens familiaux : la personne a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune.
- Autorité parentale : la personne exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Un entretien obligatoire est prévu avec l'organisme qui enregistre la demande (ou la mairie si c'est elle qui l'a enregistrée). Cet entretien informe la personne de ses droits à la domiciliation et des obligations qui en découlent, notamment l'obligation de se présenter physiquement ou de contacter l'organisme au moins une fois tous les 3 mois, et l'importance de retirer régulièrement son courrier pour exercer ses droits et recevoir ses prestations.
Où s'adresser selon la commune ?
L'organisme compétent varie selon que la commune compte plus ou moins de 1 500 habitants, et selon l'existence d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un organisme agréé par le préfet.
Sur les communes de plus de 1 500 habitants, la demande est instruite par un CCAS, un CIAS ou un organisme agréé par le préfet s'il y en a un sur la commune. Sur les communes de moins de 1 500 habitants, à défaut de ces structures, la demande se fait directement auprès de la mairie.
Le CCAS (centre communal d'action sociale) est l'organisme communal compétent en matière d'action sociale, dont relève notamment la domiciliation. Le CIAS (centre intercommunal d'action sociale) exerce les mêmes compétences à l'échelon intercommunal, ce qui est fréquent dans les petites communes regroupées en intercommunalité. Un organisme agréé par le préfet peut également être habilité à instruire les demandes sur une commune donnée. Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, il faut contacter la mairie, qui oriente vers l'interlocuteur en place. S'il n'y a ni CCAS, ni CIAS, ni organisme agréé sur la commune, la demande est présentée directement à la mairie.
Règle
Le formulaire doit être déposé ou envoyé auprès du CCAS, du CIAS ou de l'organisme agréé, ou à défaut auprès de la mairie. L'organisme qui reçoit la demande en est responsable jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision.
- Commune de plus de 1 500 habitants : demande auprès du CCAS, du CIAS ou d'un organisme agréé par le préfet ; contacter la mairie pour les identifier.
- Commune de moins de 1 500 habitants : en règle générale pas de CCAS ; création possible d'un CIAS avec les communes voisines ; à défaut, demande à la mairie.
- Pas de CCAS, CIAS ni organisme agréé : demande directement auprès de la mairie.
La mairie reste l'interlocuteur de référence pour connaître les organismes habilités sur la commune et pour orienter la personne vers le bon guichet, qu'il s'agisse d'un CCAS, d'un CIAS, d'un organisme agréé ou de la mairie elle-même.
Comment se déroule la procédure de domiciliation ?
Après le dépôt de la demande, un entretien obligatoire est organisé avec l'organisme instructeur. Cet entretien informe la personne de ses droits et de ses obligations.
La procédure de domiciliation comporte un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré la demande, ou avec la mairie si c'est elle qui l'a enregistrée.
L'entretien remplit deux objectifs. D'une part, il permet d'informer la personne de ses droits à la domiciliation et des obligations qui en découlent. D'autre part, il la sensibilise sur l'importance de retirer régulièrement son courrier, condition pour exercer ses droits et recevoir ses prestations. Concrètement, la personne domiciliée a l'obligation de se présenter physiquement ou de contacter l'organisme qui assure sa domiciliation (par exemple par téléphone) au moins une fois tous les 3 mois. Ce rythme de contact permet à l'organisme de maintenir le lien avec la personne et de s'assurer que la domiciliation continue de correspondre à sa situation.
Règle
L'entretien est obligatoire : il conditionne l'instruction de la demande. Le non-respect des obligations découlant de la domiciliation (absence de contact pendant plus de 3 mois) peut entraîner la fin de la domiciliation avant son échéance.
L'entretien est aussi un moment d'accompagnement : l'organisme peut orienter la personne vers d'autres dispositifs (hébergement, aide sociale, accompagnement médico-social) en lien avec sa situation.
Comment est prise la décision de domiciliation ?
La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois. Elle est soit favorable (attestation d'élection de domicile), soit refusée (motifs et voies de recours).
L'organisme instructeur rend une décision écrite dans un délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande.
Si la demande est acceptée, la personne reçoit une attestation d'élection de domicile, document qui fait foi auprès des administrations et qui permet de recevoir le courrier à l'adresse de l'organisme. Si la demande est refusée, la personne reçoit un courrier qui précise les motifs du refus et qui indique les voies et délais de recours si elle souhaite contester la décision. L'information sur les voies de recours est une garantie : elle permet à la personne de contester une décision défavorable dans les formes et délais prévus.
Règle
Le délai de décision est de 2 mois. L'attestation d'élection de domicile est délivrée après acceptance. En cas de refus, le courrier mentionne obligatoirement les motifs et les voies de recours.
Une téléprocédure est disponible pour l'obtention de l'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ou SDF, ce qui simplifie le retrait du document une fois la décision favorable rendue.
Combien de temps est accordée la domiciliation ?
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable. Le renouvellement se fait dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La domiciliation est délivrée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable tant que les conditions d'attribution restent remplies.
Le renouvellement de la domiciliation se fait dans les mêmes conditions que la demande initiale : la personne doit toujours remplir la condition de lien avec la commune, déposer un formulaire de demande identique, et passer à nouveau l'entretien prévu à cet effet. Autrement dit, le renouvellement n'est pas automatique : il suppose une réinstruction de la situation de la personne et un réengagement dans les obligations liées à la domiciliation, notamment le contact régulier avec l'organisme.
Règle
La durée d'attribution est de 1 an, renouvelable. Le renouvellement suppose le respect des mêmes conditions que la demande initiale (lien avec la commune, formulaire, entretien).
Il est recommandé de faire la demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de la domiciliation, afin d'éviter toute rupture de droits. Une interruption de domiciliation pourrait en effet suspendre l'accès aux prestations et aux démarches liées à l'adresse.
Comment est-il mis fin à la domiciliation ?
Il peut être mis fin à la domiciliation avant la fin de sa validité, ou l'organisme peut décider de ne pas la renouveler. Trois situations peuvent y conduire.
La fin anticipée de la domiciliation intervient dans trois cas : à la demande de la personne, parce qu'elle n'a plus de lien avec la commune, ou parce qu'elle ne s'est plus présentée ni contactée l'organisme pendant plus de 3 mois d'affilée.
Premier cas : la personne demande elle-même la fin de sa domiciliation, par exemple parce qu'elle a trouvé une solution de logement durable et n'a plus besoin de l'adresse de l'organisme. Deuxième cas : la domiciliation prend fin parce que la personne n'a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes, la condition de rattachement territorial n'étant plus remplie. Troisième cas : la domiciliation prend fin parce que la personne ne s'est pas présentée physiquement et n'a pas contacté l'organisme qui assure sa domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Ce dernier cas traduit une rupture du lien avec l'organisme et justifie la cessation du dispositif.
Règle
Il n'est pas mis fin à la domiciliation lorsque l'absence de contact pendant plus de 3 mois est justifiée pour des raisons de santé ou en raison d'une incarcération. Ces motifs constituent une cause d'excuse qui protège la domiciliation malgré l'interruption apparente du contact.
L'organisme peut également décider de ne pas renouveler la domiciliation à son échéance, par exemple en l'absence de renouvellement demandé ou si les conditions ne sont plus remplies. Dans tous les cas de refus de renouvellement ou de cessation, la personne est informée par écrit.
Qui peut m'aider ?
La mairie est l'interlocuteur principal pour être orienté vers l'organisme compétent en matière de domiciliation sur la commune.
La mairie accompagne la personne dans l'identification de l'organisme compétent (CCAS, CIAS ou organisme agréé) et l'oriente vers le bon guichet pour déposer sa demande de domiciliation.
Qu'il s'agisse de connaître les organismes habilités sur la commune, d'obtenir le formulaire de demande, ou d'être orienté vers un accompagnement social complémentaire, la mairie constitue le premier point d'entrée. L'annuaire de Service-Public permet de localiser sa mairie, et le service « Trouver votre interlocuteur près de chez vous » aide à identifier le service compétent au plus près du domicile ou du lieu de séjour.
Règle
Pour toute question relative à la domiciliation (organisme compétent, formulaire, état d'une demande), la personne peut contacter sa mairie ou l'organisme instructeur qui a enregistré sa demande.
Annuaire des mairies
Trouver votre interlocuteur près de chez vous
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles — article L.264-1Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles — articles D.264-1 à D.264-15Texte légal
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — articles R.551-7 à R.551-15Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-10Légifrance
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stableLégifrance
- Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliationAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
- Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
- Annuaire des mairies
La domiciliation est un dispositif administratif prévu par le Code de l'action sociale et des familles. Vérifier les modalités pratiques (organisme compétent, formulaire en vigueur, téléprocédures disponibles) auprès de la mairie ou de l'organisme instructeur (CCAS, CIAS ou organisme agréé par le préfet).
Comment faire une demande de domiciliation ?
La démarche dépend de la taille de la commune en nombre d'habitants. Elle se fait auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un organisme agréé par le préfet, ou directement auprès de la mairie.
La demande de domiciliation s'effectue au moyen d'un formulaire qui doit être imprimé puis déposé ou envoyé auprès de l'organisme compétent, selon la commune de rattachement.
Le point de départ de la démarche est l'identification de l'organisme compétent. Sur les communes de plus de 1 500 habitants, la demande peut être faite auprès d'un CCAS (centre communal d'action sociale), d'un CIAS (centre intercommunal d'action sociale) ou d'un organisme agréé par le préfet s'il en existe sur la commune. Sur les communes de moins de 1 500 habitants, ces petites communes n'ont en règle générale pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS ; à défaut de CCAS, de CIAS ou d'organisme agréé, la demande se fait directement auprès de la mairie. Dans tous les cas, la mairie est l'interlocuteur pour connaître le ou les organismes disponibles sur la commune.
Règle
Le formulaire de demande de domiciliation doit être imprimé puis déposé ou envoyé par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, du CIAS, de l'organisme agréé ou de la mairie, selon le cas.
Une téléprocédure est disponible en ligne pour la demande et la décision d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ou SDF, ainsi que pour l'obtention de l'attestation d'élection de domicile. Ces démarches peuvent être accomplies directement depuis la plateforme Service-Public.