Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la condition d'enfant à charge pour le RSA : définition de la charge effective, lieu de résidence, plafonds de rémunération, garde alternée et obligation de déclaration des changements de situation. À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler : la condition relative à la rémunération doit faire l'objet d'une grande attention.

La charge d'un enfant s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : entretien effectif, résidence stable en France et respect d'un plafond de rémunération. Les cas particuliers de garde alternée, d'enfant majeur et de scolarisation sont traités dans les sections suivantes.

Qui est considéré comme enfant à charge ?

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement, et qu'il réside de manière stable en France. À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler : la condition relative à la rémunération doit alors faire l'objet d'une grande attention de votre part.

• L'enfant réside de manière stable en France et y a ses attaches familiales.
• Vous supportez ses frais d'entretien : éducation, habillement, nourriture et logement.
• Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
• Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17ᵉ anniversaire, il doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4ᵉ degré inclus (cousins germains).

Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale : les règles de l'impôt sur le revenu sont distinctes et relèvent d'une appréciation propre au service des impôts. La déclaration de changement de situation doit être faite séparément pour chaque organisme.

Quels enfants sont concernés par le statut d'enfant à charge ?

Le statut d'enfant à charge s'applique à des situations variées : enfant reconnu ou non, adopté, confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli. La reconnaissance de l'enfant n'est pas une condition pour bénéficier du statut.

• Enfant reconnu ou non : la reconnaissance n'est pas une condition pour bénéficier du statut d'enfant à charge.
• Enfant adopté ou confié en vue d'adoption : l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est considéré comme à charge.
• Pupille de la Nation ou recueilli : ces enfants sont également considérés comme à charge.
• Enfant en garde alternée : selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. S'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
• Enfant arrivé après 17 ans : s'il est arrivé dans le foyer après son 17ᵉ anniversaire, il doit avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire jusqu'au 4ᵉ degré inclus (cousins germains).

L'appréciation de la garde alternée par le juge administratif produit un effet direct sur le montant du RSA : chaque parent déclarant l'enfant perçoit la moitié de la majoration pour enfant à charge, et non la majoration entière. Ce point est détaillé dans la section « Comment l'enfant en garde alternée est-il pris en compte ? ».

Quel lien entre enfant à charge et prestations familiales ?

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants : il ouvre droit aux prestations familiales, ou il est à votre charge effective et permanente. Ces deux critères ne se confondent pas : le premier relève du droit aux allocations, le second de l'appréciation concrète de l'entretien.

Le lien avec les prestations familiales est particulièrement important pour les familles avec plusieurs enfants : les allocations familiales sont versées dès le deuxième enfant à charge, et leur suppression suite au dépassement du plafond de rémunération d'un enfant peut réduire le montant total des prestations.

Où doit résider l'enfant pour rester à charge ?

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. La condition de résidence est un critère distinct de la condition d'entretien et de la condition de rémunération.

Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

L'enfant doit résider de manière stable en France. La condition de résidence est appréciée indépendamment de la condition de rémunération : un enfant résidant en France mais dont la rémunération dépasse le plafond cesse d'être à charge pour les mois concernés, tandis qu'un enfant rémunéré sous le plafond mais résidant hors de France plus de 3 mois perd le statut pour l'ensemble de l'année.

Que se passe-t-il si l'enfant poursuit ses études et perçoit un salaire ?

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois : du 1ᵉʳ octobre au 31 mars, et du 1ᵉʳ avril au 30 septembre. Cette appréciation semestrielle est plus favorable que l'appréciation mensuelle applicable à l'enfant salarié toute l'année.

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6. Si cette moyenne ne dépasse pas 1 144,21 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée : entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1ᵉʳ octobre ; entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1ᵉʳ avril. Le plafond de 1 144,21 € correspond à 55 % du Smic.

Que se passe-t-il si l'enfant travaille toute l'année ?

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille toute l'année, ses revenus nets mensuels sont soumis à un plafond apprécié mois par mois. Le régime d'appréciation diffère de celui de l'étudiant : pas de moyenne semestrielle ici.

Les revenus nets mensuels de l'enfant ne peuvent pas dépasser 1 144,21 € (55 % du Smic). Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

L'appréciation mensuelle est plus contraignante que l'appréciation semestrielle : un jeune qui perçoit des revenus irréguliers (par exemple un gros salaire en décembre et rien le reste de l'année) peut perdre le droit aux prestations pour un mois précis, tout en les conservant pour les autres mois.

Comment l'enfant en garde alternée est-il pris en compte ?

Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. Cette solution jurisprudentielle a des conséquences directes sur le calcul du RSA lorsque chaque parent prétend à l'allocation.

En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge. L'enfant est compté une seule fois, mais chaque parent bénéficie d'une part de la majoration.

Ce traitement spécifique de la garde alternée est fondé sur un arrêt du Conseil d'État. Il s'applique quel que soit le nombre d'enfants en garde alternée dans le foyer.

Quelles règles de scolarisation s'appliquent entre 6 et 16 ans ?

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant remplit l'une des conditions suivantes. Ces conditions conditionnent le versement des allocations, pas le statut d'enfant à charge en lui-même.

• L'enfant est inscrit dans un établissement scolaire.
• L'enfant est instruit à domicile, par exemple dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
• Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire.

Ces conditions de scolarisation conditionnent le versement des allocations familiales pour la tranche 6-16 ans. Elles ne modifient pas la définition générale de la charge effective et permanente, qui reste appréciée au regard de l'entretien et de la résidence.

Comment signaler un changement de situation à la Caf ou à la MSA ?

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé : en l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

• Identifier tout changement de composition du foyer, nouvelle aide (par exemple une aide au logement) ou nouveau revenu (par exemple une embauche en CDD).
• Signaler le changement le plus rapidement possible à la Caf ou à la MSA.
• Vérifier qu'il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.
• Rembourser tout trop-perçu constaté par la caisse.

L'absence de déclaration expose au remboursement de trop-perçus. La déclaration est une obligation du bénéficiaire des prestations, quelle que soit la nature du changement survenu dans le foyer. Le délai de déclaration n'est pas précisé par la source : il convient d'agir « le plus rapidement possible ».