Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap : le public concerné, les conditions d'attribution, la demande auprès de l'Agefiph, le montant et le rythme de versement.

Trois conditions cumulatives, un montant qui dépend du taux de lourdeur et un versement trimestriel. Les situations ouvrant droit à l'OETH et les modalités de la demande sont traitées dans les sections suivantes.

Qui peut bénéficier de l'aide liée à la RLH ?

L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle.

Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements.

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...).
• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent.
• Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

• Artisan exerçant à son compte.
• Profession libérale installée en indépendant.
• Toute autre activité professionnelle non salariée ouvrant droit au dispositif.

La condition d'appartenance aux bénéficiaires de l'OETH est détaillée dans la section suivante.

L'aide vise à compenser des frais persistants liés à votre handicap, une fois les aménagements réalisés : ce ne sont pas les aménagements eux-mêmes qui sont financés, mais les charges qui subsistent.

Faire partie des bénéficiaires de l'OETH

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les personnes concernées par l'OETH sont celles qui se trouvent dans l'une des situations prévues par la réglementation.

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
• Carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
• Allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente.
• Pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3.
• Emploi réservé (militaire...) et bénéficier d'une pension d'invalidité.
• Sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d'un accident ou d'une maladie survenus en service.

Ces personnes reçoivent une attestation délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH, ce qui permet de faire valoir ses droits.

La qualité de bénéficiaire de l'OETH est également la première pièce à joindre à la demande de RLH : voir « Comment demander la RLH ? ».

L'attestation de bénéficiaire de l'OETH

La qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est constatée par un document remis par l'administration.

• Les personnes concernées reçoivent une attestation délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des situations ouvrant droit à l'OETH.
• Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH.

Cette attestation permet de faire valoir ses droits. Elle est utile notamment comme justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH, document exigé dans la demande de RLH et valable au minimum 6 mois à partir de cette demande.

Pour la liste des situations ouvrant droit à l'OETH, voir la section « Faire partie des bénéficiaires de l'OETH ».

Comment demander la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Cette demande doit être faite en ligne, par le biais d'un téléservice. Elle doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, scannés.

• Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité), valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH.
• Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié.
• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple déclaration des revenus professionnels).
• Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures).
• Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant).
• Relevé d'identité bancaire (RIB) de l'entreprise.

Les documents doivent être scannés. L'Agefiph rend sa décision par courrier, lequel indique l'avis (favorable ou défavorable), le taux de lourdeur retenu et les voies de recours possibles en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Quel est le montant de l'aide liée à la RLH ?

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph : taux normal ou taux majoré.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap : organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...

Le montant affiché correspond à une activité à temps plein. Pour une activité à temps partiel, la part versée est calculée au prorata du temps de travail réellement accompli.

Quelles charges déterminent le taux de lourdeur ?

Le taux de lourdeur du handicap — normal ou majoré — est fixé par l'Agefiph en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap.

• Organisation particulière du travail : adaptation de l'organisation de votre activité professionnelle.
• Accompagnement social ou professionnel : recours à un accompagnement.
• Manque à gagner du fait d'une productivité moindre.

Ces charges sont appréciées sur une base annuelle. Leur niveau détermine si l'Agefiph retient le taux normal ou le taux majoré, et donc le montant de l'aide versée.

La détermination du taux s'appuie sur les charges liées au handicap qui perdurent après les aménagements du poste ou de l'environnement de travail. Seules ces charges pérennes entrent dans le calcul annuel.

Quelle est la durée d'attribution de la RLH ?

La durée d'attribution de la RLH dépend de votre âge au moment du dépôt de la demande.

Si vous avez moins de 50 ans et que votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

La date de dépôt de la demande de RLH est donc déterminante pour la durée d'attribution.

À quelle fréquence l'aide est-elle versée ?

L'aide liée à la RLH n'est pas versée en une fois : elle suit un rythme lié au temps de travail effectivement réalisé.

Le versement s'appuie sur le temps de travail réellement accompli : l'aide est calculée au prorata de ce temps et donne lieu à une déclaration périodique.

Le rythme trimestriel suppose de déclarer régulièrement vos heures de travail pour que le paiement soit calculé.

Le montant versé étant calculé au prorata du temps de travail, voir aussi la section « Quel est le montant de l'aide ? ».

Comment est prise la décision et comment la contester ?

La décision d'attribution de la RLH est rendue par l'Agefiph par courrier.

• Indication d'un avis favorable ou défavorable.
• Indication du taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré).
• Indication des voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Le courrier de décision précise expressément les voies de recours en cas de refus : il indique à la fois l'avis, le taux et les modalités de contestation.

L'aide financière n'est attribuée qu'après l'accord de l'Agefiph sur la RLH.

Le cas du salarié : une aide attribuée à l'employeur

Le régime de l'aide liée à la RLH diffère selon que l'activité est salariée ou non salariée.

L'aide décrite dans cette fiche, versée à la personne exerçant une activité non salariée, ne se confond donc pas avec le dispositif applicable au salarié, qui bénéficie à l'employeur.

Le présent article porte donc sur la situation d'une personne non salariée ; pour un salarié, la demande et le bénéfice de l'aide relèvent de l'employeur.

Pour l'aide destinée à l'embauche d'un travailleur handicapé, se reporter aux dispositifs correspondants et à l'Agefiph.