Porter plainte auprès du procureur de la République
Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de Modèle à personnaliser sur Démarches en France. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Pour qui
- Toute personne souhaitant porter plainte
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 4 étapes
- Vérifié le
- 12 décembre 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Dépôt de plainte
Madame, Monsieur,
[Prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal et commune]
[Téléphone]
Madame, Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Commune]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
Madame, Monsieur le procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
[Description des faits avec le plus de détails possible]
En conséquence, je souhaite, pour ces faits, porter plainte [Personne contre laquelle vous portez plainte]
Je vous précise
Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte.
Dans l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma plus haute considération.
[Commune], le
[Prénom et nom]
[Signature]
Comment l'utiliser
Compléter les différentes rubriques → Télécharger votre plainte au format PDF → Imprimer et signer votre plainte → Déposer ou envoyer la plainte par lettre simple ou RAR au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure (ouvre dans un nouvel onglet)
- Arnaques à la location immobilière sur internet (ouvre dans un nouvel onglet)
- Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels (ouvre dans un nouvel onglet)
- Comment régler un litige avec un notaire ? (ouvre dans un nouvel onglet)
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (ouvre dans un nouvel onglet)
- Diffamation (ouvre dans un nouvel onglet)
- Discrimination à la location d’un logement (ouvre dans un nouvel onglet)
- En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ? (ouvre dans un nouvel onglet)
- Fraude liée à un achat sur internet (ouvre dans un nouvel onglet)
- Hameçonnage (phishing ou vishing) (ouvre dans un nouvel onglet)
- Harcèlement scolaire à l'école primaire (ouvre dans un nouvel onglet)
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée (ouvre dans un nouvel onglet)
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel (ouvre dans un nouvel onglet)
- Injure (ouvre dans un nouvel onglet)
- Outrage à agent (ouvre dans un nouvel onglet)
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? (ouvre dans un nouvel onglet)
- Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.) (ouvre dans un nouvel onglet)
- Porter plainte (ouvre dans un nouvel onglet)
- Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? (ouvre dans un nouvel onglet)
- Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? (ouvre dans un nouvel onglet)
- Rançongiciel ou ransomware (ouvre dans un nouvel onglet)
- Un mineur peut-il porter plainte ? (ouvre dans un nouvel onglet)
- Viol commis sur une personne majeure (ouvre dans un nouvel onglet)
- Vol, cambriolage (ouvre dans un nouvel onglet)