Lettre : Demande d'échéancier de remboursement d'un indu CAF

Madame, Monsieur,

Par notification en date du [Date de la notification de l'indu], vos services m'ont informé(e) de l'existence d'un trop-perçu de prestations d'un montant de [Montant du trop-perçu réclamé], dont vous demandez le remboursement.

Je ne conteste pas le principe de cette créance et j'entends m'acquitter des sommes dues. Toutefois, ma situation financière actuelle ne me permet pas d'en assurer le remboursement immédiat, ni de supporter les retenues au rythme initialement prévu sans compromettre l'équilibre de mon budget.

En effet, mes ressources mensuelles s'élèvent à [Ressources mensuelles du foyer], pour des charges fixes de l'ordre de [Charges fixes mensuelles (loyer, énergie...)]. [Description de votre situation financière]

C'est pourquoi je sollicite la mise en place d'un échéancier de remboursement adapté à mes capacités contributives. Je vous propose de m'acquitter de cette dette par mensualités de [Mensualité de remboursement proposée], soit un étalement du remboursement sur une durée de [Durée d'étalement souhaitée].

Je me permets de vous rappeler qu'en application de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, la récupération d'un indu de prestations familiales s'opère par retenues sur les prestations à venir, et que le montant de ces retenues est déterminé, en vertu de l'article D. 553-1 du même code, en fonction de la composition de mon foyer, de mes ressources et de mes charges de logement (revenu mensuel pondéré). Ces prélèvements ne peuvent en aucun cas me priver du minimum de ressources nécessaire à la subsistance de mon foyer. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir fixer le montant des retenues en tenant compte de ma situation réelle.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs de mes ressources et de mes charges, afin de vous permettre d'apprécier ma situation. Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information.

Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.